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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS affaire; elles seront, en outre, transcrites par les soins du secrétaire sur le registre des délibérations. Art. 10. A la fin de chaque mois, le président adressera au ministre deux tableaux distincts, indiquant le nombre des affaires sur lesquelles le comité et la section du contrôle auront respectivement émis un avis pendant le cours du mois et le nombre de celles qui resteront à examiner. Art. 11. Sont rapportés: i» L'arrêté du ministre des travaux publics, en date du a8 juin i86û, instituant la commission des inventions et règlements des chemins de fer; a0 La partie de l'arrêté ministériel du 19 décembre 1878, relative à la création d'une section de l'exploitation des chemins de fer.
Décret du Président de la République, du 27 janvier 1879, autorisant l'établissement d'un dépôt de dynamite de première catégorie dans la commune de TRÉLAZÉ (Maine-et-Loire).
Décret du Président de la République, du 29 janvier 1879, portant rejet de la demande du s1 FINAT en concession de mines de fer et de cuivre situées dans les communes de PUY-SAINT-ANDRÉ et de LA SALLE (Hautes-Alpes).
Décret du Président de la République, du 29 janvier 1879, portant rejet de la demande en extension du périmètre de la concession des mines de fer de LAXOD (Meurthe-et-Moselle).
Décret du Président de ta République, du 29 janvier 1879, portant rejet de deux demandes présentées : l'une par le sr VINCENT; Cautre par le s' PLATER-SYBERG, à l'effet d'obtenir la concession de mines de fer situées dans les communes de LANDÉVENNEC et autres (Finistère). Décret du Président de la République, du 7 février 1879, portant concession au s* RAMBAUD (Lucien) de mines de fer chromé, situées dans la commune indigène d'EL-MiLUH, annexe de COLLQ, département de Constantine (Algérie).
SUR LES MINES, ETC.
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( EXTRAIT. )
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession à'Euch El Bez, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au nord, par la rive droite de la rivière qui porte successivement les noms d'Oued Skaïf et d'Oued Ali Oum M'Kasbah, depuis le point E, situé à l'embouchure de cette rivière, jusqu'au point D ci-après défini ; A l'ouest, par la ligne droite CD joignant le coudiat El K'herba, point C, au coudiat Ghir Saouda et prolongée jusqu'à sa rencontre en D avec la rive droite de l'Oued Skaïf; la partie de cette droite comprise entre le point G et l'Oued bou Nabet appartenant à la limite sud de la concession d'Aïn-Sedma; Au sud, par la ligne droite CB, joignant le coudiat El K'herba, point C, au coudiat Mezabegh, point B; A l'est, par la ligne BH joignant le coudiat Mezabegh, point B, au Raz di Dema, point F, et prolongée jusqu'à sa rencontré en H avec une ligne joignant le bord nord de l'embouchure de l'Oued Mesisker, point A, au point de départ E; Au nord-est, par cette dernière ligne entre les points H et E cidessus définis ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de i5 kilomètres carrés, 12 hectares. Art. h- Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et Z12 de la loi du 21 avril 1810 sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de o',io par hectare de terrain compris dans la concession.
Décret du Président de la République, du 7 février 1879, portant rejet de la demande des s" Roux DE FRAISSINET ET C'e ET THOMAS PAÏEN en concession de mines de fer, cuivre, plomb, etc., situées dans les communes de LAGRAND et de SALÉON (Hautes-Alpes).
Décret du Président de la République, du 10 février 1879, portant rejet de la demande du sr VINCENT en concession de mines de fer situées dans la commune de ROSCANVEL (Finistère).
Décret du Président de la République, du 10 février 1879, portant concession au s' PREMSEL (Benjamin) de mines de plomb argenti-