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SUR LES MINES. 124
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LOIS, DÉCRETS ET ARRÈIÉS Ut M. Joseph-François-Clément de Mouy, propriétaire, demeurant à Paris,
Vu l'ordonnance royale du 5 juillet i8uo, portant autorisation de la société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Forges et fonderies de Montataire et approbation de ses statuts ; Vu notre décret du 18 février 1857 (*), portant approbation des nouveaux statuts présentés pour régir cette société; Vu notre décret du icr décembre i858 (**), approuvant des modifications auxdits statuts ; Vu la délibération prise par l'assemblée générale des actionnaires le 17 mai 186a à l'effet d'introduire de nouvelles modifications dans les statuts de la société ; Vu les actes authentiques, en date des a8-3o janvier, 2 février i865, et les procurations notariées, en date des 25-28, 3<> janvier et 5 février 1865, constatant l'acquiescement des porteurs de 3.o55 obligations auxdites modifications, relatives à la réduction du fonds de roulement et à l'augmentation du fonds de réserve ; Notre conseil d'État entendu, A vous décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". La nouvelle rédaction des articles 1, 5, 6, 12, 5Zt et 37
rue de Verneuil, n°4<». Membres du conseil d'administration de la société anonyme établie à Paris, rue Béranger (ancienne rue de Vendôme), n° 21, sous la dénomination de Forges et fonderies de Montataire ; Spécialement autorisés aux effets ci-après en vertu d'une délibération prise par le conseil d'administration de la société le 28 février i865, dont une copie délivrée sur timbre est demeurée ci-annexée; Lesquels ont exposé ce qui suit : Par délibération en date du 17 mai 1864, dont un extrait délivré sur timbre est demeuré ci-joinl, l'assemblée générale des actionnaires de la société, réunie et délibérant en conformité des articles 12 et 18 des statuts établis suivant contrat passé devant M' Chardon, soussigné, et l'un do ses collègues, notaires à Paris, le 2 février 1857, a adopté des modifications à apporter à ces statuts. Par la même délibération, tous les pouvoirs nécessaires ont été donnés au conseil d'administration pour suivre auprès du Gouvernement français l'approbation des modifications adoptées, ainsi que de celles qui pourraient être jugées utiles et nécessaires dans l'intérêt de la société. Les comparanls, en vertu de ces pouvoirs, déclarent arrêter de la manière suivante la nouvelle rédaction des articles 1, 5, 6, 12, 34 et 37 des statuts de la société :
des statuts de la société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Forges et fonderies de Montataire est approuvée, telle
.MODIFICATIONS.
qu'elle est contenue dans l'acte passé les u et 1/1 mars i8fi5 devant RF Chardon et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé au présent décret Art. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture,
du commerce et des travaux publics est chargé de
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois, inséré au Moniteur et dans un journal d'annonces judiciaires du département de la Seine et enregistré, avec l'acte modificatif, au
« Art. 1". La soeiété, autorisée par ordonnance royale du 5 juillet 1840, a « pour objet l'exploitation des forges et fonderies de Monlataire et d'Outreau. « Celte exploitation consiste principalement daus la fabrication du fer, de la « tole, du fer-blanc, dans la fonte et le laminage du cuivre et du zinc, la pro« ductionde la fonte et au besoin dans la fabrication de ces mêmes métaux ouvrés. « Art. 5. Le fonds social se compose des valeurs suivantes: « 1° L'établissement de Montataire, consistant en terrains, bâtiments, cours « d'eau, laminoirs et machines diverses, fours et fourneaux, tel qu'il existe,
greffe du tribunal de commerce de la Seine.
« sans en rien excepter ; « a" De terres, prés et bois, d'une contenance de 50 hectares environ,
Par-devant Me Frédéric Chardon, assisté de l'un de ses collègues, tous deux notaires à la résidence de Paris, soussignés,
« situés commune de Montataire ; « 3° Un ancien moulin à blé dit le moulin Pinelte, avec bâtiment pofir lo-
Ont comparu : M. Marie-Émilo Vuigner, ingénieur civil, officier de la Légion d'honneur, demeurant à Paris, rue du Faubourg-Saint-Denis, n° 146; M. Edouard Dalloz, membre du Corps législatif, oliicier de la Légion d'honneur, demeurant à Paris, rue Vanneau, n° 18;
(*) Annales des mines, 5' série, tomo VI des lois et décrets, p. 5. O Annales des mines, 5- série, tome VII des lois et décrets, p. 3oo.
« gements d'ouvriers et écuries ; « 4° Une scierie hydraulique de bois de placage, y compris onze mécaniques « à scies; « 5° Un moulin à blé près de cetle scieri* et une maison y aliénant ; « 6° Un deuxième moulin silué en amont du précédent, dit le moulin d'Aden, « avec une papelerie à maillets ; « 7° Un troisième moulin situé sur le même niveau d'eau que le précédent et « désigné sous le nom de moulin de Sainl-Leu ; « Le tout silué à Monlataire, canton de Creil, arrondissement de Senlis (Oise); « 8» Une maison située à Paris, rue Béranger (ancienne rue de Vendôme),