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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
mines d'asphalte de VOLANT-SEYSSEL (Ain et Haute-Savoie) et de la concession des mines de même nature dite de COURTCHAISE (Haute-Savoie). (EXTRAIT.)
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est
fait réunion, en une seule et même con-
cession : i* De la concession des mines d'asphalte de Volant-Seyssel, constituée par décret du 14 janvier 1884 (*) et s'étendant sur le territoire des départements de l'Ain et de la Haute-Savoie; 2* De la concession, enclavée à l'intérieur de la précédente, des mines d'asphalte, dite de Courtchaise, instituée par brevet ministériel du 4 juin 1838, et située sur le territoire de la commune de Challonges (Haute-Savoie). Art. 2. — La concession ainsi formée, qui s'étend, — dans le département de l'Ain, sur le territoire des communes d'Àrlod, Billiat, Craz, Injoux, Lhôpital, Bellegarde, Villes, Surjoux, Vanchy, Seyssel, Corbonod et Chanay ; — dans le département de la Haute-Savoie, sur le territoire des communes de Bassy, Challonges, Franclein, Saint-Germain et Eloise, et se trouve comprise dans les limites fixées par l'arrêté du Directoire exécutif, du 9 fructidor an V (**), — reconstitue, dans son entier, la concession primitive de mines d'asphalte instituée en faveur de Joseph-Marie Secrétan par arrêté du Directoire exécutif, du 9 fructidor an V, et prendra le nom de concession des mines d'asphalte de Seyssel. Art. 3. — Les concessionnaires seront tenus de se conformer aux dispositions du cahier des charges annexé au présent décret, et qui est considéré comme en faisant partie essentielle.
Décret du Président de la République, du 14 mai 1888, concernant l'interdiction du travail des enfants dans certains établisemenls industriels. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, Vu l'article 13 de la loi du 19 mai 1874 (***);
(*) Volume de 1884, p. 6. {**) Journal des mines, volume VIII, p. 921. (***) Volume de 1874, p. 130.
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SUR LES MINES, ETC.
Vu le règlement du 3 mars 1877 (*) et le tableau C qui y est annexé ; Vu l'avis du comité consultatif d'hygiène publique, du 25 avril 1887; Vu l'avis du comité consultatif des arts et manufactures, du 22 juin 1887; Vu l'avis, en date du 7 décembre 1887, de la commission supérieure instituée par l'article 23 de la loi du 19 mai 1874 (**).; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1". — Le tableau C annexé au décret du 3 mars 1877 est complété par l'addition suivante : TABLEAU
C.
ÉTABLISSEMENTS OU OPÉRATIONS
Chromolithographies, papiers et autres feuilles (locaux où se fait le bronzageà la machine Feuilles d'étain (locaux où se fait le bronzage
MOTIFS DE L'INTERDICTION
Poussières dangereuses. Idem.
Décret du Président de la République, du 3 mars 1877, relatif à l'interdiction du travail des enfants dans certains établissements industriels. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce; Vu l'article 13 de la loi du 19 mai 1874 ("), ainsi conçu : « Les enfants ne pourront être employés, dans les fabriques et ateliers indiqués au tableau officiel des établissements insalubres ou dangereux, que sous les conditions spéciales déterminées par un règlement d'administration publique; « Cette interdiction sera généralement appliquée à toutes les opérations où l'ouvrier est exposé à des manipulations ou à des émanations préjudiciables à sa santé; » Vu le règlement du 14 mai 1875 (***), rendu en exécution dudit article et contenant, dans les tableaux A et B qui y sont an(*) Non inséré a sa date. Voir infrà, p. 207. (**) Volume de 1874, p. 130. (***■) Volume de 1875, p. 122.