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JURISPRUDENCE.
La question technique de la solidité du terrain n'est nullement intervenue dans la fixation de ce chiffre. Au contraire, selon la
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JURISPRUDENCE.
les plus oubliés de nos vieilles lois, pour savoir ce qui est permis et ce qui est défendu.
proposition de l'honorable M. Cherpin, en adoptant le chiffre de
Voici la situation d'aujourd'hui : beaucoup de préfets ont né-
10 mètres, on résoudrait une question technique, à savoir qu'à
gligé de faire ce que M. le ministre des travaux publics nous pro-
cette distance l'excavation peut être pratiquée sans danger pour les habitations voisines.
cès vont leur train et que, lorsqu'on est devant les tribunaux, les
Je crois qu'il y aurait là un danger réel. Dans les règlements
juges, ne trouvant pas de règlement auquel ils puissent se référer,
spéciaux qui ont pour objet d'assurer la sécurité, non-seulement
appliquent l'arrêt du conseil de 1741 et vous imposent une distance de 5 a toises.
on tient compte, comme je le disais tout à l'heure, des circon-
met; et quand le feront-ils? Il en résulte qu'en attendant, les pro-
stances naturelles de la carrière, non-seulement on prend des
Voilà ce que je ne voudrais pas qu'on pût continuer. Il y a là un
distances plus grandes ou plus petites suivant la nature du sol,
inconvénient très-grand, qui gêne les exploitations et qui n'a pas
mais il y a encore une foule d'autres conditions qu'on ajoute à ces
de raison d'être. Je l'ai déjà dit, quand on songe qu'après tout, on
conditions essentielles, primordiales.
est toujours dans des sols tellement solides qu'on peut presque les
Je crois qu'il y aurait quelque chose d'incomplet et de dange-
couper à pic, sans aucune espèce de danger pour les voisins, à la
reux à insérer dans la loi une clause qui serait d'abord par elle-
seule condition de mettre des garde-fous, des barrières, pour em-
même insuffisante dans certains cas; qui, en outre, ne serait pas
pêcher les chutes dans les excavations, je ne comprends pas la fia
placée à côté des autres clauses qui, dans les règlements spéciaux,
de non-recevoir. Au moins y a-t-il quelque chose à faire. Ce quel-
ont pour objet de la compléter. (Marques d'approbation.)
que chose, je le déclare au Sénat, les préfets s'en sont occupés et
Je crois qu'il est beaucoup plus expédient de s'en rapporter à
quelques-uns ont pensé qu'ils n'avaient pas le droit de réglemen-
ces règlements eux-mêmes. D'ailleurs, si l'on trouvait possible de
ter la matière. Pourquoi? parce qu'on a attribué à l'arrêt du con-
réglementer la matière par voie générale, ce ne serait pas encore
seil de 17/11 un caractère législatif, que les préfets n'avaient pas le
dans la loi qu'il conviendrait de le faire ; ce serait dans un décret,
droit de modifier par des règlements particuliers.
dans un règlement d'administration publique. (Très-bien I très-bien! sur un grand nombre de bancs).
Si aujourd'hui le gouvernement prenait l'engagement de faire déclarer, dans une loi, que ce pouvoir que l'arrêt du conseil de 17/u
On a essayé, à diverses époques, de faire de ces règlements
s'est arrogé est transporté aux préfets, qui pourront, suivant les
d'administration publique. Lorsque j'étais ingénieur en fonctions,
départements, les communes et même les carrières, prendre telles
je me rappelle avoir assisté à une enquête qui devait aboutir à la
ou telles déterminations qui seront alors appliquées d'une manière
rédaction d'un de ces règlements. On a trouvé que les conditions
particulière, spéciale à telles ou telles localités, je comprends
en étaient tellement minutieuses, tellement multipliées, tellement
que ce système serait préférable peut-être à celui que je propose.
variables, selon les localités, qu'on a renoncé à ce règlement.
Mais il n'y a rien aujourd'hui qui me le garantisse et, si vous
A plus forte raison, si l'on voulait, dans la loi, entrer sur le do-
votez la loi telle qu'elle vous est présentée, il n'y aura encore rien.
maine du règlement d'administration publique, je crois que nous
Il n'y aura aucune disposition dont je puisse faire usage, aucun
serions arrêtés. (Nouvelle approbation.) Aussi l'honorable M. Cherpin
moyen decontraindre les préfets qui ne voudront pas agir. Et, quand
ne demande qu'une seule condition, mais il n'y a pas de motif pour
ils le voudront, s'ils sont arrêtés par le scrupule de modifier par
insérer une condition isolée. Il vaut mieux, je le répète, s'en rap-
un règlement un texte qui a le caractère législatif, que fera, dans
porter à la réglementation de détails que j'indique. (Assentiment.)
ce cas, celui qui aura une carrière à exploiter? Il sera désarmé et il ne peut pas en être ainsi.
M.
CHERPIN.
—
Il est bien entendu, messieurs, que je ne de-
mande qu'une chose, c'est que la pensée qui a inspiré mon amen-
Je crois donc qu'il conviendrait d'inscrire dans la loi, —puisque
dement reçoive une satisfaction quelconque et que les intérêts
nous discutons une loi qui s'occupe de la matière, — tout au moins
que je défends soient protégés; qu'on sache enfin à quoi s'en te-
le principe; si vous ne voulez pas déterminer aujourd'hui la dis-
nir. Il faut qu'on fasse quelque chose de précis, qui sorie de ces
tance de 10 mètres, déclarez du moins que dorénavant les préfets
références vagues obligeant les citoyens à rechercher les textes
auront le droit, en matière de carrières, de prendre tels ou tels DÉCRETS,
1879.
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