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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
EXPLOITATION DES CHEMINS DE
FER.
L'exploitation des chemins de fer, qui intéresse à un si haut degré la sécurité publique, aussi bien que les intérêts commerciaux du pays, n'a pas cessé de fixer toute l'attention de l'Administration. Le dernier exposé de la situation de l'Empire faisait connaître que la Commission d'enquête chargée d'étudier les améliorations à introduire dans ce service serait réunie de nouveau pour examiner les réponses faites par les compagnies à la circulaire ministérielle du 1" février 1864. Cette réunion a eu lieu dans le courant de l'année i865, et les délibérations de la Commission ont porté sur les points qui touchent le plus directement à la sécurité des voyageurs et aux intérêts du commerce. La mesure la plus importante, sous le premier de ces points de vue, est l'adoption d'un système de communication entre les conducteurs de train et le mécanicien. Cette mesure, que prescrit d'ailleurs l'ordonnance réglementaire du i5 novembre i846, n'a été jusqu'à ce jour qu'incomplètement appliquée, à défaut d'un moyen mécanique qui pût en assurer la parfaite exécution. La Commission, tout en reconnaissant le haut intérêt qui s'attache à cette question, a pensé qu'il y avait lieu d'en ajourner la solution jusqu'au moment où l'on serait fixé sur le résultat des expériences auxquelles étaient alors soumis divers appareils électriques. Ces expériences, qui ont eu lieu a la fois sur le chemin de fer du Nord et sur la ligne de l'Est, peuvent être considérées aujourd'hui comme terminées, et l'efficacité des systèmes qui en ont été l'objet paraît suffisamment démontrée. Aussi le Ministre, par une circulaire du 29 novembre i865, a-t-il mis les compagnies en demeure d'établir une communication entre les conducteurs garde-freins et le mécanicien, soit au moyen des appareils dont nous venons de parler, soit à l'aide de tout autre procédé qui leur paraîtrait préférable et dont l'adoption serait préalablement approuvée par l'Administration supérieure. Il a paru toutefois que cette utile mesure serait incomplète, si elle ne recevait pas une extension que réclame l'intérêt de la sûreté publique. Des attentats qui ont eu un douloureux retentissement et des accidents récents, notamment l'incendie d'une voiture de voyageurs près de la gare de Joigny, ont démontré combien il est dangereux de laisser les voyageurs dans un isolement tel qu'en cas de détresse leurs cris et leurs signaux ne puissent arriver
SUR LES MINES.
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jusqu'au conducteur du train que par des circonstances fortuites. L'Administration ne s'est donc pas bornée à prescrire la communication des agents entre eux; elle a voulu aussi que les voyageurs fussent mis à même de communiquer avec les agents. Cette dernière disposition n'est pas réglementairement obligatoire comme la première, mais, l'expérience ayant démontré qu'elle peut recevoir une application facile et peu coûteuse, les compagnies n'ont pas hésité à déférer à l'invitation qui leur a été faite à cet égard par l'Administration. Sans doute l'usage de ce nouvel appareil devra être entouré de quelques précautions et devenir l'objet de prescriptions particulières, mais on peut espérer que le public saura comprendre toute l'importance de la nouvelle garantie de sécurité qui lui est offerte, et qu'il ne justifiera pas les craintes qu'on a exprimées de voir l'usage d'un appareil aussi utile dégénérer en abus. La seconde mesure sur laquelle la Commission a été appelée à délibérer est celle qui fait l'objet du premier paragraphe de l'article 32 du cahier des charges. Il s'agit de la clause d'après laquelle les locomotives doivent consumer leur fumée. Les moyens jusqu'à ce jour employés dans ce but par les compagnies de chemins de fer sont loin, il faut bien le reconnaître, de donner des résultats satisfaisants. Cet état de choses présente d'autant plus d'inconvénients pour les voyageurs et pour les riverains des voies ferrées que la houille tend chaque jour davantage à se substituer au coke dans l'alimentation des machines. La circulaire ministérielle du iet février 186Z1 fixait aux compagnies un délai de six mois pour appliquer aux locomotives devant brûler de la houille un des appareils fumivores dont l'expérience a fait reconnaître l'efficacité; mais la Commission d'enquête a reconnu que ce délai était insuffisant pour transformer les locomotives qui se comptent par milliers. Il lui a paru d'ailleurs que cette transformation ne devait se faire que successivement, attendu que le nombre des machines pouvant être mises en chantier était nécessairement limité parles exigences du service courant. D'après ces considérations, la Commission a été d'avis de porter à deux ans le délai de six mois fixé par la circulaire du 1" février, et, d'accord avec elle, l'Administration a décidé qu'à l'expiration de ce délai, qui court du 21 avril i865, les compagnies seraient tenues ou de brûler du coke ou d'adapter aux locomotives un appareil fumivore donnant complète satisfaction aux prescriptions du cahier des charges. La Commission d'enquête s'est préoccupée aussi d'une question qui a pour le public un intérêt considérable. Elle a demandé que,