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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Les membres nommés pour la première fois par la première assemblée générale, qui aura liou dans les (rois mois qui suivront l'homologation des présents statuts, sont élus pour trois ans; à l'expiration do ce terme, le renouvellement s'opérera par tiers, et par voie de tirage au sort, tous les deux ans, jusqu'à ce que tout le premier conseil soit sorti ; on suivra ensuite l'ordre d'ancienneté. Les membres sortants peuvent toujours être réélus. Art. ai. Chaque administrateur doit être propriétaire de cent actiorts. Elles seront inaliénables pendant la durée des fonctions du titulaire et resteront à la souche ou seront déposées dans la caisse qui sera déterminée par le conseil d'administration, comme il est dit à l'article 14 pour le dépôt des titres appartenant aux actionnaires.
SUR LES MINES.
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Toutefois il ne peut consentir ni réaliser qu'avec l'autorisation do l'assemblée générale : Les emprunts hypothécaires ou par voie d'émission d'obligations; Les acquisitions, ventes ou échanges d'immeubles supérieurs à 100.000 francs pour chaque opération ; Los réunions avec d'autres sociétés; Les travaux pour créations nouvelles supérieures, pour chaque projet spécial, •oit pour une année, soit pour plusieurs, à la somme de 200.000 francs. 11 règle le mode d'exploitation des usines, houillères et mines sociales, sous la réserve de l'exécution dos lois et règlements. Il fait à ces usines tous changements et améliorations qu'il juge utiles, sauf la
Art. 22. En cas de décès, de démission ou d'empêchement d'un membre du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement par la première assemblée générale; toutefois, si le nombre des administrateurs se trouvait réduit au-dessous de six dans l'intervalle de deux assemblées générales, il serc pourvu provisoirement par le conseil d'administration aux nominations nécessaires pour que le nombre des membres du conseil soit maintenu au nombre de six.
restriction ci-dessus s'il s'agit de créations nouvelles. Il détermine l'emploi du fonds de réserve et des fonds libres. Il fait les règlements do la compagnie. Il autorise les dépenses de l'administration. Il nomme et révoque les agents de la compagnie. Il détermine leurs attributions. 11 fixe leurs traitements, salaires et gratifications et, s'il y a lieu, le chiffre de
L'assemblée générale, lors de sa première réunion, procédera à l'élection définitive.
leur cautionnement; il en autorise la restitution. Il arrête les comptes qui doivent être soumis à l'assemblée générale. Il fait un rapport à l'assemblée générale sur les comptes et sur la situation des
L'administrateur ainsi nommé en remplacement d'un autre ne demeure on fonctions que pendant le temps qui restait à courir de l'exercice de son prédécesseur. Art. 23. Le conseil d'administration nommo parmi ses membres un président et un secrétaire ; la durée do leurs fonctions est d'un an ; ils peuvent être réélus. Le président absent ou empêché est remplacé par le plus âgé des membres présents; le secrétaire est remplacé aussi par un membre présent que choisit le conseil. Art. 24. Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par mois, et plus souvent si les besoins du service l'exigent. Il délibère à la majorité absolue des membres présents, sans que ceux-ci puissent être inférieurs au nombre cinq. Art. 25. Toutes les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial. Elles sont signées par le président et le secrétaire du conseil ou par ceux qui viendront à les remplacer provisoirement; la justification de ces délibérations vis-à-vis des tiers résulte d'une copie ou d'un extrait signé ainsi qu'il vient d'être prescrit. Art. 26. Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l'administration de tous les biens et affaires de la société. Il fait ou autorise notamment par ses délibérations tous achats et ventes de meubles ou immeubles, au comptant ou à terme, tous crédits, tous emprunts, cautionnements, traités de fusion et autres, consignations, transactions, compromis, hypothèques, retraits de fonds, mainlevée d'opposition d'inscriptions hypothécaires avec ou sans payement, renonciation à l'action résolutoire, transferts, enfin toutes actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, toutes saisies mobilières ou immobilières.
affaires sociales. Il donne et signe tout désistement et tout acquiescement, et généralement fait, dans l'intérêt social, tous les actes qu'il juge nécessaires et utiles, les pouvoirs sus-énoncés n'étant qu'indicatifs et non limitatifs, Art. 27. Les membres du conseil d'administration ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ; ils ne répondent que de l'exercice de leur mandat. Art. 28. L'endossement et l'acquit des effets et les quittances des sommes dues à la compagnie pour prix d'immeubles ou pour autres causes, les transferts de rentes sur l'État et effets publics appartenant à la société, les mandats sur la banque, les actes d'achat et de vente, les mainlevées avec ou sans payement, les transactions, échanges ou marchés, et généralement tous actes portant engagements de.la part de la compagnie, les actions et obligations, ainsi que les certificats nominatifs de dépôt, sont signés par deux administrateurs, à moins île délégation faite dans les termes de l'article 3o ci-après. Art. 29. Les administrateurs reçoivent des jetons de présence dont la valeur sera réglée par l'assemblée générale. Il peut, en outre, être attribué à ceux des administrateurs délégués conformément à l'article qui suit uno rémunération dont le montant et la forme seront déterminés par l'assemblée générale. Art. 3o. Le conseil d'administration peut déléguer, par mandat général, la gestion des affaires courantes et, par mandat spécial, la direction d'une ou do plusieurs affaires déterminées, soit à l'un ou à plusieurs de ses membres, soit à une ou plusieurs autres personnes.