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L0IS
» DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES.
« Que cette société, à laquelle on entendait donner la forme anonyme, était « dès lors établie comme société en nom collectif et en commandite paradions, « forme dans laquelle elle serait provisoirement conservée jusqu'à l'obtention
TITRE II.
o des statuts anonymes. » Les statuts de la société anonyme ont, en effet, été établis à la suite de l'acte de société en nom collectif et en commandite. Par l'article 29 de l'acte de société susdit, SIM. Jules Hochet, Stéphane Mony, Henri de l'Espée et William Jackson ont été nommés commissaires « à l'effet « d'établir les statuts de la société anonyme des aciéries d'Imphy et de Saint« Seurin, de faire à ladite société l'apport des divers biens en valeurs a immobilières ou mobilières énumérées sous l'article 6 de la société Jackson 0 et compagnie, et de suivre auprès de l'autorité supérieure la discussion de « ces statuts ou de tous autres qu'ils jugeraient convenable d'y substituer; ils a ont été investis des pouvoirs les plus étendus pour proposer, établir, accepter « et consentir les modificalionsqui leur paraîtraient utiles ou que l'autorité su« périeure demanderait d'apporter aux statuts, passer à cet effet tous actes, el « en suivre l'exécution pour le compte commun. Ils pourront déléguer tout ou « partie de leurs pouvoirs à l'un ou à plusieurs d'entre eux, avec pouvoir d'agir « conjointement ou séparément. « En cas de décès ou de démission de l'un desdits commissaires ou de plu« sieurs d'entre eux, et sans qu'il soit besoin de les remplacer, les commis« saires restants demeureront autorisés à agir dans la plénitude des pouvoirs « ci-dessus. » Aujourd'hui les comparants, agissant en vertu des pouvoirs ci-dessus relatés, déclarent arrêter ainsi qu'il suit les statuts de la société anonyme des aciéries d'Imphy et de Saint-Seurin :
4.
Le fonds social se compose :
Premièrement, des établissements métallurgiques, usines et autres immeubles, par nalure ou par destination, appartenant à la société en nom collectif et en commandite Jackson et compagnie, du mobilier et do l'outillago qui en dépendent. Lesdits objets se résument comme suit : L'usine d'Imphy, avec son outillage et son matériel, les maisons d'habitation, bureaux et magasins sis dans l'enclos de l'usine ou en dehors, les terrains contigus et à droite du chemin de fer de Nevers à Chagny, sous réserve, pour la société Boigues, Rambourg et compagnie, des terres, prés et bois situés en dehors de l'usine et à gaucho du chemin de fer; L'usine de Saint-Seurin, avec ses outillage, matériel, ateliers, magasins, maisons d'habitation, écuries, cheitaux de fabrique, etc., et de plus les valeurs, créances, matières premières ou en élaboration, matières fabriquées ; Le tout ainsi qu'il est établi par l'inventaire et la balance d'écritures arrêtées au ier juillet i863; Deuxièmement, d'un fonds de roulement d'un million, qui sera fourni par ladite société à la société anonyme, tant en argent comptant qu'en approvisionnements, matières premières, marchandises fabriquées ou en cours de fabrication existant dans les divers établissements, créances à recouvrer, valeurs de caisse et de portefeuille ;
Quatrièmement, des droits consentis à la société Jackson et compagnie par SISI. Bessemer et Longsdon, et consistant :
"OBJET. — DÉNOMINATION. — SIÈGE ET DURÉE DE LA SOCIÉTÉ.
Art. 1". Il est formé par les présentes une société anonyme qui existera entre tous les propriétaires d'actions créées ci-après. 2. La société a pour but : i° La fabrication de l'acier dans les usines d'Imphy (Nièvre)' et de SaintSeurin (Gironde), par continuation de la société collective et en commandite Jackson et compagnie, propriélaiie actuelle de ces usines, et qui les transmet à yi société ainsi constituée, ainsi qu'il est dit plus loin; 0 2 La venle des produits de ces usines et toutes les opérations qui se rattachent à la fabrication de l'acier. 3. La dénomination do la société est : Aciéries d'Imphy et de Saint-Seurin. Sa durée est fixée à cinquante ans, qui commenceront du jour du décret Le siège de la société est à Paris.
FONDS SOCIAL. — SA DIVISION.
Troisièmement, d'un capital de 1.985.527 fr.'69 c, représenté par du numéraire, des marchandises, créances, etc., et qui est destiné, indépendamment du fonds de réserve dont il sera parlé ci-après, à subvenir aux améliorations que l'exploitation des usines pourra réclamer;
TITRE PREMIER.
d'autorisation, sauf les cas de dissolution prévus par les statuts.
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i" Dans la remise de la moitié des droits de brevet dus auxdits sieur Bessomer et Longsdon sur les quatre mille premières tonnes de la fabrication; 2" Dans une part de 20 pour 100 sur les droits payés par les autres concessionnaires du brevet on France, dont i5 pour 100 nets reviennent ri SISI. Jackson et compagnie, en vertu d'un traite fait pour l'exploitation du brevet. Les approvisionnements et matières premières seront pris au prix de facture, et les marchandises fabriquées ou en cours de fabrication, au prix de revient. A cet effet, il sera dressé aussitôt l'homologation des présents statuts, et produit à la première assemblée générale, convoquée dans les trois mois à dater de celle homologation, un inventaire détaillé de tous les objets et valeurs énoncés aux deuxième et troisième paragraphes du présent article; et si, d'après les résultats de cet inventaire, les différentes sommes mentionnées plus haut ne se trouvaient pas réalisées, les comparants, ès noms qu'ils agissent, s'engagejit à les compléter.