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LOIS,
DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES.
Extrait du cahier des charges de la concession des mines de plomb argentifère, cuivre, zinc et autres métaux connexes de SABLIÈRES, département de /'Ardèche. Art. 5. Dans le cas où. les travaux projetés par les concessionnaires devraient s'étendre sous des maisons d'habitation, ces travaux ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une autorisation spéciale du préfet, donnée sur le rapport des ingénieurs des mines, après que le conseil municipal et les propriétaires intéressés auront été entendus, et après que les concessionnaires auront donné caution de payer l'indemnité exigée par l'article i5 de la loi du 21 avril 1810. Les contestations relatives soit à la caution, soit à l'indemnité, seront portées devant les tribunaux et cours, conformément audit article. L'autorisation d'exécuter les travaux sera refusée par le préfet, s'il est reconnu que l'exploitation peut compromettre la sûreté du sol, celle des habitant? ou la conservation des édifices. Art. 6. Dans le cas où les travaux projetés par les concessionnaires deyraiènl s'étendre sous des routes nationales ou départementales, sous des cours d'eau ou à une distance de leurs bords moindre de 10 mètres, ces travaux ne pourront être exécutés, s'il y a lieu, qu'après qu'il en aura été donné avis au préfet et aux ingénieurs des mines et des ponts et chaussées, et après que les concessionnaires auront donné caution de payer l'indemnité exigée par l'article 15 de la loi du 21 avril 1810. Le préfet prescrira toutes les mesures de conservation et de sûreté qui seront jugées nécessaires.
Décret du Président de la République, du tant concession aux s" François
ROUSSEL
18
octobre 187Ù, por-
et Emile
RÉDARÈS
mines de plomb argentifère, cuivre, zinc et autres connexes situées dans les communes de MALARCE, LA FIGÈRE
et
THINES,
de
métaux
MONTSELGUES,
SAINTE-MARGUERITE-LA-FIGÈRE,
départe-
ment de f Ardèche.
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Au nord-est, par une droite joignant le point C ci-dessus défini, au point D, angle est de la maison dite Chastagnes, que possède le s* Vaschalde Bruno, notaire à Joyeuse, et qui est désignée sous le n° 9Z19 dans la section d du plan cadastral de la commune de Montselgues ; Puis par une droite joignant ledit point D au point E, intersection des axes des routes départementales allant, l'une des Vans, l'autre de Joyeuse, vers Saint-Laurent-les-Bains; A Vest, par une droite joignant ledit point E au point F, angle sud de la maison que le s' Jean Audibert possède au Besset et qui est désignée sous le n" 680 dans la section B du plan cadastral de la commune de Malarce; Au sud, par une ligne droite menée du point F au point H, situé dans l'axe de la rivière du Chassezac, en face du confluent du ruisseau des Marchais, puis par l'axe de ladite rivière, en la remontant jusqu'au point G' situé en face de l'embouchure du ruisseau de Faget qui sépare la commune de Malons (Gard) de celle de Gravière (Ardèche), ledit point G' n'étant autre que le sommet nordest de la concession de Malons, instituée par décret du 2 juillet 1872 ; Au sud-ouest, par une droite joignant ledit point G' au point G, clocher de l'église de la commune de la Figère, puis par une autre droite joignant ledit point G au point A, point de départ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 5/i kilomètres carrés, 46 hectares, 71 ares. Art. k. Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et Z12 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de o', 10 par hectare de terrain compris dans la concession.
(EXTRAIT.)
Cette concession, qui prendra le nom de concession de Thines, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir: A l'ouest, par une ligne partant de l'intersection de l'axe du ruisseau de Chantemerle, avec l'axe de la rivière de Borne, point A du plan, et remontant cette rivière, suivant son axe, jusqu'au point B où il est coupé par l'axe du ruisseau d'Ourlette ; Au nord, par une droite joignant le point B ci-dessus défini, au point C, angle nord de la maison que le s' Rieu Pierre possède à Pradous et qui est désignée sous le n" 180 de la section C du plan cadastral de la commune de Montselgues; Art.
2.
Extrait du cahier des charges de la concession des mines de plomb argentifère, cuivre, zinc et autres métaux connexes de
THINES,
département
de /'Ardèche. Art. 5. Dans le cas où les travaux projetés par les concessionnaires devraient s'étendre sous des maisons d'habitation, ces travaux ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une autorisation spéciale du préfet, donnée sur le rapport des. ingénieurs des mines, après que le conseil municipal et les propriétaires intéressés auront été entendus et après que les concessionnaires auront donné caution de payer l'indemnité exigée par l'article i5 de la loi du 21 avril 1810. Les contestations relatives, soit à la caution, soit à l'indemnité, seront portées devant les tribunaux et cours, conformément audit article. L'autorisation d'exécuter les travaux sera refusée par le préfet, s'il est re-