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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
L'Association tient toujours dans ses bureaux, à la disposition de ses membres, toutes les données résultant de ses inspections et de ses expériences. Art. 7. — En cas d'accident, l'ingénieur-directeur est tenu de se rendre sur place aussitôt qu'il en a connaissance, et d'en rechercher les causes. Art. 8. — L'Association publie, chaque année, un bulletin renfermant le compte rendu de l'assemblée générale et le rapport de l'ingénieur-directeur sur les travaux de l'exercice écoulé. Ce bulletin est adressé gratuitement à tous les membres de l'Association ; il ne peut être mis en vente.
C. — Devoirs et charges des membres de l'Association. Art. 9. — Les membres de l'Association ont droit à tous les avantages qui viennent d'être énumérés; ils paient, pour le service ordinaire, une cotisation ■annuelle dont le taux est fixé par le règlement. Les travaux extraordinaires sont l'objet d'une rétribution spéciale déterminée par le règlement. Les travaux d'intérêt général sont exécutés aux frais de l'Association. Art. 10. — Aucun industriel ou société industrielle ne peut entrer dans l'Association qu'à la condition d'y faire inscrire tous les générateurs de ses usines, situés dans le rayon d'action de l'Association. Art. H'. — En cas d'explosions ou d'accidents, même s'ils n'ont occasionne ni morts ni blessures, les membres de l'Association sont tenus d'en informer immédiatement l'ingénieur-directeur, sans préjudice de la déclaration que la loi les oblige à faire à l'autorité administrative. Art. 12. — Toute addition, modification ou réparation de quelque importance des appareils à vapeur, doit être absolument signalée 'a l'ingénieur-directeur avant sa mise à exécution. Suivant le cas et d'après les règlements administratifs, il sera procédé ensuite à un essai à la presse hydraulique, soit d'une partie, soit de l'ensemble de l'appareil.
D. — Admission des membres de l'Association. Art. 13. — Tout industriel, qui désire faire partie de l'Association, doit remplir et signer une feuille d'adhésion aux statuts et règlement, fournie par le directeur et l'envoyer a l'administration de l'Association. Le règlement détermine les conditions nécessaires pour que l'admission soil prononcée. Art. 14. — L'admission d'un membre pendant les six premiers mois d'un exercice, lequel part du l" janvier, l'oblige au payement de la cotisation pour l'année entière. Si cette admission est postérieure au 1er juillet, la cotisation sera réduite de moitié pour l'exercice courant. Art. 15. — Tout membre qui n'aura pas manifesté, par lettre, avant le 1" octobre de chaque année, son intention de ne plus faire partie de l'Association, se trouvera engagé pour toute la durée de l'exercice suivant. Art. 16. — Tout membre cessant de faire partie de l'Association, n'étant
SUR LES MINES, ETC.
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plus propriétaire d'appareils a vapeur, pourra, sur sa demande et après décision du conseil, être admis à titre de membre honoraire. Il recevra les publications de l'Association et aura droit d'assister aux assemblées générales, mais sans participer aux votes. Il payera une cotisation fixée par le règlement.
E. — Assemblée générale. Art, 17. — TJne assemblée ordinaire des membres de l'Association se réunit une fois par an, à Paris, autant que possible dans le courant de février, sur une convocation faite par le conseil d'administration quinze jours à l'avance. La lettre de convocation indique la date de l'assemblée et l'ordre du jour arrêtés par le conseil. Ajrj. 18. — Le bureau de l'assemblée est le même que celui du conseil. Chaque maison faisant partie de l'Association ne peut avoir qu'une voix et peut se faire représenter à l'assemblée générale par un de ses intéressés ou ingénieurs. Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des suffrages, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf ce qui sera dit a l'article 35. Art. 19. — L'assemblée nomme les membres du conseil. Elle arrête le budget, entend, discute et approuve les comptes annuels présentés par le conseil d'administration. Elle approuve le règlement, fixe le montant des cotisations et prononce en dernier ressort sur tous les intérêts de l'Association. Elle autorise les acquisitions, aliénations, emprunts, transactions. Elle accepte les dons et legs, sauf approbation du gouvernement. Les membres qui assistent à l'assemblée générale ont droit à une médaille de présence. Art. 20. — L'assemblée générale seule a le droit de modifier les statuts, mais il la condition que les lettres de convocation fassent mention du projet de modification. Les modifications sont proposées soit par le conseil, soit par vingt-cinq membres au moins; mais, dans ce dernier cas, la demande de modification doit être communiquée au conseil avant le 1" janvier pour être portée à l'ordre du jour et soumise à l'assemblée générale. Les modifications ainsi adoptées doivent être soumises a l'approbation du gouvernement. Art. 21. — Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée a la demande de la majorité du conseil pour une cause quelconque. La convocation, portant ordre du jour, devra être envoyée quinze jours d'avance. Art. 22. — Les assemblées générales ne peuvent délibérer que sur les questions a l'ordre du jour.
F. — Conseil d'administration, Art. 23. — L'Association est administrée par un conseil composé de membres élus et de membres non soumis à l'élection.