Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
488
LOIS,
DÉCRETS
ET
SUR
ARRÊTÉS
de la vérification, en ce qui concerne la garantie d'intérêt accordée par l'État, des comptes des compagnies de chemins de fer; Vu notamment les dispositions de ces décrets aux termes desquelles le ministre des travaux publics désigne trois membres de ces commissions;
Les membres appelés, sur la désignation du ministre des tracomptes des compagnies, sont pris parmi les inspecteurs généraux des ponts et chaussées et des mines. Chaque commission devra comprendre deux inspecteurs géné-
irc
classe, l'autre de
ire
ou de
E
2
E
2
bâtiment le plus à l'ouest de la Basse-Blasse; A lest, par une ligne droite menée dudit point D au point E, angle nord-ouest du bâtiment nord de la ferme des Ramades; Au sud, par une ligne droite joignant ledit point E au point F de
mètres carrés,
2
kilo-
hectares.
77
Art. U. Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et
A2
de la loi du
21
avril
1810,
sur le produit des
mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de
10
cen-
times par hectare de terrain compris dans la concession.
classe,
Les deux autres pourront être en activité de service ou en
juin
Décret du Président de la République, du la renonciation du sT du
22
mai
FOURNEL
retraite, et faire partie de plusieurs commissions.
16
ligne droite joignant le point C au point D, angle sud-ouest du
classe.
L'inspecteur général du contrôle du réseau sera l'un de ces trois inspecteurs.
Décret du Président de la République, du
189
ETC.
Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de
vaux publics, à faire partie des commissions de vérification des
et un inspecteur général des mines de
MINES,
départ;
Sur la proposition du chef de la division du personnel, Arrête :
raux des ponts et chaussées, l'un de
LES
1879,
portant
1877 (*),
dans les communes d'APT, SAIGNON et ment d'Apt, département de Vaucluse.
de dynamite de
arrondisse-
juin
1879,
acceptant
de sa concession des mines d'anthracite du
décret du Président de la République, du la
CASENEUVE,
16
à (extension, accordée par décret
(Hautes-Alpes).
concession au s Joseph-Auguste Roux de mines de soufre situées
r
BELLOT
20
juin
SOCIÉTÉ PROPRIÉTAIRE DES MINES DE PORTES E
2
1879,
autorisant
à établir un dépôt
catégorie dans la commune de
VERNARÈDE
(Gard).
(EXTRAIT.)
Décret, du Art.
2.
20
juin
Cette concession, qui prendra le nom de concession de
Saignon, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : A l'ouest, par une ligne droite allant du point F, borne de l'octroi de la ville d'Apt sur le chemin d'Apt à Caseneuve, au point A, angle nord-est de la maison de ferme appartenant au sr Elzéar (Jean) ; Au nord, par une ligne brisée formée :
1°
par une ligne droite
joignant ledit point A au point B, angle nord-ouest de la ferme des Auberts;
2
0
par une ligne droite joignant ledit point B au
point C, angle sud-ouest de la ferme dite Pied-de-Marc, lesdites lignes droites formant les limites sud et est de la concession des Tapets, instituée par décret du
12
août
1857 (*); 5°
portant suppression des inspecteurs
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu le décret du 17 juin i85ù, portant création des inspecteurs généraux des chemins de fer ; Vu les décrets des i863, et
12
août
1868,
2
et
6
mai,
6
juin,
6
août et
20
septembre
qui déterminent les formes suivant lesquelles
les compagnies de chemins de fer sont tenues de faire vis-à-vis de l'État diverses justifications, et notamment le titre IV desdits décrets ; Vu le décret du
21
mai i879(**), relatif à l'inspection du service
enfin par une
O (*) Volume de 1857, p. 181.
1879,
généraux des chemins de fer.
Volume de 1877, p. 196.
(**) Suprà, p. 178.