Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
586
moyen indirect d'éluder la concession, à moins qu'on n'ait re-
CONCESSION DE MINES
connu à priori que le gîte est très-restreint. La question, dansée
CARACTÈRE D'UNE
—
INSTITUÉE
DURANT
LA
PÉRIODE
STIPULÉE EN FAVEUR DU PROPRIÉTAIRE DU SOL
minerai de fer.
D'UNE ZONE VERTICALE DE
certaines
régions
comme le
Berry, il existe des
ABROGATION, PAR LA LOI DE
1810,
CONCÉDÉE.
vaux d'aucune-sorte, en raison du peu de valeur que possède le dans
minières souterraines d'une réelle importance en pratique,—il faut tenir compte, en fait, de circonstances spéciales résultant de longs
DE L'ARTICLE
de l'article 3 de la loi de 1810, mettant dans les minières les mi-
5L
couches et filons le sont plutôt par les articles 2 et 69.
—
PIEDS.
— DROIT
REDEVANCE
DE LA LOI DE
LA
RÉSERVE,
1791,
D'OCCUPATION PAR LE
1810.
TRÉFONCIÈRE, APPLICATION
— CALCAIRE
Décret au contentieux, du 22 août i855 (affaire
BITUMINEUX. GALLAND
contre
COMPAGNIE DES MINES D'ASPHALTE DE SEYSSEL).
nerais de fer dits d'alluvion. Ces gisements sont régis plus spécialement par les articles 3 et 68, tandis que les gisements en
100
DE
PAR LA LOI DE
CONCESSIONNAIRE DE TERRAINS COMPRIS DANS L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE SA CONCESSION.
précédents et, en droit, de la classification formelle qui résulte
1791-1810. —
TELLE CONCESSION PAR RAPPORT A LA SUBSTANCE
cas, perd tout intérêt; il ne sera fait vraisemblablement de tra-
Si,
(EXTRAIT.)
Sur la question de savoir si le calcaire bitumineux qui existe dans le périmètre de la concession de l'an V peut, en raison de sa
Conclusion. — Nous sommes convaincu et nous croyons avoir
nature et de la forme sous laquelle il est livré au commerce, être
montré que l'existence des minières est nuisible à la bonne ex-
considéré comme faisant partie de ladite concession : — il est de
ploitation des gîtes de fer et menace sérieusement le développe-
principe qu'une concession ne s'applique pas seulement aux cou-
ment, l'existence peut-être de bien des concessions ;
que, par
ches minérales découvertes par l'explorateur, mais qu'elle com-
conséquent, il y aurait lieu de modifier notre législation sur les
prend tous les gîtes de même nature compris dans le périmètre de
mines. Résumons, en quelques lignes, les réformes que nous dési-
la concession, quelle que soit la forme sons laquelle ces gîtes se
rerions voir introduire.
présentent.
Le fer, de même que tous les autres métaux, ne pourrait en
Dans l'espèce, aucune disposition de l'acte du 9 fructidor an V
aucun cas être exploité sans une concession, laquelle serait ap-
n'a restreint la concession faite au s' Secrétan au minerai bitumi-
plicable aux gîtes dans leur entier; néanmoins les droits des pro-
neux qui se trouverait dans les sables, et n'a imposé au conces-
priétaires superficiaires seraient reconnus, par une indemnitéfixée
sionnaire l'obligation de livrer le bitume au commerce à l'état
à tant par tonne de minerai extrait à ciel ouvert, indemnité réglée
d'isolement. Dès lors, le calcaire bitumineux est compris dans la
par l'acte de concession et due jusqu'à une profondeur détermi-
concession de l'an V, comme l'a déjà reconnu l'ordonnance rendue
née par la loi elle-même; pour une profondeur plus grande, il ne
au contentieux le 19 juillet i8zi3
(*J.
serait dû que l'indemnité tréfoncière. Dans notre système, la redevance ainsi payée au propriétaire
a étendu la concession de l'an V à la zone de 100 pieds, précédem-
superficiaire pour l'exploitation des affleurements,—mais pour ce
ment réservée au propriétaire de la surface, le calcaire bitumi-
Sur ta question desavoir si, sous l'empire de la loi de 1810, qui
cas seulement, — devrait se confondre avec l'indemnité due en
neux situé à la surface était concessible : — la loi de 1810, en éten-
raison des dégâts causés à la surface.
dant la concession des ayants droit de l'ancien concessionnaire à
Pour ménager la transition entre l'état de choses actuel et celui
la zone de 100 pieds, précédemment réservée aux propriétaires de
que nous désirerions voir s'établir, [nous pensons qu'il y aurai!
la surface, lui a virtuellement conféré le droit d'exploiter, dans
lieu d'indemniser les propriétaires des minières actuellement en
cette zone, toutes les substances bitumineuses comprises dans l'an-
activité, d'après les limites que la loi aurait tracées, ainsi qu'ils
cienne concession.
été dit plus haut : le règlement de ces indemnités serait confié aux tribunaux.
' '
D'ailleurs, la concessibilité des mines résulte de la nature des substances dénommées dans l'article 2 de la loi de 1810 et non de
WICKERSHE1MER,
leur gisement et de leur mode d'exploitation. La loi n'a fait qu'une
Ingénieur des mines.
0
I
087
JURISPRUDENCE.
JURISPRUDENCE.
2
" volume de 1843, p, 706.