Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
64
I-OIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUIÎ LES MINES.
cution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois, in-
cipalement la prorogation de la durée de la société jusqu'au 3i décembre 1866 ou jusqu'à l'époque do sa transformation en société anonyme et le doublement du capital social, divisé en 1.200 actions au lieu do 600.
séré au Moniteur et dans un journal d'annonces judiciaires des départements delà Seine et de PAveyron et enregistré, avec l'acte d'association, au greffe du tribunal de commerce de la Seine. Par-devant Mc Emile Fould et son collègue, notaires à Paris, soussignés, Ont comparu : M. Michel Chevalier, sénateur, demeurant à Paris, avenue de l'Impératrice, n° 27; M. Fernand-Raoul Duval, ingénieur civil, demeurant à Paris, rue de Presbourg, n° 8, Agissant conformément aux pouvoirs énoncés ci-après; Lesquels ont exposé co qui suit : Une société civile de recherches, au capital de 200.000 francs, a été formée le 20 juin i856 à l'effet de chercher des gisements de charbon dans le déparlement do l'Aveyron et d'en obtenir la concession. Celle-ci a été, en effet, accordée par décret impérial du 25 juin 1860, sous la dénomination des Houillères de Rulhe. A la suite de l'obtention de la concession, un acte sous signatures privées fui fait le 18 avril 1861, à Paris, en onze originaux, dont l'un a été déposé pour minute à M« Fould, l'un des notaires soussignés, suivant acte reçu par l'un de ses collègues et lui le 12 mai t863. Les intéressés formèrent entre eux par cet acte du 18 avril 1861, enregistré le même jour, une société civile et particulière ayant pour objet: i° la mise en valeur de l'exploitation des mines de houille dont il avait été fait concession sous le titre de Concession de Rulhe; 2° les démarches à faire auprès du Gouvernement pour obtenir la formation d'une société anonyme. Aux termes de l'article 5 des statuts de cette société, il a été stipulé que la société prendrait fin au 25 juin 1864 ou plus tôt par sa transformation en société anonyme. L'article 4' desdits statuts est ainsi conçu :
05
Cette môme délibération a confirmé les pouvoirs conférés au conseil d'administration pour la conversion de la société en société anonyme. Ladite délibération a été publiée conformément à la loi. Suivant une autre délibération en date du 22 janvier 1864, le conseil a décidé que, le moment étant prochain où la demande en autorisation de société anonyme devrait être déposée, tous pouvoirs étaient donnés à MM. Chevalier et Duval à l'effet de faire toutes déclarations, signer tous actes, consentir toutes modifications aux statuts, et enfin d'une façon générale faire tout ce qui serait nécessaire, comme le conseil pourrait le faire collectivement, en vertu des pouvoirs qu'il tenait des statuts et de la délibération du 20 février i863. Un extrait de ladite délibération du 22 janvier 1864, délivré par M. Chevalier, président, est demeuré ci-annexé, après avoir été certifié véritable par MM. Chevalier et Duval et revêtu d'une mention signée des notaires. Enfin les 600 actions nouvelles émises en conformité de la délibération précitée ont été intégralement souscrites par un acte sous seings privés on date du i5 avril 1864, déposé pour minute à M" Fould, notaire à Paris, suivant acte dressé par lui et son collègue le 7 mai suivant. Aujourd'hui les comparants, agissant en vertu des pouvoirs susrelatés, ont déclaré arrêter ainsi qu'il suit les statuts définitifs de la société, convertie en société anonyme. TITRE PREMIER. DÉNOMINATION.
— OBJET DE LA SOCIÉTÉ. — SIÈGE. — DORÉE.
Art. 1". Il est formé par ces présentes, entre les propriétaires des actions ciaprès désignées, une société anonyme sous la dénomination de Compagnie des houillères de Rulhe. Art. 2. La société a pour objet :
La présente société civile et particulière pourra être convertie en société anonyme lorsque le conseil d'administration aura reconnu l'opportunité de celle transformation.
i" L'exploitation des mines de houille de Rulhe, situées dans le département de l'Aveyron, concédées par décret du 25 juin 1860, et celle des autres mines qui pourraient leur être adjointes par voie d'achat, de bail ou d'extension de concession, sous la condition des autorisations nécessaires;
Le conseil d'administration alors en exercice est dès à présent constitué mandataire irrévocable de tous les intéressés à l'effet de passer l'acte contenant les statuts de la société anonyme, d'en suivre l'approbation auprès du Gouverne ment, de consentir tous changements et modifications qu'il pourrait exiger, de passer tous actes à cet effet et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de ladite conversion.
2° La fabrication du coke, des agglomérés et autres dérivés de la houille; 3* L'emploi du combustible à la fabrication de la chaux, des briques et tuiles et industries similaires souvent annexées à une mine de charbon; 4° La vente des produits à provenir de ces exploitations, et généralement tout ce qui s'y rattache.
Le mandat ci dessus conféré est considéré comme condition essentielle de la présente société; il sera obligatoire pour tous les intéressés et même les incapables. Par délibération en date du 20 février i86'3, l'assemblée générale des intéressés, convoqués à cet effet, a volé différentes modifications aux statuts, prin-
Art. 3. La durée do la société est fixée à cinquante ans, à partir de la date du décret d'homologation des présents statuts, sauf le cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévu ci-après. Art. 4. Le siège de la société et son domicile sont à Paris. Toutefois, les assignations ou demandes judiciaires relatives à l'exploitation de la compagnie pourront être signifiées au siège de l'exploitation. DÉCRETS,
i865.
5