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CIRCULAI RES.
congé illimité devront donc, comme les ingénieurs eux-mêmes,
JURISPRUDENCE.
faire régulariser leur situation avant le 5o avril prochain. Je vous prie de donner connaissance de la présente circulaire à ceux de ces agents avec lesquels vous seriez en communication. Recevez, monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Arrêt au contentieux, du 5 décembre 1879, relatif à un point de Le Ministre des travaux publics, C.
DE FREYCINET.
procédure générale, en matière d'impôt, et à une question de fait sans intérêt (affaire des
MINES DE ZINC D'AÏN-ARKO, ALGÉRIE).
Arrêt au contentieux, du 26 décembre 1879, établissant que, lors TOURNÉES
.4 M.
DES
INGÉNIEURS
EN
1880.
Paris, le Monsieur
de la substitution des produits extraits aux produits vendus, dans le calcul de la redevance proportionnelle, il n'y avait pas
, ingénieur des mines. 20
décembre 1879.
, vous vous êtes, sans doute, déjà occupé de la
rédaction du projet des tournées que vous vous proposez de faire
lieu de tenir compte des stocks existant sur le carreau de la mine au 1 " janvier de l'année de produits pour laquelle s'opérait ce retour au régime antérieur (affaire de LÈRE
COMPAGNIE HOUIL-
D'ANICHE).
pendant la prochaine campagne. Je vous prie de m'adresser, avant
(EXTRAIT.)
le i5 janvier, ce projet, qui devra être dressé dans la forme du cadre adopté pour les tournées des deux dernières années et dont vous trouverez ci-joint le nombre d'exemplaires nécessaire. Ledit projet devra, ainsi que le prescrivent les instructions, être accompagné d'un compte rendu sommaire des tournées effec-
En exécution de la loi du 21 avril 1810 et du décret du 6 mai i8n, la redevance proportionnelle est établie, année par année,
à raison du produit net de l'exploitation pendant l'aunée qui a précédé celle pour laquelle la redevance est imposée.
1879, et le travail des ingénieurs ordinaires me sera,
Le produit de la mine d'Aniche pendant l'année 1876, devant
suivant l'usage, transmis par l'intermédiaire de l'ingénieur en chef.
servir de base à l'établissement de la redevance proportionnelle
tuées en
Recevez, monsieur
, l'assurance de ma considération
de l'année 1877, doit, aux termes de l'article 55 de la loi précitée, être calculé à raison de la valeur de la quantitéde charbon extraite,
distinguée. Le Ministre des travaux publics. Pour le Ministre et par autorisation : Le Directeur du Personnel et des Mines, E.
DÉMANCHE.
pendant ladite année 1876, par la compagnie concessionnaire. Dès lors, le ministre des finances n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseil de préfecture du département du Nord a accordé à la compagnie décharge de la part de la redevance de l'année 1877, établie à raison de quantités extraites en i875etformant le stock existant sur le carreau de lamine, le ierjanvier;i876.
Antérieurement à 1862, le calcul du produit brut de l'exploitation des mines, pour l'assiette de la redevance proportionnelle, s'opérait, suivant les départements, sur les quantités de minerai extraites ou sur les quantités vendues. En i852, le ministre des travaux publics et le ministre des finances décidèrent, d'un commun accord, que le revenu brut devait être calculé uniquement d'après les proDÉCRETS,
1879.
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