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LOIS,
DÉCHETS ET ARRÊTÉS
extrait de son état de situation au ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, au préfet du département de la Seine, au préfet de police, à la chambre de commerce et au greffe du tribunal de commerce de la Seine. Art. 5. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'éxécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois, inséré an Moniteur et dans un journal d'annonces judiciaires du département de la Seine et enregistré avec l'acte d'association au greffe du tribunal de commerce de la Seine.
Par-devant M0 DufoUr et son collègue, notaires à Paris, soussignés, Ont comparu : i" M. Adrien-Charles Callej; Saint-Paul, député au corps législatif, chevalier de l'ordre de la Légion d'honneur, demeurant à Paris, avenue Gabriel, n" 1J2, administrateur gérant de la société en commandite formée pour l'exploitation des anciennes salines nationales de l'Est, suivant acte passé le 12 octobre i8.j8 devant M* Frémyn père, notaire à Paris, nommé à cette qualité én l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société tenue le 26 janvier 1860, dont le procès-verbal a été déposé en l'étude dudit M° Dufour et publié conformément à la loi; 0
2 Mi Gustave Benat, chevalier de l'ordre do la Légion d'honneur, l'tlh des administrateurs du chemin de fer de Paris à Orléans, demeurant à Paris, rUe de Castellane, n" 4,
Agissant au nom et comme président do la commission do surveillance de ladite société des anciennes salines nationales de l'Est; Et 3° M. Charles-Louis-Pierre Burton, propriétaire, demeurant à Paris, rue Basse-du-Remprtrl, n" 66, Agissant au nom et comme mandataire spécial à l'clTeldes présentes de Mi le comte Louis de Vaulchier, l'un des^ administrateurs du chemin do fer do Paris à Lyon et fi la Méditerranée, demeurant a Paris, rue de Vorncuil, n" 21; En vertu de la procuration qu'il lui a donnée, suivant acte reçu par ffl« Piellard, notaire à Deschaux, canton de Chaussin (Jura), en présence de témoins, le 3 janvier i862 dont le brevet origiiml, enregistré et légalisé, est demeuré ( ci-annexé, après avoir été certifié véritable par le comparant et revêtu d'une mention d'annexé par les notaires soussignés : Dans laquelle procuration M. le comte de Vaulchier a agi au nom et commo secrétaire du conseil de surveillance de ladite société des anciennes salines nationales de l'Est; Lesquels ont exposé ce qui suit : Suivant acte passé devant M° Frémyn père et son collègue, notaires à Paris, en date du 12 octobre 1848, il a été constitué une société en commandite par actions pour l'exploitation des anciennes salines nationales de l'Est. L'article 3i des statuts est ainsi conçu :
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LES MINES.
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« La conversion de la présente société en société anonyme sera poursuivie par « l'administrateur général, de concert avec le président et le secrétaire du con« seil de surveillance. «A cet effet, les pouvoirs les plus étendus leur sont conférés pour établir et « signer, quand ils le jugeront opportun, les projets de statuts à soumettre à « l'homologation de l'autorité compétente, ainsi que pour y consentir toutes mo« difleations demandées par cette autorité. » M. Adrien-Charles Calley Saint-Paul ayant été nommé administrateur dé la société, aux termes d'Une délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 26 janvier 1860, La raison sociale a été A. C. Saint-Paul et compagnie. L'extrait de cette délibération a été déposé chez Me DUfour, notaire, par acte en date du 1" février 1860, et publié conformément à la loi. Les comparants se sont mis en mesure do convertir ladite compagnie en une société anonyme, et aujourd'hui ils déclarent arrêter ainsi qu'il suit les statuts de cette société. TITRE PREMIER. CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ. — SA DÉNOMINATION, SA DURÉE, SON SIÈGE.
Art. 1". Les comparants, ès noms qu'ils agissent, fondent par ces présentes, sauf l'approbation du Gouvernement, une société anonyme qui existera entre tous les propriétaires des actions créées ci-après. Art. 2. La société prend la dénomination de Société des anciennes salines domaniales de l'Est. Art. 3. Sa durée est de cinquante-sis ans, à partir de l'homologation des présents statuts. Art. 4. Sun siège et son domicile sont établis à Paris.
TITRE IL OPÉRATIONS DE LA SOCIÉTÉ.
Art. 5. La société a pour objet : f L'exploitation dos salines de Dieuze, Vie et Moyenvic, situées dahs le département de la Meurthe ; de celles de Salins et Monlmorot, situées dans le département du Jura j de celle d'Arc, située dans le département du DoUbs ; 2» L'exploitation dos fabriques d'acide sulfurique, soude, produits chimiques et autres matières annexées aux salines de Dieuze; 3° Toutes les opérations qui se rattachent à la fabrication, au transport, au commerce et à la vente du sel et des produits chimiques, et notamment la construîtion et l'exploitation du chemin d'Avricourt à Dieuze, si le Gouvernement le concède à la compagnie. L'objet social pourra être étendu dans les termes et sous les conditions prévus à l'article 49-