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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS SUR LES MINES, ETC.
Lesdites limites renfermant hectares.
une
étendue superficielle de
3.563
Art. 4. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810,.modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des, mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de 0',10 par hectare de terrain compris dans la concession.
CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS ADRESSÉES
AUX PRÉFETS, AUX INGÉNIEURS DES MINES, ETC.
Art. 8. —Est rejetée la demande présentée par la Société anonyme des mines de Carmaux, à l'effet d'obtenir une modification du périmètre de la concession houillère de ce nom, ladite modification comportant : 1° une renonciation à une partie de la concession ; 2° une extension du périmètre de la même concession. CHEMINS DE FER. — MESURES DESTINÉES A ASSURER AUX VOYAGEURS DE NOUVELLES GARANTIES DE PROTECTION CONTRE LES TENTATIVES CRIMINELLES.
Décret du Président de la République,, du 14 octobre 1886, autorisant la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DES TOUDRES GACON, dont le siège social est à Paris, rue de Richelieu, 92, à établir au lieu dit « Fontenayn, sur le territoire des communes de DÉOLS et de COINGS (Indre), une fabrique de dynamite, à laquelle sera annexé un atelier de préparation d'engrais chimiques.
A MM. les Administrateurs de la compagnie d de fer d
chemin
Paris, le 10 juillet 1886 (*).
Messieurs, par décision du 23 janvier dernier (**), insérée au Journal officiel du 25, j'ai chargé une commission spéciale, composée exclusivement d'hommes techniques, d'étudier les mesures à prendre pour assurer aux voyageurs en chemin de fer de nouvelles garanties de protection contre les tentatives criminelles. Cette commission a terminé ses travaux et m'en a soumis le résultat dans un rapport de son président, en date du 28 mai 1886. Conformément au programme qui lui avait été indiqué, elle a fait porter ses recherches sur les trois points suivants : 1° Perfectionnement et réglementation des signaux d'appel; 2° Modifications à apporter au matériel, en vue d'établir des communications entre les compartiments contigus d'un même véhicule ou les différentes voitures d'un môme train ; Et 3° Surveillance du train et des voyageurs, en cours de route, par les agents des compagnies. Je crois devoir résumer, dans la présente circulaire, celles des conclusions de la commission qu'il me paraît utile de vous (*) Omise à sa date. [") Suprà, p. 6.