Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
JURISPRUDENCE.
3io
a été, conformément à l'avis du conseil général des mines, approuvée par décision ministérielle du «4 février sui-v vant, nonobstant les réclamations du sr Lebreton-Dulier. Il a été considéré : D'une part, que le fait delà possession de 10 actions, sur 1.000, de l'ancienne société propriétaire des mines de Ferques ne pouvait attribuer au réclamant le cîïoit qu'a le concessionnaire déchu, aux termes de l'article 6 de la loi du 27 avril i838, d'arrêter les effets de la dépossession, en payant les taxes arriérées et en consignant la somme jugée nécessaire pour sa quote-part dans les travaux à exécuter ; Que l'acceptation qui avait été faite, de l'argent versé au Trésor ou déposé à la caisse des dépôts et consignations par le sr Lebreton-Dulier, n'entraînait la reconnaissance d'aucun droit au profit de celui-ci, qui pouvait retirer son dépôt et se faire rembourser les sommes versées; D'autre part, que les recherches dont excipait le réclamant avaient été entreprises, à sesrisques et périls, attendu que la concession, bien qu'abandonnée, subsistait toujours et que lesdites recherches n'avaient, d'ailleurs, rien appris de nouveau sur les terrains concédés. C'est contre la décision qui vient d'être analysée que s'était pourvu le sr Lebreton-Dulier devant le Conseil d'État, qui a rejeté son pourvoi par l'arrêt ci-dessus reproduit. Arrêt au contentieux, du 2 juin 1876, rejetant la requête d'un concessionnaire de mines en annulation d'un arrêté par lequel le ministre des travaux publics a refusé, par application du décret du 11 février 187/i, d'accueillir favorablement une demande d'abonnement à laredevancc proportionnelle,—alors que ladite demande était régulièrement présentée et antérieure à la promulgation de ce décret réglementaire [affaire de la SOCIÉTÉ ANONYME DE COMMENTRY-KOURCHAMBAULT). (EXTRAIT. )
La soumission présentée, le i5 février 1870, par la société anonyme de Commentry-Fourchambault à l'effet d'obtenir, en ce qui concerne la mine de houille de Commentry, un abonnement à la
' I '
JURISPRUDENCE.
3ll
redevance proportionnelle pour les années 1876 à 1877, n'avait pas été acceptée par l'administration et était en cours d'instruction, lorsque est intervenu le décret, du 11 février 187Z1, qui a remis en vigueur, par son article 2, les dispositions du décret de 1811 relatives à la présentation, à l'acceptation et au rejet des soumissions d'abonnement. En vertu tant de la loi de 1810 que des lois annuelles de finances, les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'État une redevance, proportionnée aux produits de l'extraction, et létaux de cette redevance est fixé à 5 p. 100 du produit net. Toutefois, aux termes de l'article 35 de la loi de 1810, des abonnements pour le payement de la redevance proportionnelle peuvent être accordés à ceux des concessionnaires de mines qui en font la demande. Les divers décrets en date du 6 mai 1811, du 5o juin 1860, du 27 juin 1866 et du 11 février 1874 (*), qui ont successivement déterminé les règles à suivre pour l'admission des soumissions d'abonnement, n'ont établi que des règles de procédure et d'instruction. Dès lors, les demandes d'abonnement, encore pendantes au moment où a été rendu le décret du 11 février 187/i, se sont trouvées soumises aux dispositions dudit décret, et il suit de là qu'il a pu . être statué, sur la demande de la société requérante, par application de ce décret du 11 février 187/1.
Ainsi, au moment où le concessionnaire présentait sa soumission d'abonnement, le droit existait pour lui de le faire agréer pour une période quinquennale, en vertu du décret du 27 juin 1866. Le 11 février 1874, ce droit était supprimé et transformé en une simple faveur, que l'administration peut accorder ou refuser au concessionnaire de mines, si elle le juge convenable. Le i3 août suivant, le ministre des travaux publics, — statuant par application, non du décret de 1866, mais du nouveau décret, —a rejeté cette soumission d'abonnement, conformément à l'avis du ministre des finances et à celui des sections réunies des travaux publics et des finances au conseil d'État. 6r (*) Journal des mines, vol. XXIX, p. 4 - — Annales des mines, partie administrative, 5e série, vol. IX, p. 220. — 6° série, vol. V, p. 164, et 7" série, vol. Ul, p. 17.