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JURISPRUDENCE.
concilier les deux intérêts opposés que l'on trouve en présence Ce sera l'œuvre de la commission spéciale. Quant à nous, noug n'avons voulu vous signaler deux ou trois points que pour vous faire comprendre toute l'importance du projet en question et tous les soins que mérite cette étude. Nous devons enfin appeler l'attention de la nouvelle commissioa, sans émettre une opinion, sur la modification apportée à l'articlei" de la loi de 1810. M. Brossard comprend toutes les substances minérales sous la qualification de mines ou carrières et ne reconnaît plus une 5e classe connue, dans la loi de 1810, sous le nomde minières. Enfin, relativement aux articles 68, 6g et 70, M. Brossard pro pose une nouvelle rédaction et s'en réfère, pour justifier ce chan gement, aux motifs delà proposition de M. Bousquet. En présent, des divers arrêts du conseild'État qui ont interprété les articles6! 6g et 70 de la loi de 1810, d'une manière différente, suivant les épques, en présence des inconvénients nombreux signalés par les au torités compétentes et énumérés dans la proposition de M. Bousquet, il serait superflu d'insister sur la nécessité de la révision il ces articles. Votre commission n'a pas encore ici à se prononcer et à adople la rédaction de M. Brossard, celle de M. Bousquet ou une rédactur intermédiaire. Nous nous bornerons à indiquer que, s'il ne fa» pas rendre illusoires des décrets de concession et compromettr les intérêts généraux, il ne faut pas non plus sacrifier les intérê du propriétaire et il faut que celui-ci soit assuré par la nouvell rédaction que si, dans l'intérêt général, le concessionnaire del mine peut exploiter des minerais de la surface, lui propriétair recevra toujours, comme en matière d'expropriation pour eau; d'utilité publique, une juste indemnité. Telles sont, messieurs, les observations qui ont été faites a sein de la commission, sur ce double projet, et c'est à Punanimil que votre commission d'initiative vous propose de les prendre ton les deux en considération et de les renvoyer à une seule et mêni commission.
PERSONNEL.
NOMINATIONS.
Décret du 22 mars. — M. Dupont, ingénieur en chef de ire classe, specteur de l'École des mines, est nommé inspecteur général de classe. M. Dupont reste, d'ailleurs, chargé des fonctions d'inspecteur de École des mines. 6flwt7. — Sont déclarés hors de concours les élèves ingénieurs e 1" classe dont les noms suivent : MM.Kuss. ' Rolland. Bails. Carcanagues. 10 avril. — Sont nommés ingénieurs ordinaires de 5e classe es élèves ingénieurs hors de concours dont les noms suivent : MM.Kuss. Rolland. Bails. Carcanagues. DÉCISIONS
DIVERSES.
5 mars. - La résidence de l'ingénieur en chef chargé de l'arondissement minéralogique de Dijon est transférée provisoireent de Dijon à Chaumont. 23 mars. — Le sous-arrondissement minéralogique d'Avignon st supprimé. Les deux arrondissements minéralogiques d'Alais et de Marseille, omprenant actuellement les six sous-arrondissements d'Alais, e Privas, Montpellier, Marseille, Avignon et Nice, seront organisés de la manière suivante :