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LOIS;
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS SUR LES MINES.
35J
TARIF E ANNEXÉ AU TRAITÉ DE COMMERCE
CONCLU ENTRE LA FRANCE ET LA S
Le gouvernement de la confédération suisse s'engage à accorder aux produits du pays de Gex, indépendamment des concessions douanières spécifiées au tarif B annexé au traité de commerce, les facilités suivantes :
DROITS DE TRANSIT EN SUISSE. Le quintal, à ioo livres., égale 50 kilogrammes. Le collier, à 15 quintaux, égale 750 kilogrammes. {Extrait.)
BASE.
DÉNOMINATION DES ARTICLRS.
1 B.
G Règlement relatif au pays de Gex, annexe au traité de commerce conclu entre la France et la Suisse.
Art. i". Les bureaux de péages fédéraux établis sur la frontière du pays de Gex admettront en franchise de tout droit d'entrée fédéral, outre les objets déjà affranchis par la loi, les produits mentionnés dans le présent article, savoir :
Les pierres à bâtir ordinaires, soit grossièrement taillées, soit taillées à la lioucharde; Les tuiles et briques; La terre glaise, argile, terre réfractaire, les scories.
A RAISON DU TOIDS.
i. Par collier. Collier. idem, idem, idem, idem, idem.
Art. 2. Seront admis au quart du droit fédéral d'entrée fixé par le tarif B annexé au présent traité : Quint,
Terre glaise, argile, terre relractaire, terre à foulon et kaolin, le idem, idem, idem.
2.
Par quintal. idem.
TABLEAU F ANNEXÉ AU
TRAITÉ DE COMMERCE ENTRE LA FRANCE ET LA
La ebaux et le gypse. Les marbres de Thoiry sciés en plaques brutes non polies, jusqu'à concurrence de La poterie ordinaire Los ouvrages grossiers en fer, la serrurerie non comprise. . »
féaér.
5oo 2,400 4oo
11 est expressément entendu que la diminution ci-dessus stipulée s'applique uniquement aux droits fédéraux, et non aux droits de consommation, dont le taux actuel ne pourra toutefois être élevé. Art. 3. Les tanneries du pays de Gex sont autorisées à exporter annuellement, en franchise du droit de sortie fédéral, jusqu'à concurrence de 600 peaux brutes (en poils), de bœufs ou de vaches, et de 6.000 peaux brutes de veaux, moutons ou chèvres. Art. U. Il ne sera perçu aucun droit de transit pour le bétail que les habitants du pays de Gex achètent en Savoie et amènent dans leur arrondissement à travers le territoire suisse. La Suisse se réserve toutefois de prendre les mesures nécessaires de contrôle et de police pour ce passage, ainsi que la faculté d'interdire entièrement le transit ou l'entrée du bétail en cas d'épizooties. DÉCRETS,
186Û.
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