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LOIS,
DÉCRETS ET ARRÊTÉS SUR LES
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CIRCULAIRES.
MINES.
exercer les propriétaires de la surface aux termes de l'article 70 de la loi du 21 avril 1810. Art. Si Les droits attribués aux propriétaires de la surface par
CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS
les articles 6 et £12 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une rente annuelle de o',io par
ADRESSÉES
hectare de terrains compris dans la concession. A MM. LES PRÉFETS j A MM.
Cahier des charges de la concession des mines de fer de
LEXY
LES INGÉNIEURS
DES MINES, ETC.
(Moselle).
(EXTHAIT).
NOVEMBRE Art. 5. Les concessionnaires ne pourront pratiquer aucune ouverture de travaux dans les forêts domaniales ou communales avant qu'il ait été dressé contradictoirement procès-verbal de l'étal des lieux par les agents de l'administration des forêts, afin que l'on puisse constater au bout d'un an et successivement chaque année, les indemnités qui seront dues. Les déblais extraits de ces travaux seront déposés aussi près qn'il sera possible de l'entrée des mines, dans les endroits les moins dommageables, lesquels seront désignés par le préfet, sur la proposition des agents forestiers locaux, les concessionnaires et l'ingénieur des mines ayant été entendus.
ET
DÉCEMBRE 1867.
Transmission du décret promulguant l'Arrangement conclu entre la France et la république orientale de l'Uruguay, relativement au maintien de la Convention de commerce et de navigation signée, le 8 avril i836, entre la France et l'Uruguay. A M.
Paris, le 7 décembre 1867.
Conformément à une décision concertée entre les départements des affaires étrangères et des finances, le bénéfice de notre convention du 8 avril i856 avec l'Uruguay, périmée depuis le
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juillet
dernier, a continué d'être appliqué aux navires uruguayens et à Décret du 21 décembre 1867, qui augmente les traitements des gardes-mines principaux et des gardes-mines de première et de deuxième elasse.
Un Arrangement (*), qui vient d'être signé à Montevideo, régularise la situation en prorogeant la convention précitée jusqu'au
(EXTRAIT.)
Art.
leurs cargaisons.
1". Les traitements des gardes-mines principaux et des
gardes-mines de première et deuxième classe sont fixés comme il
26 septembre 1869. J'invite les directeurs des douanes à en informer le service et le commerce. Le conseiller d'Étal, directeur général des douanes
suit à dater du 1" janvier 1868, savoir : Gardes-mines principaux Gardes-mines de
et des contributions indirectes, 2.800
BARBIER.
fr.
j première classe
2.400
fr.
deuxième classe
2.100
fr.
Tournées de MM. les ingénieurs des mines en 1868. A M.
, ingénieur
des mines.
Paris, le 10 décembre 1867.
Monsieur, MM. les ingénieurs des mines ont à fournir chaque année à l'Administration leurs projets de tournée pour la prochaine campagne.
'
(*) Voir l'Arrangement, à sa date, 23 novembre 1867, suprà, pages 3^ et suivantes.