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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES.
du greffier en chef, l'autre sera délivrée aux préposés de l'administration des domaines, en même temps qu'il leur sera fait remise des objets destinés à la vente. Art. h. Le produit des ventes dont il s'agit sera recouvré par les soins des préposés de l'administration des domaines et versé dans les caisses du trésor conformément à, l'article 5 de l'ordonnance du \h septembre 1822 (1). Art. 5. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois, inséré au Moniteur et dans un journal d'annonces judiciaires des départements de la Seine et de l'Oise, et enregistré, avec l'acte modificatif, aux greffes des tribunaux de commerce de Paris et de Beauvais.
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Par-devant M0 Frédéric Chardon et son collègue, notaires à Paris, soussignés, Ont comparu : M. Alexandre-Louis de Gosselin, propriétaire, demeurant à Paris, rue du Faubourg-Saint-Honoré, n° 120; M.Augustin-Louis Dubois, propriétaire, demeurant à Paris, rue de Tournon, n° 4;
Forges S
aontataire .
Décret impérial du 1" décembre 1858, qui approuve des modifications aux statuts de la société anonyme établie à Paris sous la dénomination de FORGES et FONDERIES de MONTATAIRE. NAPOLÉON
, etc.
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Vu l'ordonnance royale, en date du 5 juillet 18/10, portant autorisation de la société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Compagnie des forges et fonderies Montataire, et approbation de ses statuts ; Vu notre décret du 18 février 1857 (a), portant approbation des nouveaux statuts présentés pour régir cette société ; Vu la délibération prise par l'assemblée générale des actionnaires, le 19 janvier i858, à l'effet d'introduire de nouvelles modifications dans lesdits statuts; Notre conseil d'État entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". La nouvelle rédaction des articles 1", 5 et 12 des statuts de la société anonyme établie à Paris sous la dénomination de Forges et fonderies de Montataire est approuvée telle qu'elle est contenue dans l'acte passé, le 5 novembre i858, davant M0 Chardon et son collègue , notaires à Paris, lequel acte restera annexé au présent décret. Art. 2. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de (1) Bulletin des lois, T série, bull. 555, n° 13.379. (2) Annales des mines, 5" série, t. VI de la partie administrative, p. 3.
M. Charles-Laurent de Bousquet, directeur de la compagnie d'assurances la Providence, demeurant à Paris, rue de Ménars, n° 14; M. Ambroise-Hyacinthe-Marie Hullin de Bois-Chevalier, propriétaire, demeurant à Paris, rue Meslay, n° G ; Et M. Henri Mertian, ancien notaire, propriétaire, demeurant à Paris, rue Saint-Honoré, n° 334 ; Agissant tous comme membres du conseil d'administration de la société anonyme des forges et fonderies de Montataire, dont le siège est à Paris, et comme spécialement autorisés à l'effet des présentes, aux termes de la délibération qui va être énoncée; Lesquels ont déclaré et arrêté ce qui suit : Par délibération en date du 19 janvier dernier, dont une ampliation, délivrée par MM. de Bois-Chevalier et Mertian, comparants, et qui sera soumise à l'enregistrement en même temps que ces présentes, est demeurée ci-annexée après avoir été certifiée véritable par les comparants, et après que mention a été faite dessus de son annexe par les notaires soussignés, l'assemblée générale des actionnaires de la compagnie des forges et fonderies de Montataire, convoquée, constituée, et délibérant conformément aux statuts, a décidé qu'il serait apporté diverses modifications auxdits statuts, lesdites modifications ayant notamment pour objet la révision du fonds social, l'autorisation d'aliéner l'établissement d'Aulnoy-lez-Borlaimont (Nord), et le mode de convocation de l'assemblée générale. Par la même délibération, l'assemblée générale a donné tous pouvoirs au conseil d'administration à l'effet de suivre auprès du Gouvernement lesdites modifications. En conséquence, les comparants, ès qualités qu'ils agissent, déclarent arrêter ainsi qu'il suit la nouvelle rédaction des articles 1", 5 et 12 des statuts de la société formant l'objet d'un acte reçu par M" Chardon soussigné, et l'un de ses collègues, le 2 février 1857, approuvé par décret de Sa Majesté l'Empereur des Français, en date du 18 du même mois,