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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
« Trois administrateurs au moins, pris à tour de rôle, sont pendant » une senbaine, etc. » (Le surplus non modifié.)
SUR LES MINES.
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« Art. 23. Aucune délibération n'est valable sans le concours du di« recteur ou de celui qui le représente, aux termes de l'art. 19, et de six « administrateurs. »
a Art. 41 (40 nouveau). Lorsque l'assemblée générale, conformément « à l'article 37, a voté, etc. » ( Le surplus de l'article n'est pas modifié. ) Les articles 42 et 43 deviennent les articles 41 et 42. Le dernier paragraphe de l'article 43 (42 nouveau), ainsi conçu : « La délibération qui ordonnerait cette dissolution, etc., » Est remplacé par le paragraphe suivant :
Le second paragraphe de cet article n'est pas modifié. Dans le dernier alinéa de l'article 25, les quatre derniers mots : « et au comptoir d'escompte » sont supprimés.
« La délibération qui ordonnerait cette dissolution ne pourrait être « prise que dans les formes et sous les conditions déterminées au «deuxième paragraphe de l'article 37.»
L'article 28 est supprimé.
Les articles 44, 45 et 4G deviennent les articles û3, 44 et 45. Le deuxièmealinéa de l'article 45(44 nouveau), ainsi conçu : «Lecon« seil pourra, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale, etc.,» Est remplacé par le paragraphe suivant :
L'article 23 est modifié comme il suit :
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L'article 29 (28 nouveau) est modifié comme il suit : « Art. 29 (28 nouveau;. L'assemblée générale, régulièrement consli« tuée, représente l'universalité des actionnaires. « Elle se compose de tous les actionnaires possédant au moins dix « actions. « Pour avoir le droit de faire partie de l'assemblée générale, les ac«tionnaires doivent déposer leurs actions au siège de la société quinze « jours au moins avant l'époque fixée pour la réunion. » Le surplus de l'article n'est pas modifié. L'article 30 (29 nouveau) est modifié comme il suit :
« Le conseil pourra, en vertu d'une délibération de l'assemblée géné« raie remplissant les conditions exigées par l'article 37, céder et trans« porter à une autre société les droits, actions et obligations de la so« ciété dissoute. » Il n'est rien modifié au surplus dudit article. Le premier paragraphe de l'article 46 (45 nouveau) est supprimé. Le reste de l'article est maintenu.
« Art. 30 (29 nouveau). L'assemblée générale se réunit une fois psr « an, du 1er mars au 30 avril.
Tous les autres articles de l'acte de société sont maintenus tels qu'ils sont établis dans l'acte desdits jours 18 et 19 mars 1857.
« Elle se réunit en outre extraordinairement dans les cas prévus par « articles 1 G, 20, 41, 42, 43, 44, et toutes les fois que le conseil en re« connaît l'utilité. »
Pour faire publier ces présentes, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un extrait.
Les articles 31, 32 et 33 deviennent les articles 30, 31 et 32. Le dernier paragraphe de l'article 33 (32 nouveau), portant ce qui suit : « Les délibérations ne peuvent porter, dans aucun cas, sur les questions « spéciales qui sont régies par l'article 38 ci-après, » Est remplacé par le paragraphe suivant : « Les délibérations ne peuvent porter, dans aucun cas, sur les ques« tions spéciales qui sont régies par l'article 37 ci-après, » Les articles 34, 35,3G, 37 et 38 deviennent les articles 33,34,35,36et 37. Le dernier paragraphe de l'article 37, ainsi conçu : « Les délibérations « relatives aux divers objets énumérés au présent article ne peuvent être « prises que dans une assemblée réunissant, etc., • Est remplacé comme il suit : « « « «
« Les délibérations relatives aux divers objets énumérés au présent article ne peuvent être prises que dans une assemblée réunissant le quart du fonds social, et à la majorité des voix des membres de l'assemblée et de la moitié au moins, en somme, des actions rcprésentées. » Les articles 39, 40 et 41 deviennent les articles 38, 39 et 40. L'article 41 (40 nouveau), est modifié comme il suit :
Dont acte : Fait'et passé à Paris, pour M. Gauchier, rue de la Chaussé-d'Antin, n° 66, au siège du Crédit industriel ; et pour MM. Talabot et Hochet, en leurs demeures respectives, L'an 18G0, le 2 novembre. Et les comparants ont signé avec les notaires, après lecture faite. En marge est écrit : « Enregistré à Paris, huitième bureau, le 3 novembre 1860, folio 11 verso, case 1. Reçu cinq francs ; décime cin« qusnte centimes. Signé Maillet. » Suit la teneur de l'annexe : L'an 1860, le mercredi 4 juillet, à trois heures de relevée, se. sont réunis au siège social du sous-comptoir des métaux, rue Lepelletier, n° 3, sur la convocation de M. le directeur, MM. Clément, — Demalle, — J. Hochet, — Saillofest, — Mayer, — L. Talabot, — Mirio, — Gillebrand, — Brunet, — Rolland, — L. Létrange. La séance est ouverte à trois heures et demie, sous la présidence de M. Gauchier, directeur. M, Clément remplit les fonctions de secrétaire,