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LOIS,
DÉCRETS
ET
SUR
ARRÊTÉS
LES
MINES.
27-7
4rt, 5. Il n'est dérogé en rien aux autres dispositions du décret Décret dît
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mai i865, portant extension de la concession houilïert du
SOCLIÉ
(Lot).
19 juin 1860, lesquelles sont rendues applicables à l'ensemble de concession délimitée comme il est dit, notamment en ce qui oncerne les redevances attribuées par ledit décret aux proprié-
(EXTRAIT.)
ires de la surface.
Art. 1". Il est fait réunion à la concession du Soulié, instituée par décret du 9 juin 1860, des mines de houille comprises, conformément au plan annexé au présent décret, dans les limites ci-après
Art. a. Les clauses et conditions du cahier des charges annexé a décret ci-dessus mentionné sont également
rendues appli-
ables à l'ensemble de la concession nouvelle.
définies, commune de Saint-Perdoux, arrondissement de Figeac département du Lot : Au nord-est, par l'axe du chemin de Rouqueyroux a viazac, depuis le point A, sommet nord-ouest de la concession institués
écret du 3 juin 1865 (*), portant promulgation du Traité de com-
par décret du 9 juin 1860, jusqu'au point C, sommet sud-ouest de la même concession ;
merce et de navigation, conclu le k mars 1865, entre la France
Au sud-est, par une ligne droite tirée dudit point C au point L, réunion des ruisseaux de Ténousies et de Burlande, en aval du moulin de Canteloube ; A l'ouest, par le ruisseau de Burlande, depuis ledit point L jusqu'au point D, où ce ruisseau coupe la ligne qui sépare les com-
et les Filles Libres et Anséaliques de Brème, Hambourg cl Lubeck. , etc.,
NAPOLÉON
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au départeent des affaires étrangères, Avons décrété et décrétons ce qui suit :
munes de Saint-Perdoux et de Cardaillac, et, à partir du point D, par ladite ligne jusqu'au point de départ A ;
ARTICLE
Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 1 kilomètre quarré, 7 hectares, 11 ares.
PREMIER.
Un Traité de commerce et de navigation ayant été conclu, le
En conséquence la concession des mines de houille du
mars i865, entre la France et les Villes Libres et Anséatiques de
Soulié est et demeurera limitée, conformément au plan annexé
rème, Hambourg et Lubeck, et les ratifications de cet Acte ayant
Art.
2.
au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir : A l'est, par l'axe du ruisseau de Berbézon, depuis le point K, où
té échangées à Paris, le icr juin i865, ledit Traité, dont la teneur it, recevra sa pleine et entière exécution.
il coupe la limite séparative des communes de Cardaillac et de Saint-Perdoux, jusqu'à sa rencontre en B avec l'axe du ravin de Labrunie ; Au sud, par deux lignes droites : la première allant du point S ci-dessus à l'angle sud-est de la maison le plus au sud-est de Labrunie, et prolongée jusqu'à son intersection en C avec l'axe du chemin de Rouqueyroux à Viazac; la seconde allant dudit pointe au point L, point de jonction des ruisseaux de Burlande et de Ténousies en aval du moulin de Canteloube; A l'ouest et au nord, par le ruisseau de Burlande, depuis le point L jusqu'au point D, où ce ruisseau coupe la ligne séparative des communes de Saint-Perdoux et de Cardaillac, et, à partir du poinr D, par ladite ligne séparative jusqu'au point de départ M ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de mètres quarrés,
2.4
hectares.
2
TRAITÉ.
Sa Majesté l'Empereur des Français, d'une part, et les Sénats des illes Libres et Anséatiques de Lubeck, Brème et Hambourg, d'autre art, animés d'un égal désir de resserrer les liens d'amitié et de ontribuer au développement des relations commerciales et marines entre la France et les Villes Libres et Anséatiques, ont réolu de conclure un Traité à cet effet et ont nommé pour leurs lénipotentiaires, savoir : Sa Majesté l'Empereur des Français, M. Alexandre-Jokan-Henry t Glercq, ministre plénipotentiaire, commandeur de l'ordre impé!al de la Légion d'honneur, chevalier de première classe de l'ordre
kiloI) Voir ci-après, p. 343, la circulaire transmissive du 16 juin i865.