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10IS, DÉCRETS ËT ARRÊTÉS
1825, ou en bons du trésor ou autres effets publics, avec transfert, an profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Elle sera rendue à la compagnie par cinquièmes et proportionnellement à l'avancement des travaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après leur entier achèvement. Art. 68. La compagnie devra faire élection de domicile à Nîmes. Dans le cas où elle ne l'aurait pas fait,toute notification ou signification à elle adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture du Gard. Art. 69 et 70. (Comme les articles correspondants dudit cabier des charges, p. 203.) Arrêté à Paris, le 17 décembre 1864. Le ministre de l'agriculture, du commercé et des travaux publics, ARMAND BÉHIC.
SUR
LES
MINES.
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contenues dans l'acte passé le 25 juillet 1864 devant M" Hippolyte Bort et son collègue, notaires à Montpellier, lequel acte restera annexé au présent décret. Art. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois, inséré au Moniteur et dans un journal d'annonces judiciaires du département de l'Hérault et enregistré, avec l'acte modificatif, au greffe du tribunal de commerce de Montpellier. Le 25 juillet 1864, à Montpellier, par-devant M" Hippolyte Bort et son collègue, notaires audit Montpellier, soussignés, 1 Ont comparu : i° M. AaronBenjaf Simon, ingénieur civil, domicilié à Montpellier, Agissant tant en son nom personnel qu'au nom et comme mandataire de M. le vicomte Gabriel d'Adhémar, propriétaire, domicilié à Saint-Maurice-de-Cazevieille (Gard), aux termes de sa procuration sous seing privé datée de Lanuéjéls (Gard) le 22 juillet courant, qui demeurera annexée aux présents, avec lesquels elle sera enregistrée ; 2' M. Charles Mion, négociant, domicilié audit Montpellier,
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Décret du 17 décembre 1864, qui approuve des modifications am statuts de la société anonyme formée à Montpellier sous la dénomination de Compagnie de quatre mines réunies de Graissessac. , etc.,
NAPOLÉON
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Vu notre décret, eu date du 7 octobre 1860 (*), autorisant la société anonyme formée à Montpellier sous la dénomination de Compagnie de quatre mines réunies de Graissessac et approuvant ses statuts; Vu la délibération, en date du 28 décembre i865,par laquellel'assemblée générale des actionnaires de cette société a adopté des modifications aux articles 19 et 25 des statuts sociaux; Notre conseil d'État entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art 1". Les modifications aux statuts dé la société anonyme formée à Montpellier sous ladénominationde Compagnie de quatre miries réunies de Graissessac sont approuvées, telles qu'elles sont
f*) Annales des minet, 6« série, tome II des lois et décrète, p. 3&g.
Agissant tant en son nom personnel qu'au nom et comme mandataire do M. PaulBIavet, négociant, domicilié à Marseille, aux termes de sa procuration aussi sous seing privé en date de ce jour, qui sera enregistrée avant ou avec les présents, auxquels elle demeurera annexée ; 3° M. Charles Léenhardt, négociant, domicilié à Montpellier; 4" M. Auguste Tuffery, propriétaire, domicilié audit Montpellier; 5° M. Charles Sans, ex-banquier, domicilié audit Montpellier; 6» M. Prosper Verrière, propriétaire, domicilié audit Montpellier, Agissant tant en son nom personnel que comme mandataire de M. Henri Usquin, chef de bataillon du génie, demeurant à Paris, aux termes de sa procuralion sous seing privé datée de Paris le 23 juillet courant, non enregislrée, mais qui le sera avec les présents, .auxquels elle demeurera annexée; Et 7° M. Achille Kiihnhollz-Lordat, propriétaire, domicilié audit Montpellier; Les susnommés stipulant, savoir : M. Simon, comme président, et lesdils JIM. Gabriel d'Adhémar, Charles Mion, Paul Blavet, Charles Léenhardt, Auguste Tuffery, Charles Sans, Prosper Verrière, Henri Usquin et Achille Kilhnlioltz Lordat, au nom et comme membres du conseil d'administration de la société anonyme formée à Montpellier sous la dénomination de Compagnie de quatre mines réunies de Graissessac ; Lesquels ont exposé ce qui suit : L'assemblée générale des actionnaires de la société susdénommée, réunie et délibérant en conformité des articles 28 et 38 des statuts de ladite société, dans sa séance du 28 décembre i863, a adopté des modifications à apporter aux articles 10 et 26 desdits statuts. Aujourd'hui les comparants ès noms déclarent arrêter ainsi qu'il suit Usait»» modifications :