Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
6
n
LOIS, DÉCHETS ET ARRÊTÉS SUR LES MINES, ETC.
moins et adressée au conseil d'administration, qui en fera l'objet d'un rapport à l'assemblée générale la plus prochaine. La présentation de ce rapport sera expressément indiquée à l'ordre du jour.
3" Le vote sur une modification ne sera valable qu'autant qu'il aura été pris à la majorité des deux tiers, plus une, des voix des membres présents ou représentés. Mais les modifications ne sont exécutoires qu'après avoir reçu l'approbation du gouvernement. Art. 36. La question de dissolution ne pourra être soulevée que par une demande motivée, signée de cinquante sociétaires au moins. Il sera procédé à son égard comme pour les demandes de modifications, sauf en ce qui concerne la majorité nécessaire; cette majorité devra être des trois quarts, plus une, des voix des membres votants, comme il a été dit plus haut. Art. 37. En cas de dissolution, le conseil d'administration est chargé de la liquidation de la société. L'actif est appliqué à des établissements publics ou à des sociétés ayant un but analogue et reconnues comme établissements d'utilité publique. Le conseil d'administration en détermine l'emploi ; sa décision est soumise à l'approbation du gouvernement.
Décret du Président de la République, du 5 mars 1879, portant concession, aux ayants cause de feu GARCIK (Pierre), de mines a"anthracite situées dans la commune de SAINT-CHAFFREY, arrondissement de Briançon, département des Hautes-Alpes. ( EXTRAIT. )
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession du Verdarel, est limitée, conformément au plan annexé au présent iiécret, ainsi qu'il suit : Au nord, par une ligne droite joignant l'angle ouest de la maison la plus au nord du hameau de Couis, point H, à la première bifurcation de la branche occidentale du torrent le Grand-Verdarel, point F ; A Y est, par le thalweg du torrent du Grand-Verdarel, depuis ledit point F jusqu'au point D, où ce thalweg est rencontré par une ligne droite joignant l'angle nord du chalet le plus à l'ouest de Pigrier au clocher de la chapelle du Villard-la-Magdeleine, point C ; ladite limite est formant, dans sa portion ED, partie de la limite ouest de la concession de Puy-Isoard (*); Au sud, par la portion DC de la ligne droite précédemment définie; (*) Volume de 1864, p. 373.
j
j
t
A Youest, par une ligne brisée, formée de trois lignes droites joignant : la première, le clocher de la chapelle du Villard-la-Magdeleine, point C, au Puy-Darbatte, point B, cette droite CB formant la limite est de la concession des Gardéolles (*) ; la deuxième, le Puy-Darbatte à l'angle nord de la maison dite Sagne-Arnaud, de la Cime, point A; la troisième, ledit point A au point II de départ; ces deux dernières lignes formant une partie des limites sud-ouest et est de la concession de Fontastier (**) ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 96 hectares. Art. U. Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et £2 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de 10 centimes par hectare de terrain compris dans la concession.
Décret du Président de la République, du 5 mars 1879, portant concession aux s" Roux DE FRAISSIKET et C'" et Thomas PAYE» (deux de ces pétitionnaires, les s" Hilarion Roux et Thomas Payen, déjà concessionnaires de la mine de plomb argentifère et autres métaux connexes de Largentière, Ardèche), de mines de zinc, plomb, fer, cuivre et autres métaux connexes, situées dans les communes ^'ORPIERRE et de TRESCLÉODX, arrondissement de Gap, déparlement des Hautes-Alpes. (EXTRAIT.)
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession du Suillet, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au nord, par la rive droite du torrent de Blaisance, depuis l'intersection L de ladite rive avec la rive gauche du torrent de Chauvet, jusqu'à la rive gauche du torrent d'Arial, point B du plan; A Yest, par la rive gauche du torrent d'Arial, depuis le point B jusqu'au point C, où le thalweg du torrent d'Arial vient rencontrer la crête de la Garde sur la limite séparative des communes de Trescléoux et de Lagrand, puis par ladite limite séparative jusqu'au point D, commun aux territoires des trois communes d'Orpierre, de Trescléoux et de Lagrand ; enfin, par la limite séparative
(*) Volume de i856, p. 2i3. (") Idem 1878, p. 280.