Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS SUR
LES
3s5
MINES.
Décret du 29 août i863, portant que les articles 5, 6 et 20 à 27 du mars 1S09, modifie
Art. 3. Le minimum de la valeur des lots est fixé à cent francs
par le décret du 3o 7)i«i 1860, sont applicables aux ventes pré-
pour les ventes de marchandises de toute espèce faites dans les cas prévus par la loi du 23 mai i863.
règlement d'administration publique du
12
vues par la loi du 20 mai i863, qui modifie le titre VI du livre \"
Art. h. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'a-
du Code de commerce.
griculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exéNAPOLÉON,
etc.
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des. travaux publics, Vu la loi du 23 mai iS63 (*), qui modifie le titre VI du livre 1" du
cution du présent décret, qui sera publié partout où besoin sera, de la manière indiquée par l'ordonnance royale du 18 janvier 1817, et exécutoire dans les localités où il aura été publié, à partir du jour de cette publication.
Code de commerce dont le nouvel article g5, relatif au gage commercial, porte à l'avant-dernier paragraphe: « Les dispositions des articles 2 à 7 inclusivement de la loi du « «8 mai i858, sur les ventes publiques, sont applicables aux ventes « prévues par le paragraphe précédent. » Vu le paragraphe 1" de l'article 7 de la loi du 28 mai i858 précitée (**), ledit paragraphe ainsi conçu :
Décret du 29 août i863, qui, 1° déclare d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer de la
BASSÉE
à Lille ; 2° approuve la
convention passée avec la Compagnie houillère de Vcxécution de ce chemin de fer.
BÉTIIUNE
pour
« Un règlement d'administration publique prescrira les mesures « nécessaires à l'exécution de la présente loi. » Vu notre décret du 12 mars 1859 (***), portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi précitée du 28 mai ■ 85y ; Vu notre décret du 5o mai 1860 (****), qui modifie divers articles du précédent ; Notre conseil d'État entendu»
NAPOLÉON,
etc.
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ; Vu notre décret en date du 28 décembre 185g (*), portant concession à la Compagnie houillère de Béthune d'un chemin de fer de Bully-Grenay au canal d'Aire à la Bassée; Vu la demande présentée par M.
BOITELLE,
président du conseil
Avons décrété et décrétons ce qui suit:
d'administration de ladite Compagnie, a l'effet d'obtenir la conces-
Art. 1e'. Les dispositions des articles 3, 6 et 20 à 27 inclusive-
sion d'un chemin de fer direct de la Bassée à Lille, en prolonge-
ment du règlement d administration publique du 12 mars i85g,
ment du chemin de fer susmentionné; ensemble les pièces de l'avant-projet produites à l'appui de cette demande;
modifié par le décret du 3o mai i863, sont applicables aux ventes prévues par la loi du 23 mai i865, sauf les additions et modifications ci-après. Art. 2. Lorsque, eu exécution du paragraphe 2 du nouvel article 95 du Code de commerce, le président du tribunal de com-
Vu le dossier de l'enquête à laquelle ledit avant-projet a été soumis dans le département du Nord, conformément à l'article 5 de la loi du 3 mai îSZu, et notamment le procès-verbal de la commission d'enquête, en date des 16,17, 19, 26 et 27 décembre 1862;
merce aura désigné pour la vente une autre classe d'officiers pu-
Vu le procès-verbal des conférences tenues les n, 18 et 19 mai
blics que les courtiers, il en sera fait mention dans les annonces,
i863, entre MM. les officiers du génie militaire et les ingénieurs
affiches et catalogues prescrits par les articles 21 et 22 du décret
des ponts et chaussées, et spécialement l'adhésion donnée,-sous la
du 12 mars 1859.
réserve de certaines conditions de détail, à l'exécution des travaux en vertu de l'article 18 du décret du 16 août i865 ;
(*) Suprà, p. 120. (**) Annales des mines, 5« série, tome Vit des lois et décrets, p. 86. ("*) Annales des mines, 5« série, tome VIII des lois et décrets, p. 66. (****) Suprà, p. 208.
Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 6 juillet suivant ;
0
Bulletin des lois, bull. 762,
n°
7261,