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LOIS,
DÉCRETS ET
ARRÊTÉS
SUR
I03
LES MINES.
Les tarifs des compagnies peuvent être accrus du montant de cette taxe, qui n'est pas sujette aux décimes. Toutes les autres expéditions faites, par les compagnies de chemins de fer, aux conditions de tarifs autres que ceux de la petite
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS CONCERNANT
LES
MINES,
USINES,
EN EXPLOITATION,
LES
CHEMINS
DE
vitesse, restent soumises aux dispositions des lois du i4 juillet i855 et du 16 septembre 1871. FER
ETC.
Art. 5. Le gouvernement peut, par décret, suspendre temporairement la perception de cette taxe, en ce qui concerne les céréales. Art. G. Seront exemptés de l'impôt de 5 p. 100 : i" Le transport des marchandises en transit d'une frontière à l'autre;
MARS
ET
AVRIL
1874.
Décret du Président de la République française, du 5 mars 1874. autorisant la réunion des concessions des mines de lignite de de VILLENEUVE et des des Basses-Alpes. DAUPHIN,
HUBACS-DE-VOLX,
département
2° Le transport des marchandises expédiées directement en destination d'un pays étranger. Un décret, rendu dans la forme de règlement d'administration publique, déterminera les conditions sous lesquelles les exemptions ci-dessus seront accordées.
(EXTRAIT.)
Art.
1".
Les sieurs Armand et Deluil-Martiny, le sieur Michel,
en qualité d'administrateur délégué de la Société civile propriétaire delà concession des mines de lignite de Villeneuve, et le sieur Brémond sont autorisés, sous les conditions ci-après, à .réunir les concessions des mines de lignite de Dauphin, de Villeneuve et des Hubacs-de-Volx, département des Basses-Alpes.
Décret du Président de la République française, du 29 mars 1874, , portant concession aux
M.
GROSDIDIER,
qui
■mercy et à Tréveray (Meuse), de mines de fer hydroxydé oolitliique situées dans les communes cf EULMONT et de GHRISTOPHE,
Art. 1. L'exploitation de chacune des trois concessions ci-des-
AYANTS CAUSE DE FEU
se sont constitués en société pour l'exploitation de forges à ComLAY-SAINT-
arrondissement de Nancy, département de Meurthe-
et-Moselle.
sus devra, conformément aux prescriptions de l'article 3i de la loi du 21 avril 1810, être tenue en activité.
(EXTRAIT.)
Art. 2. Cette concession, qui prendra
le nom de concession
d'Eulmont, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir: Loi du 21 mars 1874, relative à des augmentations d'impôts et à l'établissement d'impôts nouveaux.
Au nord, par la partie
EG
d'une droite menée de l'angle sud-
ouest du bois de la Belle-Côte, placé sur la limite séparative des territoires de Lay-Saint-Christophe et de Faulx, point b, au point
(EXTRAIT. )
G où le chemin d'Eulmont ruisseau de Gencey,
Art.
4.
Il est perçu, au profit du trésor public, une taxe de
5 p. too du prix payé aux compagnies de chemins de fer pour le transport, le chargement et le déchargement effectués par les compagnies, les frais de gare
et de transmission entre
deux
réseaux, des marchandises et objets de toute nature expédiés aux conditions des tarifs de la petite vitesse.
à Bouxières-aux-Chênes traverse le
formant limite
séparative des territoires
d'Eulmont et de Bouxières-aux-Chênes, comprise entre le point E, où cette même droite est coupée par une autre droite menée du clocher de Lay-Saint-Christophe, point a, au point d où le chemin de Leyr coupe la limite séparative des territoires d'Eulmont et de Bouxières-aux-Chênes, et le point
G;
Au sud-est, par une droite tirée du point
G
au point H où le