Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
302
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
consultatif comprend trente-deux membres; vingt-sept sont nom. mes par décret; quatre hauts fonctionnaires du ministère des travaux publics et le directeur général des douanes sont membres de droit. Sur ces trente-deux membres, vingt et un font partie, soit du conseil d'État, soit des grandes administrations publiques ; onze seulement sont dépourvus d'attaches officielles. Tout en rendant hommage au zèle et au dévouement que le comité ainsi constitué a toujours apportés dans ses travaux, il est permis de se demander s'il ne conviendrait pas d'élargir les bases de sa composition. L'exploitation commerciale des chemins de fer et la tarification tiennent à l'époque actuelle une si grande place dans les préoccupations de notre industrie nationale, les questions qu'elles soulèvent sont si complexes et si délicates, elles touchent à tant d'intérêts, qu'il ne peut y avoir qu'avantage à augmenter, au sein du comité, le nombre des représentants autorisés du commerce et de l'industrie. Dans la nouvelle organisation, le nombre des membres,) compris les membres de droit, est porté à trente-six; dix-sept places seulement seront attribuées à des fonctionnaires, quitte formeront plus ainsi la majorité. L'élément étranger aux administrations de l'État sera composé de la manière suivante : Trois sénateurs et six députés, choisis autant que possible parmi les membres des chambres de commerce de province ou parmi les grands industriels, représenteront les intérêts des diverses régions de la France. L'industrie et le commerce parisiens auront comme défenseurs trois membres de la chambre de commerce de Paris. Deux membres de la société des ingénieurs civils s'occupant ou s'étant occupés, soit en France, soit à l'étranger, de la question de l'exploitation des chemins de fer, un entrepreneur de travaux publics et deux représentants de sociétés industrielles seront appelés à prêter au ministre le concours de leurs lumières et de leur expérience des affaires. Il m'a semblé également utile de faire entrer dans le comité un administrateur d'une des grandes compagnies de chemins de fer et un agent ouvrier, ou employé de ces mêmes compagnies. Ce membre pourra notamment donner des renseignements précis sur toutes les questions relatives aux caisses de retraites, ans économats et aux autres institutions analogues dont le bon font-
SUR LES MINES, ETC.
303
tionnement est intimement lié à la bonne exploitation des chemins de fer. Les différents départements ministériels seront, comme par le passé, représentés dans le comité pour lui faire connaître les besoins des grandes administrations du pays. Une telle organisation du comité aidera puissamment le ministre à réaliser dans l'exploitation commerciale des chemins de fer des améliorations justement désirées. 11 serait superflu d'insister ici sur la rédaction de chacun des articles du décret. Les modifications introduites s'expliquent d'elles-mêmes. Si vous approuvez les considérations qui précèdent, je vous prie, monsieur le Président, de vouloir bien revêtir de votre signature le décret ci-annexé, dans lequel sont formulées mes propositions. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'assurance de mon profond respect.
Le Ministre des travaux publics, S. PREMIER
DE
HEREDIA.
DÉCRET.
Le Président de la République française, Vu le décret du 31 janvier 1878, instituant un comité consulatif des chemins de fer ; Vu le décret du 21 mai 1879 ; Vu le décret du 24 novembre 1880, portant réorganisation do e comité; Vu le décret du 20 mars 1882 ; Vu le' décret du 21 février 1885 ; Vu les deux décrets du 10 février 1886; Vu le décret du 28 octobre 1886 ; Sur le rapport du ministre des travaux publics, Décrète : Art. 1". — Le comité consultatif des chemins de feresteomosé de 32 membres nommés par décret et de 4 membres de roit; Les 32 membres nommés par décret comprennent : 9 membres du Parlement, dont 3 sénateurs et 6 députés; 4 membres du conseil d'État, de la section des travaux pu; ' es, de l'agriculture, du commerce et de l'industrie; 3 membres de la chambre de commerce de Paris;