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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS SUR LES MINES, ETC.
Décret du Président de la République, du 27 novembre 1886, réglant, sous forme, d'abonnement, à 4.730 fr., en principal, par année, la redevance proportionnelle à payer pour la mine de plomb et zinc argentifères de PONTPÉAN (IlIe-et-Vilaine), pendant les années 1886, 1887, 1888, 1889 et 1890.
CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS ADRESSÉES
AUX PRÉFETS, AUX INGÉNIEURS DES MINES, ETC.
Décret du Président de la République, du 14 décembre 1886, portant rejet de la demande du sv ROUSSE en concession de mines de fer dans les communes de LASSUR, VÈBRE, GARANOU , ALBIÈS et LUZENAC, département de Z'Ariège. CHEMINS DE FER. — ÉTABLISSEMENT D'UN TARIF KILOMÉTRIQUE DIFFÉRENTIEL
Décret du Président de la République, du 22 décembre 1886, portant modification de l'article 4 du décret du %9juin 1886, relatif aux appareils à vapeur placés sur terre.
AU
PROFIT
DES VOYAGEURS. — CRÉATION DE CHÈQUES DE
CIRCULATION.
A MM. les administrateurs de la compagnie des chemins de fer d
(EXTRAIT.)
Paris, le 3 novembre 18S6.
Art. 1er. — Est prorogé, jusqu'au 31 décembre 1887, le délai de six mois fixé par l'article 4 du décret du 29 juin 1886 (*) pour l'adaptation de clapets de retenue aux générateurs de vapeur visés par l'article 1er dudit décret.
(*) Saprà, p. 199.
Messieurs, une longue correspondance a été échangée, en ces dernières années, entre mon département, celui du commerce et de l'industrie et les compagnies de chemins de fer, au sujet des mesures qui pourraient être adoptées en vue de procurer au public, et en particulier aux voyageurs de commerce, de nouvelles facilités de circulation. Différentes combinaisons tendant à ce résultat si désirable ont été successivement mises en avant et discutées, mais aucune ne vous a encore paru acceptable. Elles peuvent se résumer comme suit : 1° Établissement, au profit des voyageurs de commerce, d'un tarif spécial d'abonnement à prix réduits, semblable à celui qui existe en Belgique (Circulaire ministérielle du 19 janvier 1880) ; 2" « Déclassement » au profit des voyageurs de commerce, avec élévation de 30 à S0 kilogrammes du poids des bagages et admission des échantillons en grande vitesse au tarif de petite vitesse ; 3° Création de billets nominatifs à parcours kilométrique et à prix différentiels, valables pour toutes les catégories de voyageurs, dans toutes les directions et sur tout le réseau français (Circulaire ministérielle du 25 septembre 1884) (*); (*) Volume de 188-i, p. 313.