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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Art. a. Notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois, inséré au Moniteur et dans un journal d'annonces judiciaires du département de la Seine, et enregistré, avec l'acte modificatif, au greffe du tribunal de commerce de la Seine. Par-devant M» Ferdinand-Léon Ducloux et son collègue, notaires à Paris, soussignés, Ont comparu : 1° M. Adolphe Abeille, administrateur de la compagnie du chemin de fer de Bességes à Alais, propriétaire, demeurant à Paris, rue du Faubourg-Saint-Honoré, n° 23, Agissant au nom et comme mandataire de M. Félix Parran, ancien préfet, administrateur dudit chemin de fer de Bességes à Alais, demeurant à Paris, rue Louis-le-Grand, n° 16, étant en ce moment à Cauterets (Hautes-Pyrénées), aux termes de la procuration qu'il lui a donnée, suivant acte passé devant M" Labat, notaire à Argelès (Hautes-Pyrénées), le 17 août présent mois, dont le brevet original, enregistré et légalisé, est demeuré ci-annexé, après avoir été certifié véritable, signé et parafé par M. Abeille, en présence des notaires soussignés, qui ont fait dessus mention du tout; 2» Et M. Jean-Baptiste-Sophie-Jules Mailly, directeur de ladite compagnie, demeurant à Paris, rue Laffitte, n" 23; M. Parran et M. Mailly représentant le conseil d'administration de ladite compagnie du chemin de fer de Bességes à Alais, comme ayant été délégués par ledit conseil aux fins des présentes, aux termes de sa délibération en date du 18 mai dernier (1857), dont un extrait, certifié conforme et signé par M. Rivière de Larque, vice-président, est demeuré annexé à la minute d'un acte reçu par M° Ducloux, notaire soussigné, le 4 juin dernier (1857), Lesquels ont exposé : Par acte passé devant M" Ducloux et son collègue, notaires à Paris, le 9 août 1855, il a été formé, sous la dénomination de Compagnie du chemin de fer de Bességes à Alais, une société anonyme ayant pour objet l'exécution et l'exploitation dudit chemin de fer, laquelle société a été approuvée par décret de Sa Majesté l'Empereur, en date du 16 du même mois d'août. Par sa délibération en date du 23 mars dernier (1857), l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire des actionnaires de ladite compagnie, constituée pour délibérer valablement, conformément à l'artiele47 des statuts, a pris la résolution suivante : <■ L'assemblée générale, à l'unanimité des membres présents, auto» rise le conseil d'administration à émettre de nouveaux titres de la com-
SUR LES MINES. » pagnle, destinés à subvenir à toutes les dépenses qui seraient recon» nues nécessaires pour l'achèvement des travaux du chemin de fer de » Bességes à Alais. « Un extrait de cette délibération, délivré et signé par M. Rivière de Larque, vice-président du conseil, est demeuré annexé à la minute d'un acte reçu par M" Ducloux le. 4 juillet 1857. En vertu de cette autorisation, le conseil d'administration a décidé qu'il serait créé quatre mille actions nouvelles, et, par suite, que l'article 6 des statuts approuvés, suivant décret impérial du 16 août 1855, serait modifié; il a soumis la nouvelle rédaction de cet article à l'approbation du Gouvernement. Aujourd'hui, les comparants èsqualités qu'ils agissent, et afin de satisfaire aux observations du Gouvernement, déclarent arrêter définitivement la nouvelle rédaction de l'article 6 des statuts de la compagnie du chemin de fer de Bességes à Alais de la manière suivante : « Art. 6. Le fonds social se compose : » r Des souscriptions, apports et valeurs de toute nature qui compo» saient, aux termes de l'article 6 des statuts approuvés le 16 août 1855, » le fonds social de la compagnie , divisé originairement en huit mille » actions de cinq cents francs chacune; » 2° De la somme à provenir de la création de quatre mille actions » nouvelles, lesquelles seront émises au taux de cinq cents francs cha» cune, et mises à la disposition des porteurs des huit mille actions an» ciennes. » La répartition de cette nouvelle émission aura lieu dans la propor» tion d'une moitié d'action nouvelle pour chaque action ancienne. » Les fractions d'action résultant de cette répartition devront être, » dans le délai de six mois, réunies par groupes de deux et échangées » contre des actions entières, » Les actions nouvelles qui ne seraient pas souscrites par les porteurs » d'actions anciennes seront vendues à la Bourse de Paris, par les soins » du conseil d'administration, au nom et pour le compte de la compati gnie. » Dont acte : Fait et passé à Paris, en l'étude de M" Ducloux, L'an 1857, le 10 septembre; Et les comparants ont signé avec les notaires, après lecture. En marge est écrit : « Enregistré à Paris , troisième bureau, le 12 septembre 1857, folio 58 » recto, case 5. Reçu cinq francs, et, pour double décime, un franc. Si» gué Rolhwiller. » Suit la teneur des annexes. Vu pour être annexé au décret impérial en date du 1" octobre 1857, enregistré sous le n° 659. Le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, E. ROUHER.