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LOIS,
DÉCRETS
ET ARRÊTÉS
l'effet de vérifier, en présence des permissionnaires et du maire de la commune, si l'état des lieux permet la continuation des travaux de lavage. L'ingénieur dressera un procès-verbal de ses vérifications et constatations, et y consignera avec son avis les observations qui auraient été faites soit par le maire., soit par des tiers ou par la compagnie propriétaire. Le tout sera transmis sans délai au préfet, qui statuera sur la demande. En cas de contraventions ou de plaintes reconnues fondées, l'autorisation accordée pourra être retirée et les ateliers mis en chômage par arrêté du préfet. Le recours devant le ministre des travaux publics contre les arrêtés préfectoraux rendus en vertu des paragraphes qui précèdent, ne sera pas suspensif. Les permissionnaires seront civilement responsables de tous les dommages qui, à une époque quelconque, résulteraient des opérations de lavage et demeureront garants, en cas de location, des indemnités qui seraient dues à cet égard. Art. 3. Il est formellement interdit aux permissionnaires de faire aucune entreprise tendant à exhausser les ensablements et à apporter la moindre entrave à l'écoulement des grandes eaux, comme aussi de creuser sur les rives des excavations susceptibles d'intercepter le chemin de halage. Art. 8. L'administration se réserve le droit de faire supprimer ou modifier les lavoirs placés en lit de rivière, dès que cette mesure lui paraîtrait motivée par des causes d'intérêt général, sans que les permissionnaires puissent prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque, j
Décret du 20 novembre 186Z1, qui autorise le sieur BELGRAND, maître de forges, à établir sur les bords de ta rivière du CHER, dans la commune de LUNERY (Cher), dix lavoirs pour ta préparation du minerai de fer.
' (EXTRAIT.)
Arui. Les lavages auront lieu directement dans les eaux du Cher; toutefois le permissionnaire devra s'être préalablement entendu avec les propriétaires riverains pour le règlement dés indemnités auxquelles l'occupation des terrains nécessaires à l'emplacement des lavoirs peut donner ouverture, ou avoir, a défaut
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MINES.
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d'entente amiable, fait régler ces indemnités par les tribunaux compétents, en exécution de l'article 80 de la loi du 21 avril 1810. Art. 5. L'opération du lavage cessera, chaque année, au i5 avril et ne sera reprise qu'au i5 octobre suivant, à moins que le permissionnaire n'ait été autorisé, par arrêté du préfet, à la continuer ou à la reprendre clans cet intervalle. Pour obtenir, s'il y a lieu, cette faculté, il devra adresser au préfet une demande en continuation ou en reprise des travaux de lavage, un mois au moins avant l'époque à laquelle il désirera remettre les ateliers en activité. Cette demande sera communiquée à l'ingénieur des mines du département, lequel, dans les huit jours de sa réception, se transportera sur les lieux à l'effet de vérifier, en présence du permissionnaire et du maire de la commune, si l'état des lieux permet la continuation des travaux de lavage. L'ingénieur dressera un procès-verbal de ses vérifications et constatations, et y consignera avec son avis les observations qui auraient été faites soit par le maire, soit par des tiers ou par le permissionnaire. Le tout sera transmis sans délai au préfet, qui statuera sur la demande. Art. a. Il est formellement interdit au permissionnaire de faire aucune entreprise tendant à exhausser les ensablements et à apporter la moindre entrave à l'écoulement des grandes eaux, comme aussi de creuser sur les rives des excavations susceptibles d'intercepter le chemin de halage. Art. 9. L'administration se réserve le droit de faire supprimer ou modifier les lavoirs placés en lit de rivière, dès que cette mesure paraîtrait motivée par des causes d'intérêt général, sans que le permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque.
décret du 20 novembre 186Û, qui autorise le sieur SAINT- CUVIER à établir sur les bords du CHER, dans le département du CHEU, neuf lavoirs à bras pour ta préparation du minerai de fer. savoir; Trois lavoirs à la fontaine de ROZIÈRE, section A, parcelle n° 98 du cadastre de ta commune de LUNERY; trois lavoirs au port de VILLENEUVE, section B, n" 58o et 581 du cadastre de la commune de VILLENEUVE; trois lavoirs au pont de SAINT-FLORENT, section D, n° 100 du cadastre de la commune de ce nom. (EXTRAIT.)
Art.
2.
Les lavages auront lieu directement dans les eaux du