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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS SUR LES MINES.
franchie, à partir du présent décret, des redevances établies en conformité de la loi du 21 avril 1810 et du décret du G mai 1811. Art. 3. Les concessions et privilèges spéciaux qui ont pu être accordés, à diverses époques, aux concessionnaires des mines de
Décret du Président de la République, du 27 février 1877, portant rejet de la demande présentée par les s™ GONDOIN,
MARCHESSAUX,
SAUVAN
et
ABBO, DAUPRAT, GILLY,
SICART,
à l'effet d'obtenir la
Poullaouen et Huelgoat, notamment dans la forêt domaniale de
concession de mines de houille dans les communes de
Fréau, sont révoqués. En conséquence, le domaine de l'État est
le
PUGET
et
ROQUEBRUNE
FRÉJCS,
(Var).
remis en possession, comme dépendance du sol forestier, des terrains occupés tant par les canaux ouverts dans ladite forêt que par les carrières destinées à leur entretien. Art. k- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Décret du Président de la République, du 27 février 1877, portant rejet de la demande présentée par les s" de RAVKL
et
TARDY DE
MONT-
à l'effet d'obtenir, à titre d'extension de leur
ANDRÉ
concession de mines de houille de
JAUJAC
(Ardèche), la conces-
sion de mines de même nature, situées dans ta commune de Décret du Président de la République, du 10 février 1877, portant rs
rejet de la demande présentée- par les s BONTÉ, DELSAUX, MARONIEZ
et
PIERSON,
à l'effet d'obtenir la con-
cession de mines de houille dans les communes de GNAKCE,
et
BUSSIÈRES,
CUSSY-LES-FORGES,
SAINT-GERMAIN-DES-CHAMPS,
JAUJAC.
CORNAILLES-LEROY,
SAINTE-MA-
MAGNY, SAINT-BRANCIIET
département de /'Yonne.
Décret du Président de la République, du 27 février 1877, portant concession au s'
DUPUY
(Jean), propriétaire de ta concession tirs
sources salées dites de Camarade, instituée par arrêté du président du conseil, chargé du pouvoir exécutif, du «5 septembre i8i8 (*), des mines de sel gemme comprises dans les limites ciaprès définies, communes de
Décret du Président de la République, du 10 février 1877, portant rejet des demandes présentées par les s" FOULD
et
LE LASSEUR,
DE
BAVAY,
Édouard
dissement de Pamiers), et de
CAMARADE
CLERMONT
et du
MAS-D'AZIL
(arron-
(arrondissement de Saint-
Girons), département de /'Ariége.
au nom de la société anonyme des mines
et usines du Nord et de l'Est de ta France, à l'cfj'et d'obtenir la concession de mines de fer dans les communes de VILLE, LAXON, VILLIERS-LÈS-NANCY
et
VANDOEUVRE,
NANCY, MAXÉ-
département de
Meurthe-et-Moselle.
(EXTRAIT.)
Art. 1. Cette concession, qui prendra le nom de Concession de Gausseraing, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : A Youest et au sud-ouest, par une ligne droite tirée du point A,
Arrêté ministériel, du 19 février 1877, portant rejet de la demande présentée par les s"
HALDY, ROECKLING ET
pour la mine de fer de
MARBACHE
ie
C , à Ceffel d'obtenir,
(Meurthe-et-Moselle), un abon-
carrefour des chemins du Moulin-à-Vent et de Camarade à SaintGirons, au point
D,
pointde rencontre du bord septentrional de la
route n" 119 avec la rive gauche du ruisseau de Sutran ; Au sud, par une ligne droite tirée du point
nement de cinq années à la redevance proportionnelle.
D
au point C, inter-
section du chemin de Gausseraing avec le bord septentrional de iadite route n° 119; Décret du Président de la République, du 27 février 1877, portant rejet de la demande présentée par les s"
BABILLOT
et
CHAMAND,
à l'effet d'obtenir la concession de mines de lignite, sur le territoire des communes de GDES
et
SABRAN,
SAINT-MARCEL-DE-CAREIRET,
CAVILLAR-
A Vest, par une ligne droite tirée du point C au point b, formé par le carrefour du chemin de Castelnau à Lezères et l'embranchement du chemin du puits salin (sommet
B,
dans l'arrêté précité do
i848, du périmètre de la concession de la source salée), prolongée au nord de ce point et arrêtée en K à la rencontre de la ligne
département du Gard. (*) ».* volume de 1848, page 55g.