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LOIS,
DÉCRETS ET
SUR
ARRÊTÉS
tion payable aux propriétaires des terrains sous lesquels l'extraction aura lieu. Cahier des charges de la concession des mines de cuivre et plomb du CAP-GARONNE. (EXTRAIT.)
Art. 7. Dans le cas où les travaux projetés devraient s'étendre sous le chemin de la Colle-Noire ou sous celui du littoral, ou à une distance de leurs bords inoindre de 10 mètres, ces travaux ne pourront êtro exécutés qu'après qu'il en aura été donné avis au préfet et aux ingénieurs des mines et des ponts-ctchaussées, et après que les concessionnaires auront donné caution do payer l'indemnité exigée par l'article i5 do la loi du 21 avril iiho.
Décret impérial du u août 1862, qui accorde aux sieurs Charles-
Henry JOLY, Alexandre SANCEROTTE, Camille-Henry JOLY cl Eugène-Charles JOLY la concession de mines de plomb et de cuivre argentifères situées dans les communes de et de LANOÉJOLS (Gard).
SAINT-SAUVEDR-
DES-PODRCILS
( EXTRAIT. )
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession de Saint-Sauveur, est limitée, conformément au plan annexé au pré-
LES MINES.
A l'ouest, par une ligne droite tirée de ce dernier point et allant au clocher de Lanuéjols, point de départ ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 2I1 kilomètres quarrés, 29 hectares. Art. U. Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une rente annuelle de 10 centimes par hectare de terrain compris dans la concession. Cahier des charges de la concession des mines de plomb et cuivre argentifères de SAINT-SAUVEUR. (EXTRAIT.)
Art. 5. Dans le cas où les travaux projetés par les concessionnaires dovraiont s'étendre sous les villages et hameaux compris dans le périmètre de la concession, ces travaux ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une autorisation spéciale du préfet, donnée sur le rapport des ingénieurs des mines après que le conseil municipal et les propriétaires intéressés auront été entendus, et après que les concessionnaires auront donné caution do payer l'indemnité exigée par l'article i5 de la loi du 21 avril 1810. Les contestationb relatives, soit à la caution, soit à l'indemnité seront portées devant les tribunaux et cours conformémont audit article. L'autorisation d'exécuter les travaux sera refusée par le préfet, s'il est reconnu que l'exploitation peut compromettre la sûreté du sol, celle des habitants 011 la conservation des édifices.
sent décret, ainsi qu'il suit, savoir : Au nord : r Par une ligne droite tirée du sommet du clocher de Lanuéjols à la borne départementale dite pierre plantée, sise sur la limite des départements du Gard et de la Lozère, à la jonction des routes de Lanuéjols au Vigan et du Meyrueis au Vigan ; a" Par une ligne ondulée tirée de ce dernier point, suivant la limite du département du Gard et s'arrêtant à la Croix-de-Fer, à l'angle nord-est du bâtiment désigné par le n° 5 sur le plan cadastral ;
Décret impérial du 28 août 1862, qui accorde à la Société anonyme
des fonderies et forges de Terre-Noire, Lavoulte, Bességes, déjà propriétaire des mines de fer de Lavoulte et du tac de Soaclin et Saint-Sorlin , de Pierre-Morte et de Bességes, de Bordezac et de Côte-du-Long, dont la réunion a été autorisée par décret du il janvier 1859, la concession de mines de fer situées dans les communes de
FONS, AILHON, MERCUER, SAINT-SERNIN
ÉTIENNË-DE-FONTBELLON,
arrondissement de
PRIVAS
et
SAINT-
(Ardèche).
A l'est, par une ligne droite tirée de ce dernier point à l'angle sud de la maison située à la Fargue, et désignée sous le n° 35 de la section de Camprieux du plan cadastral de la commune de SaintSauveur;
à'Ailhon, est limitée, conformément au plan annexé au présent dé-
Au sud, par une ligne droite tirée de ce dernier point et allant à Espinassoux, à l'angle est de la maison désignée sous le n° A52, dans la section d'Espinassoux du plan cadastral de la commune de Lanuéjols ;
cret, ainsi qu'il suit, savoir : Au nord, par une ligne droite menée de l'angle nord de la maison Blachère (Jean-Louis), sise au hameau de Burac, et portant le n" 2ox, section C du cadastre de la commune de Mercuer, point S
(EXTRAIT.)
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession