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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS
A l'ouest, par une ligne droite menée du point F, ci-dessus défini, au point de départ A. Lesdites limites formant une étendue superficielle de 16 kilomètres carrés, 92 hectares. Art. 6. Les droits attribués aux propriétaires de la surface parles articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée parla loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de 10 centimes par hectare de terrain compris dans la concession.
Décret du Président de la République, du 19 juin 1885, autorisant la Société DAGTJIN ET C", COMPTOIR DE L'INDUSTRIE DU SEL, DES PRODUITS CHIMIQUES DE L'EST ET DES MINES DE SEL DE SAINT-
à réunir les deux concessions de mines de sel gemme et de sources salées de SAINT-NICOLAS et de la MADELEINE (Meurthe-et-Moselle).
NICOLAS
Décret du Président de la République , du 26 juin 1885, portant concession à la SOCIÉTÉ CIVILE ANONYME DES MALINES de mines de zinc, plomb, argent et autres métaux connexes situées dans les communes de MONTDARDIER et de SAINT - LAURE.NT-LE-MLNIER , arrondissement du Vigan, déparlement du Gard. (EXTRAIT.)
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de Concession des Malines, est limitée conformément au plan annexé au présent décret ainsi qu'il suit : Au nord, par une ligne droite faisant partie de la limite sud de la concession de Saint-Laurent-le-Minier et joignant le clocher de l'horloge de Montdardier, point L, à l'intersection de la dite limite avec le bord oriental du vieux chemin de Saint-Laurent-le-Minier à Montdardier, point B; A Vest, par une ligne droite allant du point B, ci-dessus défini, au sommet le plus élevé du pic d'Anjeau, point C; Au sud, par trois lignes droites : la première, joignant ledit point C, au sommet le plus élevé du Roc-Castel, point D ; la seconde, allant dudit point D à l'angle le plus au nord de la maison appartenant an sieur Émile Nègre, à Caucanas, n° 394 de la section Bdu plan cadastral de la commune de Montdardier, point E; la troisième, allant dudit point E à l'intersection du chemin
SUR
LES
MINES,
ETC.
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de Montdardier a Caucanas avec l'axe du vallat de Milliet, point F. H'ouest, par une ligne droite joignant le point F, ci-dessus défini, au point L, point de départ. Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de
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lomètres carrés, 94 hectares. Art. 4. Les droits attribués aux propriétaires de la surface parles articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de 10 centimes par hectare de terrain compris dans la concession.
Arrêté ministériel, du ZI juin 1885, instituant à Gray, pour le département de la HAUTE-SAÔNE, une commission de surveillance des bateaux à vapeur, par application de l'article 53 dû décret du 9 avril 1883 (*) ; — et rapportant l'arrêté du 10 décembre 1883 (**), qui avait institué pour ledit département de la Haute-Saône une commission de surveillance siégeant à Châlonsur-Saône (Saône-et-Loire).
Décret du Président de la République, du 30 juin 1885, autorisant le sr BOUTON, carrier, à établir un dépôt de dynamite de 2' catégorie sur le territoire de la commune de MORSANG-SURORGE(Seine-et-Oise).
Décret du Président de la République , du 30 juin 1885, autorisant le s* CUISY, représentant du s' CASTILLE, entrepreneur de travaux publics, à établir un dépôt de dynamite de 2° catégorie sur le territoire de la commune de SOISY-SOUS-ÉTIOLLES (Seineet-Oise).
(') Volume de 1883, p. 210. (") Idem, p. 426.