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CIRCULAIRES.
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l'ouverture des voies d'accès utiles âun certain nombre depromi'
à-dire par acte notarié ou par un simple acte sous seing privé,
taires. En ajoutant d'ailleurs a cette énonciation « toute autr
spécifiant le but et les conditions de l'association.
amélioration agricole d'intérêt collectif, » le législateur a voul
La publication, dans un journal de l'arrondissement ou du dé-
laisser la voie ouverte à l'exécution de tous les travaux utiles à F
partement, d'un extrait de l'acte d'association, est prescrite par
griculture, tels que fixation de dunes, construction de ponts, eus mencement de landes, qui, par leur nature, peuvent exiger 1
formalité qu'est attaché l'exercice des droits conférés par l'article
concours d'un certain nombre de propriétaires. Par ces dispositions nouvelles, la loi donne une utile exteusio à l'action des associations syndicales.
l'article 6 dans l'intérêt des tiers, et c'est à l'observation de cette 5 de la loi. L'insertion dans le recueil des actes de la préfecture est également prescrite; mais l'article 7 n'attache de sanction qu'au défaut
Jusqu'ici, aucune loi ou règlement n'avait prévu la formatio
de publication dans un journal d'annonces légales, et n'en attache
d'une association syndicale libre, réunie par la seule volonté, d*
aucune au défaut d'insertion dans le recueil des actes de la préfec-
intéressés, et n'empruntant aucun droit à l'autorité publique. Un
ture. Cette insertion, faite dans un recueil administratif, et qui a
association ainsi formée ne constituait, par le fait, qu'une simp
surtout pour but de conserver, dans les archives de chaque mairie,
société civile, dont tous les membres devaient être assignés in
l'extrait de l'acte d'association, devra être gratuite. Quant à la
viduellement sur les demandes intéressant l'association, et no
forme de l'extrait, il suffit, pour remplir le but de la loi, d'y com-
collectivement en la personne de leurs syndics. Il importait d
prendre les clauses principales de l'acte, telles qu'elles sont énon-
faire disparaître ces entraves, et de donner un plus libre essor
cées dans le dernier paragraphe de l'article 5.
l'initiative de l'intérêt privé. L'article 2 de la loi prévoit, en conséquence, la formation d'
laquelle je dois appeler toute votre attention. Les associations
sociations libres en même temps que celle d'associations autorisée
syndicales libres, formées par application des articles 5, 6 et 7.
et l'article 5 décide que les unes comme les autres peuvent est
jouissent du bénéfice des articles 3 et Zi, qui leur confèrent, sans
en justice par leurs syndics, acquérir, vendre, échanger, trans
doute, des droits importants; mais elles n'en conservent pas
ger, emprunter et hypothéquer. L'article k fait disparaître une autre difficulté que rencontre 1
moins leur caractère de société privée. Ainsi, soit pour le recou-
constitution volontaire des associations, en donnant au représe
relatives à la répartition et à la perception des taxes, soit pour
tant des incapables le pouvoir d'adhérer en leur nom à une ass
l'acquisition de terrains ou l'établissement de servitudes, elles
ciation syndicale. Cette disposition est empruntée à l'article iô
restent placées sous le régime du droit commun, et ne disposent
la loi du 3 mai 18Z11, sur l'expropriation pour cause d'utilité p
d'aucun des moyens d'action que peut conférer l'intervention de l'autorité publique.
blique. Toutefois la nouvelle rédaction attribue d'une maniérée
L'article 8 de la loi contient une disposition essentielle, et sur
vrement des cotisations, soit pour le jugement des contestations
presse, au tribunal de la situation des biens, compétence pour a
En vertu de l'article 8, ces associations peuvent, sur leur de-
corder aux représentants des incapables l'autorisation de donn
mande, être converties en associations autorisées, et acquérir par
leur adhésion. Il a paru que ce tribunal était mieux à même 0/
là le bénéfice des avantages accordés à ces dernières par les arti-
le tribunal du domicile des parties d'apprécier l'utilité de l'opér
cles i5, 16, 17, 18 et 19, dont il sera question plus loin.
tion projetée, et qu'ainsi la décision serait à la fois plus pronip
Mais, sous quelle forme devait se produire cette demande? De-
et plus éclairée. Les quatre articles dont je viens de parler forment le titre 1"
vait-elle être formée par les syndics ou par l'assemblée générale,
la loi, et posent les principes généraux des associations syn
frages? La loi a voulu qu'une mesure qui présente le plus souvent
cales.
des avantages évidents pût se réaliser dans les conditions les plus
TITRE
11. — Le titre II est relatif aux associations libres.
et, dans ce dernier cas, devait-elle réunir l'unanimité des suf-
faciles, et elle a décidé que l'article 12 de la loi, qui détermine la
Ces associations se forment, en vertu de l'article 5 de la loi, sa
majorité _ nécessaire pour la constitution d'une association auto-
l'intervention de l'Administration, par le consentement unanim
risée, serait applicable à la transformation d'une association libre
des intéressés. Ce consentement doit être constaté par écrit,
en association autorisée. Cependant, en traçant cette règle, la loi