Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
3i8
LOIS,
DÉCRETS
ET
SUR
ARRÊTÉS
LES
MINES.
5 1 (j
année, un rapport sur l'exécution, dans le département, de la loi sur le travail des enfants.
les articles 6 et Z12 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des
Cette commission sera nommée par arrêté de notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics.
hectare de terrain compris dans la concession.
mines concédées, sont réglés à une rente annuelle de o'.o5 par Art. 10. La Société concessionnaire sera tenue, conformément à
Art. k. Notre ministre de l'agriculture, du commerce et des tra-
l'article de la loi du 27 avril 1808, (Je désigner par une déclaration
vaux est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
membres ou toute autre personne à qui elle aura donné les pou-
authentique faite au secrétariat de la préfecture,
celui de ses
voirs nécessaires pour correspondre, en son nom, avec l'autorité administrative et, en général, pourle représenter vis-à-vis de l'adDécret du 10 décembre 1868, portant concession à la Société dite des mines d'étain de
MONTEBRAS,
taux connexes associés dans les mêmes gîtes, situées dans les communes
de
SOUMANS,
LAVADFRANCHE,
SAINT-SILVAIN-BAS-LE-ROC, BOUSSAC,
Boussac (Creuse) el de (Allier). '
TREIGNAT,
ministration ; tant en demandant qu'en défendant.
des mines d'étain et autres méTOULX-SAINTE-CROIX;
LEYRAT,
arrondissement de
arrondissement de Monlluçon
(EXTRAIT.)
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession de Montebras, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit; savoir : Au nord et au nord-ouest, par des lignes droites menées du clocher de Treignat, point A, au point B, angle nord de la croisée des chemins de Leyrat à Lavaufranche et de Boucheroux à Montebras et du point B au point C où le bord oriental du chemin de Boussac a liarnat est coupé par la ligne X D joignant le clocher de Leyrat à celui de Saint-Silvain-Bas-le-Roc, puis par cette dernière ligne elle-même, depuis le point C jusqu'à son extrémité D (clocher de Saint-Silvain-Bas-le-Roc). Au sud ouest, par une ligne droite menée du point D ci-dessus au point E, angle nord de la maison la Toupinière, commune de Lavaufranche. Au sud et au sud-est, par une ligne brisée allant : 1° du point
E
ci dessus au clocher de Soumans, point F; 20 du point F au clocheton de La Chaoelle-de-l'Étang, commune de Soumans, point G; 3° du point G au point II, angle nord-ouest de la maison dite le Tronc, commune de Treignat;
Extrait du cahier des charges de la concession des mines d'étain et autres métaux connexes associés dans les mêmes gîtes CMIONTEMUS, départements de la Creuse et de /'Allier. Art. 5. Dans le cas ou les travaux projetés par les concessionnaires devraient s'étendre sous des habitations ou des édifices, ces travaux ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une autorisation spéciale du préfet, donnée sur le rapport des ingénieurs des mines après que le conseil municipal et les propriétaires intéressés auront été entendus, el après que les concessionnaires auront donné caution de payer l'indemnité exigée par l'article i5 d<J la loi. du 21 avril 1810. Les contestations relatives, soit à la caution, soit à l'indemnité seront portées devant les tribunaux et cours conformément audit article. L'autorisation d'exécuter les travaux sera refusée par le préfet s'il est reconnu que l'exploitation peut compromettre la sûreté du sol, celle des habitants ou la conservation des édifices. Art. 6. Les concessionnaires ne pourront entreprendre aucun travail d'exploitation dans une zone de i5 mètres de largeur du bord extérieur du chemin de fer de Saint-Sulpice Lauriôre à Monlluçon de chaque côté ou dans-une zone de 10 mètres de largeur à partir des bords, soil de la route départementale de Boussac à Gouzon, soit du chemin de grande communication de Boussac à Chambon par Lavaufranche sans en avoir fait la.déclaration au moins un mois à l'avance, à la préfecture de la Creuse, après avoir prévenu la compagnie du chemin de fer et pris l'avis des ingénieurs du contrôle, s'il s'agit du chemin de fer ou après avoirpris l'avis des ingénieurs des ponts et chaussées ou des agonis voyers s'il s'agil de la route départementale ou du chemin de grande communication, le préfet prescrira, sur le rapport dos ingénieurs des mines, les mesures qui seront jugées nécessaires, pour la conservation de ces voies et pourra au besoin prononcer l'interdiction des travaux.
Au nord-est, par une ligne droite joignant le point II ci-dessus au point de départ A ; Ces dites limites renfermant une étendue superficielle de ki kilomètres quarrés, 54 hectares.
Arrêté du Ministre des finances du 16 décembre 1868, portant que
Art.h. Les droits attribués aux propriétaires delà surface par'
charbon minéral de la Mayenne et de la Sarthe, pour la mine de
la redevance proportionnelle à payer par la Société anonyme de