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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS.
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CIRCULAIRES.
Décret du 27 juin 1866, concernant ta fixation de l'abonnement à la redevance proportionnelle. NAPOLÉON,
etc.,
CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS
Sur le rapport de nos ministres secrétaires d'État aux départements de l'agriculture, du commerce et des travaux publics et des finances, Vu la loi du 21 avril 1810; Le décret du 6 mai 1811 ; Notre décret du 3o juin 1860 ; Notre conseil d'État entendu,
ADRESSEES
A MM.
LES PRÉFETS, A MM. LES INGÉNIEURS DES MINES, ETC.
MAI
ET
JUIN
1866.
Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". A l'avenir, l'abonnement à la redevance proportionnelle des mines sera réglé, pour les exploitants qui le demanderont, sur le produit net moyen des cinq dernières années pour lesquelles l'impôt à la redevance aura été régulièrement établi. Il ne sera pas tenu compte, dans lesdites cinq années, de celles qui n'auront pas donné de produit net. L'abonnement fixé, comme il est dit aux paragraphes précédents, sera maintenu pendant une durée de cinq ans. Art. 2. Il n'est pas dérogé au droit qui appartient à l'administration, en vertu, soit de l'article 55 de la loi du 21 avril 1810, soit de l'article 55 du décret du 6 mai 1811, de rejeter les demandes d'abonnement, lorsqu'il résultera de l'instruction que l'exploitation a été dirigée en vue d'altérer la sincérité des bases de l'abonnement. Toutefois, le refus d'une soumission d'abonnement ne pourra être prononcé que par une décision ministérielle, rendue après avis du conseil général des mines et des sections réunies des travaux publics et des finances du conseil d'État. Art. 3. Est et demeure abrogé notre décret susvisé du 5o juin 1860. Art. U. Nos ministres secrétaires d'État aux départements de l'agriculture, du commerce et des travaux publics et des finances sonf chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
CHEMINS DE FER.
Mesures à prendre pour prévenir ou arrêter l'incendie des voitures à voyageurs. A MM. les administrateurs du chemin de fer d Paris, le 16 mai 1866.
Messieurs, les incendies qui se sont déclarés, en diverses circonstances, dans des voitures à voyageurs en circulation sur les chemins de fer, ont fait naître des préoccupations et des alarmes dont il est du devoir de l'administration de tenir compte. En conséquence, j'ai chargé la commission instituée par arrêté ministériel du 28 mai 186Z1 d'examiner s'il ne conviendrait pas d'inviter les compagnies à prendre des mesures spéciales pour prévenir le retour de ces sortes d'accidents. J'ai également appelé l'attention de la commission sur l'installation actuelle des cendriers et sur les modifications que l'intérêt de la sûreté publique nécessiterait dans les dispositions de ces appareils, de ceux notamment qui sont adaptés à des machines faisant le service des trains express. Après un examen attentif de la question, la commission a émis l'avis qu'il convenait d'adopter les dispositions suivantes sur tous les chemins de fer : r Les compagnies devront étudier les moyens de préserver les voitures à voyageurs de la projection de charbons enflammés dans les châssis, soit en garnissant de feuilles de tôle les angles rentrants situés sous le plancher desdites voitures, soit en établissant un ta-