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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
duit des mines concédées, sont réglées à une indemnité annuelle de 5o centimes par hectare de terrain compris dans l'étendue de la concession.
SUR LES MINES.
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I A l'ouest, par le ruisseau de la Combe-d'Allier, du point D, ■précédemment défini, au point A, point de départ; Lesdites limites renfermant une étendue de 1 kilomètre quarré et 77 hectares. Art. U- Les droits attribués aux propriétaires de la surface, Itar les articles 6 et Z12 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés' à une rente annuelle de Ko centimes par hectare de terrain compris dans la concession.
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Mines de houille Décret impérial du 9 février 1861, qui accorde aux sieurs saint Ro
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en-Gier."
(Louis-Théodore), SIMON (Claude) et SAVEL (Joseph) concession de mines de houille situées dans les communes de SAINT-ROMAIN-EN-GIER et de SAINT-ANDÉOL, arrondissement de LYON (Rhône). BROCHIN a
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(EXTRAIT).
Art. a. Cette concession, qui prendra le nom de Concession de Saint-Romain-en-Gier, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir : Au sud, par une ligne sinueuse parallèle à l'axe du canal de Givors et distante, au nord, de 5o mètres de cet axe partaut du point A, point d'intersection de ladite ligne et du ruisseau de la Combe d'Allier, et aboutissant au point B, point d'intersection de la même ligne et du chemin de Riverie et SaintAndeol à Saint-Romain, lequel chemin traverse le canal de Givors sur le pont dit du Four-à-Chaux; A l'est, 1° par le chemin de Riverie et Saint-Andéol à SaintRomain-du-Gier, du point B ci-dessus au point E, où ledit chemin est rencontré par le chemin des Pierres-Plantées, la limite BE, ainsi définie, étant commune avec celle du territoire de Saint-Romain et de Saint-Martin de Cornas; 2° à partir du point E, limite des deux communes de Saint-Andéol et de Saint-Martin-de-Cornas, jusqu'au point C, où le chemin des Pierres-Plantées rencontre le chemin de Saint-Andéol à la chapelle de Saint-Martin-de-Cornas (une partie de cette ligne suivant le cours du ruisseau Damier, sert de limite à la concession de la Forestière); Au nord-ouest, par une ligne droite partant du point C précédemment défini, et aboutissant au point D, intersection du ruisseau de la Combe-d'Allier, avec une ligne droite partant de l'angle sud-est de Bernadanche, point N du plan, et aboutissant au point M, où le chemin dit de la Côte-des-Chèvres, ayant sou origine dans la Combe-d'Allier, en amont de la maison Charmy-Durieux, rencontre Je chemin de Riverie et SaintAndéol à Saint-Romain ;
{Arrêté ministériel du i5 février 1861, contenant règlement chemins de fer. pour le transport par chemins de 1fer des poudres et des mu- ' — I . . , Transport i nitions de guerre. dres des pou Les Ministres de la guerre et de l'agriculture, du commerce [et des travaux publics, | Vu les articles 21 et 66 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, portant : a Art. 21. Il est défendu d'admettre dans les convois qui a portent des voyageurs aucune matière pouvant donner lieu, a soit à des explosions, soit à des incendies. «Art. 66. Les personnes qui voudraient expédier des mar« chandises de la nature de celles qui sont mentionnées à l'ar« ticle ai, devront le déclarer au moment où elles les apporte| n ront dans les sections des chemins de fer. » Vu les articles i5 du règlement du i3 décembre i85o, et A76 | du décret du 1" mars i85/i, sur l'organisation et le service de la gendarmerie; Vu le règlement du 10 novembre i852, sur le transport des poudres ; Considérant que ce règlement a présenté dans la pratique des difficultés d'application auxquelles il est essentiel de pourvoir; Vu les rapports et avis des ingénieurs chargés du contrôle de l'exploitation des chemins de fer ; Les compagnies de chemins de fer entendues, Arrêtent : Art. 1". Conformément à l'article 21 de l'ordonnance réglementaire du i5 novembre 18Z16, sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, il est interdit d'admettre les
[et munitions de guerre,