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saires pour introduire et suivre l'instance en modification auprès du Gouvernement. Aujomd'hui, en vue de se conformer aux observations qui leur ont été faites par l'administration, les comparants, ès noms et qua ités qu'ils agissent, déclarent arrêter ainsi qu'il suit la nouvelle rédaction des articles 5. il, 12 et 33 des statuts de la société des mines de sel et salines de Rosières et Varangésille, Art. 5. Le. fonds social se compose : « l° De tout l'avoir actuel de la société; » 2° Et d'une somme de trois cent trente mille francs, émise en aug» mentation du fonds social primitif, conformément à la déMbé ation de «rassemblée généra e du 4 novembie 1855, sur laquelle somme trois « cent mille francs seront appliqués aux travaux d'exploitation et à tous » les autres besoins de l'eutr. prise et trente mille francs au fonds de ré» serve. » Cette somme de trois cent trpnte mille francs a été intégralement » souscrite, aux termes des deux actes reçus par Mc de Madré et son » collègue, nota res à Paris, le 8 août 18;>G et le 4 septembre suivant. » Art. 9. Le fonds social, comme il est dit ci-dessus, y compris l'aug» mentaiion , est divisé en onze cents parts ou a. lions, donnant d oit » chacune à un onze centième de la propriété du fonds social et de ses » prtduils. » Les huit cents actions anciennes, n'étanl seulement modifiées que » par leur foi me, continueiont de porter les numéros un à huit cents et » les trois cents nouvelles actions porteront les numéros huit cent un à » onze cents. u » » » » » » » » »
SUR LES MINES.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
» Les trois cents nouvelles actions ne seront délivrées qu'après le versèment, dans la caisse de la société, de la somme de trois cent trente m lie francs énonrée au deuxième par ig' aphe de l'ar icle 5. » Art. 12. Les actions sont nominatives; elles sont signées de trois memlnes du conseil d'administration et par le propriétaire ; elles sont frappées du timbre de la société, onl une même série de numéros de un à onze cents, et portent la dénomination sociale, les nom et prénoms de l'actionna re; elles sont extraites d'un registre à souche qui ett déposé au siège de la société. • Art. 33. Les affaires de la compaenie sont dirigées par un conseil d'administration composé de douze membres n mmé- par l'assemMée générale des actionnaires au scrutin secret, à la majorité simple des voix délibérantes.
» Pour faire patie du conseil d'administration et pour continuer à y » siéger, il faudra être prup'iétaire de.cinq actions au moins, inaliénables » pendant toute la dmée du mandai d'administrateur. » Les membresdu conseil d'adminisiration ne pourront faire partip, en » la même qualité, de l'administration d'autres compagnies de salines » situées dans l'est de la Fi ance. »
Ce fait, une ampliation de la délibération prise en assemblée générale le 4 novembre 18^5 et une ampliation de la délibération prise pur le conseil d'administration le 19 août I85G, revêtues toutes deux de la signa» turedu président et t'éliviées rur n mine, ont é.é annexées aux piésentes et seront enregistrées en même temps, ap ès avoir été cerl.iliées Sincères et véritables par tous les comparants et après que dessus mention de l'annexe a été faite par les notaires soussignés. Dont acte : Fait et passé à Nancy, en la demeure de M. Élie Baille, l'un descomparints,. L'an 1857, le 22 décembre. El, aptès lecture faite aux comparants, ils ont signé avec les notaires les présentes, qui seront conservées pour minute audit M" Besval, l'un d'eux (Suivent les signatures.) « Enregistré à Nancy, le 24 décembre 1S57, folio 57 recto, case 4. Reçu » deux francs ; double décime, quarante centimes. Signé Brisson. » Suit la teneur des annexes. Vu pour èire annexé au décret impérial en date du 13 janvier 1858, enregistré sous le n° 16. Le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, E.
Décret impérial du Charles-Adolphe
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ROUHER.
janvier i858, qui accorde au sieur
OTTENHEIMER
la concession de mines de fer
hydroccytlé-oolithique en couches, situées dans les communes de M A H BÂCHE (Meurthe).
et
de
POMPEY,
arrondissement
de
NANCY
( EXTRAIT. )
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de Concession de Marbâche, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir : A Pesl et au nord-est, par la route de Nancy à Metz, depuis sa rencontre avec la route de Nancy à Saint-Mihiel (point E du plan), jusqu'au milieu du pont situé entre le deux cent cinquante huitième et le deux cent cinquante-neuvième hectomètre (point A) ; Au sud, par ure ligne droite qui joint le milieu du pont cidessus signalé avec le point de ret contre des chemins de Marbache à Liverdun et de Pompey à Saint-Mihiël (point B)
puis
par la grande tranchée jusqu'à son croisement avec une ligne qui joindrait la borne tribanale, limite du territoire des com-
Mines de fer jiarbaehe