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JURISPRUDENCE.
JURISPRUDENCE.
nous payons à l'étranger. Cet intérêt serait sacrifié, l'extraction indigène serait singulièrement restreinte et enrayée, si une situation douanière nouvelle venait tuer tant de petites houillères intéressantes, qui luttent péniblement contre des difficultés géologiques et économiques si lourdes, et ne laissait subsister que ceux de nos charbonnages qui exploitent un sous-sol fructueux et facile. Ce sont toutes ces raisons qui ont déterminé votre commission à adopter les conclusions qu'elle a l'honneur de vous présenter. Conclusions. — Personne, dans le sein de la commission, n'a proposé la suppression immédiate et complète du droit d'entrée ; tout le monde a compris qu'il serait souverainement inopportun d'aggraver, par une mesure semblable, les épreuves de l'industrie houillère et les gênes déjà si grandes de l'ouvrier mineur. Mais l'un de nos honorables collègues, M. Lebaudy, a proposé de réduire le droit de i',2o à 1 franc. Cette proposition a été repoussée. On a considéré que le droit actuel n'était déjà pas efficacement compensateur et que le diminuer serait, à l'heure actuelle, empirer d'une façon ruineuse l'infériorité de nos houillères. Une autre proposition nous a été faite par notre honorable collègue M. Guillemin; elle tendait à réduire le droit dans un certain délai, par exemple, la moitié dans 5 ans et la totalité 5 ans après. Elle a été également rejetée. Ce n'est pas que le droit d'importation sur la houille nous semble indéfiniment indispensable et nous paraisse ne jamais devoir disparaître. 11 n'est rendu nécessaire que par les causes d'infériorité qui pèsent actuellement sur nos charbonnages au profit des charbons étrangers. Sans parler des causes géologiques ou économiques qui agissent sur les prix de revient, il suffit de citer la redevance proportionnelle, le manque de canaux et les tarifs de nos chemins de fer. Ces derniers griefs sont de ceux qu'il dépend de l'État de faire disparaître. Le jour où il aurait délivré les houillères de toutes ces charges qui proviennent de son fait, le jour où il nous aurait pourvus de moyens de transport économiques et faciles, ce jour-là le droit d'entrée pourrait être supprimé. Intervenant après l'accomplissement de ces conditions et dans des années de prospérité, cette suppression pourrait être acceptée. Car la houille française ne réclame pas une protection ; elle demande seulement à être garantie des conséquences de la protection accordée actuellement à la houille étrangère. Mais, comme ces conditions ne sont pas remplies et qu'il est impossible de préciser dès à présent le jour où elles le seront, il n'a pas paru
possible d'adopter la proposition de notre honorable collègue et le maintien du statu quo a été décidé. Dans quelle forme ce maintien devait-il vous être proposé? L'un de nos collègues, M. Dréo, avait pensé qu'il suffisait d'inscrire dans le tarif général le droit actuel de i',2o. Mais le tarif général est destiné à servir de base à des négociations et à leur fournir une matière à des concessions, une marge à des réductions ; telle est du moins la règle; par conséquent inscrire ir,20 dans le tarif général, ce n'était pas garantir suffisamment le maintien du statu quo, puisque ce droit pourrait par la suite être entamé et réduit dans des traités de commerce. Tout en étant d'accord sur le fond avec l'auteur de cette proposition, la majorité de votre commission a pensé que, puisqu'il s'agissait d'un tarif général, la meilleure forme à suivre pour arriver sûrement à conserver l'état actuel, était de majorer faiblement le droit dans le tarif général. Cette majoration a été proposée et admise de 10 centimes seulement, de façon à marquer que ce que nous vous proposions et ce que l'industrie houillère réclame, c'est non une augmentation, mais le maintien de l'état de choses existant. Dans la pensée de la majorité de votre commission, il s'agit si peu de revenir en arrière sur ce point, il s'agit si peu d'amener une augmentation quelconque du prix de la houille, qu'il a été entendu que, si le gouvernement déclarait que, dans les traités à intervenir, il ne ferait porter aucune réduction sur le droit de i*foo.t votre commission, considérant cet engagement comme suffisant, ne ferait aucune difficulté pour vous proposer d'inscrire ce droit, sans aucune majoration, dans le tarif général. Par ces motifs et sous ces réserves, votre commission a l'honneur de vous proposer d'inscrire au tarif général le droit de if,3o à l'importation des houilles étrangères en France.