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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS SUR LES MINES.
rant devant M* Cottin et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé au présent décret. Art. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois et inséré au Moniteur et dans les journaux d'annonces judiciaires du département de la Seine.
Par-devant M' Cottin et son collègue, notaires à Paris, soussignés, Ont comparu : Premièrement, M. Pierre-Alphonse Gauchier, demeurant à Paris, rue Lepelletier, n" 3, directeur du sous-comptoir des métaux, dont le siège est à Paris, rue Lepelletier, n" 3, nommé à cette qualité par arrêté de M. le ministre des finances en date du 11 avril 1848; Deuxièmement, M. Léon Talabot, maître de forges, demeurant à Paris, rue. de la Chaussée-d'Antin, n" 59; Troisièmement, M. Jules Hochet, maître de forges, demeurant à Paris, rue de Miroménil, n° 33 : MM. Talabot et Hochet membres du conseil d'administration du sous-comptoir des métaux et délégués, aux termes d'une délibération dudit conseil en date du i juillet dernier, à l'effet de réaliser toutes les modifications qui seraient jugées nécessaires à l'intérêt du souscomptoir ; Lesquelles modifications ont été adoptées par l'assemblée générale des actionnaires du sous-comptoir, aux termes d'une délibération du 12 janvier 1859. « Extrait de la délibération du 4 juillet dernier, qui « sera enregistré avant ou avec ces présentes, est demeuré ci-annexé, « après mention. » Lesquels ont exposé ce qui suit : I. Le sous-comptoir de garantie applicable à l'industrie métallurgique a été crée par un décret du Gouvernement provisoire en date du 11 avril 1848, en exécution d'un autre décret du 24 mars précédent. Ce sous-comptoir ayant dù être organisé au moyen d'une société anonyme, les statuts de ladite société ont été arrêtés, aux termes d'un acte passé devant M" Esnée et son collègue, notaires à Paris, les 2, 3,4, 5, 6, 8 et 12 avril 1848. II. Cette société a été prorogée jusqu'au 18 mars 1887, et les statuts, modifiés par suite de cette prorogation, ont été de nouveau établis, le tout aux termes d'un acte passé devant Me Cottin, qui en a la minute, et son collègue, les 18 et 19 mars 1857. Les articles 38 et 41 des statuts portent ce qui suit : • Art. 38. Sur la proposition du conseil d'administration, l'assemblée « générale statue sur les questions d'augmentation du fonds social an
« delà de un million de francs, de modifications ou additions à faire aux «statuts et de dissolution anticipée de la société; enfin elle confère, «par ses délibérations, au conseil d'administration les pouvoirs néces« saires pour les cas qui n'auraient pas été prévus. « Les délibérations relatives aux divers objets énumérés au présent « article ne peuvent être prises que dans une assemblée réunissant le « quart du fonds social et là majorité des voix des membres de l'assema blée et des trois quarts en somme des actions représentées. «Art. 41. Lorsque l'assemblée générale, conformément à l'art. 38, « a voté des modifications aux statuts, le conseil d'administration est, « de plein droit, autorisé à suivre auprès du Gouvernement l'obtention ude son approbation aux modifications adoptées, à consentir les chan« gements qui seraient exigés et à réaliser les actes qui doivent consa« crer ces modifications. » III. Par une délibération de l'assemblée générale des actionnaires du sous-comptoir des métaux, tenue le 12 janvier 1859, l'assemblée, après s'être reconnue valablement constituée (deux mille six cent huit actions ayant été représentées sur quatre mille quatre cent quarante-six réalisées), a, à l'unanimité, adopté les modifications aux statuts proposées par le conseil d'administration du sous-comptoir, et qui concernaient le changement de la raison sociale et l'augmentation du capital. Et elle a donné au conseil d'administration les pouvoirs nécessaires pour réaliser ces modifications. IV. Enfin, par la délibération du 4 juillet dernier ci-dessus énoncée, le conseil d'administration a désigné à l'unanimité MM. Talabot et Hochet, administrateurs, et M. Gauchier, directeur, pour réaliser toutes les modifications dont il est question. MODIFICATIONS.
Ceci exposé, les comparants, en vertu des pouvoirs qui leur ont été conférés, aux termes des délibérations sus-énoncées, Ont modifié comme il suit les statuts du sous-comptoir des métaux, établis dans l'acte passé devant M° Cottin les 18 et 19 mars 1857 susénoncé. L'article 1" est modifié comme il suit : « Art. 1". La société anonyme formée par actepassé devant M" Esnée « et son collègue, notaires à Paris, les 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 12 avril 1848, « pour l'administration et l'exploitation du sous-comptoir des métaux « près le comptoir d'escompte de Paris, et qui, aux termes d'un autre «acte en date des 3, 4, 6 et 7 février 1851, reçu par le même notaire, « a été prorogée jusqu'au 18 mars 1887, est prorogée de nouveau pour « trente années, à partir de cette époque, aux clauses et conditions sui« vantes. a Elle prend la dénomination de Sous-comptoir du commerce et de
- l'industrie.