Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
248
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS SUR LES MINES.
i" décembre i85a, portant autorisation de la société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Compagnie des houillères de la Chazotte et approbation de ses statuts; Vu la délibération prise, le 5i juillet 1857, par l'assemblée générale des actionnaires de ladite compagnie ; Notre conseil d'État entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. \". La nouvelle rédaction des articles 5. 7, 8 et 26 des statuts de la société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Compagnie des houillères de la Chazotte est approuvée telle qu'elle est contenue dans l'acte passé le 6 juillet 1809 devant M' Émile Fould et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé au présent décret. Arl. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois, inséré au Moniteur et dans un journal d'annonces judiciaires des départements de la Seine et de la Loire, et enregistré, avec l'acte modificatif, aux greffes des tribunaux de commerce de Paris et de Saint-Étienne. Par-devant Jl" Émilc Fould et son collègue, notaires à Paris, soussignés , Ont comparu : 1° M. Jacques Hébert, propriétaire, chevalier de la Légion d'honneur, adjoint au maire du troisième arrondissement delà ville de Paris, y demeurant, rue Notre-Daine-des-Vicloires, n°14; 2° M. Augustin-Henri Millet, propriétaire, chevalier de la Légion d'honneur, demeurant à Paris, rue Jacob, n" 52; 3° M. Jean-Pierre Juillien, agent de change près la Bourse de Paris, y demeurant, rue de Ménars, n° 12; •4" M. Guillaume Bouclier, ancien notaire à Paris, y demeurant, rue du Havre, n° 11 ; 5" M. Eugène-Hippolyte Bourgoin , propriétaire, demeurant à Paris, rue Bougemont, n" 9; Agissant au nom et comme membres du conseil d'administration de la compagnie anonyme des houillères de la Chazotte, et autorisés à l'effet des présentes en vertu de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires ci-après énoncée; Lesquels ont exposé ce qui suit : Par une délibération en date du 31 juillet 1856, de laquelle une ampliation demeurera annexé.! à la minute des présentes, après avoir été certifiée conforme et véritable par les comparants et revêtue d'une
mention d'annexé par les notaires soussignés, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la compagnie des houillères de la Chazotte, convoquée, constituée et délibérant conformément aux statuts, a adopté un projet de modification desdits statuts ayant notamment pour objet d'augmenter le capital social d'une somme de 725.000 francs, et, à cet effet, d'émettre quatorze cent cinquante nouvelles actions au taux de 500 francs chacune. Par la même délibération, l'assemblée générale a chargé le conseil d'administration de poursuivre auprès du Gouvernement l'approbation des susdites modifications, et lui a conféré le pouvoir d'accepter tous les amendements qui seraient demandés. Agissant en vertu des pouvoirs qui précèdent, et en vue de se conformer aux observations de l'administration, les comparants déclarent arrêter ainsi qu'il suit la nouvelle rédaction des articles 3,7, 8 et 26 des statuts de la compagnie des houillères de la Chazotte : « Art. 3. Le fonds social se compose : » 1° De tout l'actif actuel de la société , tel qu'il résulte des statuts » approuvés par l'ordonnance royale du 27 octobre 1843 et le décret du » 1" décembre 1852; » 2° D'une somme de 725.000 francs émise en augmentation du ca1 pital social, conformément à la délibération de l'assemblée générale » des actionnaires du 31 juillet 1857. » Le fonds de roulement, pour l'exploitation des établis• sements de la société, reste fixé à 500.000,00 » Outre le matériel trouvé lors de la prise de possession «delà mine du Treuil, soit 119.306.15 » Total. ....... 619.306,15 » Il devra être constamment représenté par les valeurs mobilières im» médiatement réalisables, telles que valeurs de portefeuille, créances, » objets d'approvisionnement et produits marchands. » Dans le cas où il viendrait à être diminué, aucun dividende ne serai » distribué aux actionnaires jusqu'à ce qu'il eût été reconstitué dans » son intégralité. » Art. 7. Le nombre des actions représentant le fonds social, qui avait ■ été fixé à trois mille cinq cent cinquante par les statuts primitifs, est » porté à cinq mille. » Chacune de ces actions donne droit à un cinq-millième tant des » bénéfices de la société que de son actif mobilier et immobilier. » Les quatorze cent cinquante actions nouvelles sont réparties par ' le conseil d'administration entre les actionnaires actuels, proportionnellement à leur quote-part dans les trois mille cinq cent cinquante ■ actions anciennes. » Les fractions d'actions résultant de la répartition devront être, dans LOIS ET DÉCRETS
, 1859. Tome VIII.
17