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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
La même décision nomme membres de ladite commission : MM. Linder, inspecteur général des mines, vice-président du conseil général des mines, président. Lorieux, inspecteur général des mines. Villot, idem. Aguillon, ingénieur en chef des mines, secrétaire. Olry, idem. secrétaire-adjoint.
Décret du Président de la République, du 13 février 1890, changeant le titre de gardes-mines en celui de contrôleurs des mines et portant fixation du traitement de ces agents.
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SUR LES MINES, ETC.
difier le titre de garde-mines, et d'y substituer celui de contrôleur des mines. L'administration a eu, en effet, à plusieurs reprises, l'occasion de constater que le titre de garde-mines a donné lieu à des méprises nuisibles à l'autorité et à la dignité des agents. Le titre de contrôleur est d'ailleurs beaucoup plus en rapport avec la nature de leurs attributions. Le Conseil d'État a délibéré sur les deux projets de décret ci-joints, et c'est d'accord avec lui, monsieur le Président, que j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien les sanctionner. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'assurance de mon profond respect. Le Ministre des travaux publics, YVES GUYOT.
RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Monsieur le Président, Le Parlement a voté au budget de 1890 une augmentation de crédits de 150.000 francs destinée à améliorer les traitements des conducteurs des ponts et chaussées et une augmentation de 10.000 francs pour le même objet en ce qui concerne les gardesmines. Ces deux sommes, si elles étaient réparties également entre tous les conducteurs et les gardes-mines, ne permettraient d'augmenter que de 50 francs environ le traitement de chacun d'eux, ce qui ne répondrait ni aux intentions du Parlement ni aux intérêts des agents. Je me suis donc préoccupé d'attribuer les nouveaux crédits à une partie seulement du personnel et dans les conditions les plus profitables à l'ensemble du corps. C'est dans ce but, monsieur le Président, que j'ai préparé les deux projets de décret ci-joints qui m'autorisent à élever de 3.200 à 3.600 fr. les traitements des conducteurs et des gardes-mines principaux remplissant certaines conditions d'ancienneté et de grade et qui augmentent sensiblement l'effectif des classes supérieures, de manière à accélérer l'avancement qui, depuis plusieurs années, a subi un ralentissement fâcheux. Le personnel tout entier profitera ainsi, dans une certaine mesure, des nouvelles dispositions et les agents qui approchent du terme de leur carrière et qui comptent de longs et honorables services, verront leur situation sensiblement améliorée au point de vue du traitement et de la retraite éventuelle. Je saisis, en outre, cette occasion, pour vous proposer de mo-
DÉCRET.
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu le décret du 24 décembre 1851 (*); Vu le décret du 26 novembre 1875 (**) ; Vu le décret du 11 janvier 1884 (***); Vu la loi de finances du 17 juillet 1889, portant fixation du budget de l'exercice 1890; Le Conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1ER. — Les gardes-mines porteront, à l'avenir, le titre de « contrôleurs des mines ». Art. 2. — Les traitements des contrôleurs des mines, non compris les indemnités de résidence qui peuvent leur être accordées par le ministre, sont fixées comme suit : Contrôleurs principaux des mines Contrôleurs Contrôleurs Contrôleurs Contrôleurs
des des dos des
mines mines mines mines
de lrc classe de 2e classe de 3° classe do 4e classe
j
3 0Q0 2.800 2.400 2.000 1.700
Les contrôleurs des mines du cadre d'activité sont répartis (*) Annales des mines, 2e volume de 1831, p. 726. (**) Volume de 1876, p. 1. (***) Volume de 1884, p. 5.