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JURISPRUDENCE.
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22 février.
JURISPRUDENCE.
g-,
Je comprends, messieurs, que la matière est peu attrayante et qu'il me serait impossible, dans tous les cas, de venir la parer de
— Messieurs, à propos de l'article 81 de la loi sur les
fleurs ; mais il est certain aussi que, si vous voulez y réfléchir, il
mines, j'ai proposé au Sénat de vouloir bien réglementer une ma-
y a là un certain intérêt pratique de tous les jours et que nous
tière qui jusque-là avait été, dans beaucoup de départements, lais-
n'avons pas le droit de négliger cet intérêt-là, car nous sommes envoyés ici un peu pour cela. (Parlez! parlez!)
M.
CHERPIN.
sée sous l'empire de la législation ancienne, c'est-à-dire des arrêts de 17/u et suivants. J'indiquais que cet état de choses avait de très-grands inconvénients parce que l'arrêt du conseil de 17/11 édictait que, pour l'ex-
Je disais que la rédaction nouvelle qui avait été proposée ne m'avait pas donné satisfaction. Voici, en effet, la rédaction nouvelle :
ploitation d'une carrière, on serait obligé de se tenir à une certaine
« L'exploitation des carrières à ciel ouvert a lieu en vertu d'une
distance de la voie publique; que cette distance avait été fixée
simple déclaration, faite au maire de la commune et transmise au
à 02 toises et que, dans tous les cas ou à peu près dans tous,
préfet. Elle est soumise à la surveillance de l'administration et à l'observation des lois et règlements.
cette distance était excessive; que, par conséquent, il y aurait lieu de la réduire. Je demandais, en conséquence, que cette réduction
« Les règlements généraux seront remplacés, dans les départe-
passât dans la loi et qu'il fût indiqué que dorénavant on pourrait
ments où ils sont encore en vigueur, par des règlements locaux rendus sous forme de décrets en conseil d'État. »
exploiter une carrière à 10 mètres de distance. M. le ministre des travaux publics me fit observer, avec une très-grande raison, qui paraît n'avoir pas touché cependant le lé-
C'est cette dernière disposition, ce second alinéa qui ne me satisfait en aucune manière et que je prie de ne pas accepter.
gislateur de 17/11, mais qui n'en est pas moins vraie, qu'en pareille
Je ne me rendrais pas compte au surplus que cette rédaction pût
matière, il était impossible de réglementer d'une manière géné-
être acceptée par M. le ministre des travaux publics, car il nous a
rale et, par conséquent, de légiférer autrement que par des règle-
dit lui-même, avec sa haute raison, que, dans cette matière, il
ments locaux, parce que, suivant la nature des terrains, il pouvait
était impossible de faire des règlements généraux. Il s'est élevé
y avoir lieu à s'approcher un peu plus ou un peu moins, soit de la
notamment contre la demande, que je formulais, de faire passer
propriété publique, soit de la propriété privée ; que, dès lors, il y
une sorte de règlement dans la loi ; il nous disait : en France et
avait lieu de faire ce qui a été fait dans un assez grand nombre de
suivant les départements, il y a lieu de faire des règlements différents.
départements, mais ce qui a été négligé dans d'autres, c'est-à-dire de proscrire la distance de 02 toises, mais en transportant à l'ad-
Je lui dirai à mon tour : mais, dans chacun de nos départements,
ministration le soin de réglementer les départements où il n'y avait pas encore de règlements.
il y a lieu de faire des règlements suivant la nature de la carrière
Voilà bien, messieurs, l'état dans lequel se trouve la question.
dissement de montagne, où le terrain est extrêmement dur, vous
Le Sénat a pensé qu'il convenait de faire une rédaction en de-
pourrez aller jusqu'à l'extrême limite de la propriété voisine sans
et du terrain dans lequel elle s'exploite. Ainsi, dans tel arron-
hors de ses séances, et il le pensait avec raison, car toutes ces
danger pour elle, tandis que, dans les terres molles, recouvertes de
rédactions improvisées à la tribune sont, la plupart du temps,
glaise en déclivité, vous devez, sous peine de danger, vous tenir à des distances relativement éloignées.
très-dangereuses, il faut le dire; il est, en effet, difficile, en dehors d'un silence qu'aucune assemblée ne comporte, de fournir instan-
Il est donc impossible, et c'est M. le ministre des travaux pu-
tanément des rédactions précises et claires, comme l'exige la rédaction des lois.
blics lui-même qui nous en donne la raison, de faire un règlement
Bref le Sénat pensa, et je crois qu'il devrait penser toujours, que les rédactions doivent être mûries dans le silence des bureaux
général pour la totalité d'un département. Vous ne pouvez pas, par exemple, en prenant un arrondissement, lui assimiler tous les autres arrondissements.
et il prononça le renvoi à la commission, afin de rédiger un texte
En vue de quoi ferez-vous votre décret général pour un dé-
nouveau. Ce texte, messieurs, a été apporté à votre séance der-
partement? Vous le ferez peut être en vue de la nature des car-
nière, et il en résulte. . . (Bruit de conversation.)
rières qui y dominent; mais, à côté de ces carrières qui y seront DÉCRETS,
1879.
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