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LOIS,
DÉCRETS
ET ARRÊTÉS
l'Ouest, enfin, par une ligne droite menée du point E au point Puig-de-Bessis et point de départ. Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 6 kilomètres carrés, 91 hectares. Art. 5. Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et Z12 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880 sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de 10 centimes par hectare de terrain compris dans la concession. A
A,
Décret du Président de la République, du 2 mai 1880, autorisant la SOCIÉTÉ DES MINES ET USINES DE MANOSQDE à réunir la concession des mines de lignite du CENTRE , dite de RATEFARNOCX (Basses-Alpes), aux cinq concessions suivantes, de même nature , situées dans le même département : la concession de /'OUEST, dite de FOURNIGUES; la concession du NORD-EST, dite di GAUDE; la concession du SUD, dite de la MORT-D'IMBERT; la concession des HUBACS DE MANOSQUE; la concession de SAINTE-ROS-
SUR
LES
MINES,
ETC. '
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torlsée à construire ce chemin de fer à ses frais, risques et périls, suivant le tracé indiqué au plan ci-dessus visé et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges également ci-dessus visé. Les susdits plan et cahier des charges resteront annexés au présent décret. CAHIER DES CHARGES
Ce cahier des charges est semblable à celui qui est annexé au décret du 17 novembre 1882, volume de 1882, p. 292 (chemin de fer reliant les concessions de Thivencelles et d'Escaupont), sauf l'article 1" qui est ainsi conçu : Art. ier. Le chemin de fer qui fait l'objet du présent cahier des charges partira du puits d'extraction de la concession de Drocourt et aboutira à la gare d'Hénin-Liétard, du chemin de fer du Nord. 11 sera établi conformément aux indications du projet d'ensemble qui a été présenté par la compagnie de Drocourt à la date du 14 février 1882, et se raccordera, dans ladite gare, soit l'une des voies de la compagnie du Nord, soit à la voie du chemin de fer particulier concédé à la compagnie des mines de Dourges, par décret du 2 septembre 1870.
TAGNE.
Décret du Président de la République, du 11 mai i885, déclarant d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer destiné à relier le puits d'extraction appartenant à la Compagnie des mines de DROCOURT (Pas-de-Calais) à la gare d'Hénin-Liétard, du chemin de fer du Nord. (EXTRAIT.)
Art. 1". Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer destiné à relier le puits d'extraction de la Compagnie houillère de Drocourt à la gare d'Hénin-Liétard, du chemin de fer du Nord, en empruntant, au besoin, dans cette gare, la voie de service de l'embranchement particulier des mines de Dourges, concédé par décret du 1 septembre 1870. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit chemin de fer ne sont pas accomplies dans le délai de dix-huit mois, à partir de la date du présent décret. Art. 2. La Compagnie des mines de houille de Drocourt est au-
Décret du Président de la République, du 5 juin i883, portant rejet de la demande des s" MERLE et CAIRE en concession de mines d'anthracite dans la commune de LA SALLE, déparlement des Hautes-Alpes.
Décret du Président de la République, du 19 juin i883, autorisant la transformation de la SOCIÉTÉ DES HAUTS FOURNEAUX DE MAUBEUGE en société anonyme, dans les termes de la loi du ik juillet 1867 (*).
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Arrêté ministériel, du 20 juin i883, instituant, à Besançon, poulie département du DOUBS, une commission de surveillance des bateaux à vapeur, en exécution de l'article 53 du décret du 9 avril i883 (**).
(*) Volume de 1867, p. 290. ("*) Suprà,p. 210.