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LOIS ,
DÉCRETS
SUR
ET ARRÊTÉS
A l'ouest, par ce dernier chemin, depuis le point F jusqu'au point G, point de départ; Les dites limites renfermant une étendue superficielle de un kilomètre carré, 5o hectares. Art. b.. Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par les articles 6et ûa de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance en nature égale au vingtième du produit brut de l'extraction, laquelle sera délivrée par le concessionnaire aux propriétaires des terrains sous lesquels il exploitera. Le propriétaire pourra exiger que cette redevance lui soit payée en argent ; le prix sera, dans ce cas, réglé de gré à gré ou à dire d'experts. Cahier des charges des mines de lignite d'HAUTERiVES.
LES MINES.
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de là, par la rive droite de la rivière d'Oust jusqu'au point C de l'écluse de Blou ; A l'est, par une ligne droite joignant le point C au point D, du Uoc-Saint-André, ensuite par la route impériale de Rennes à Nantes jusqu'à sa rencontre E' (près du hameau dit les Rues de haut) avec le chemin vicinal de Serent à Malestroit; Au sud, par deux lignes droites dirigées, la première du point E' au point F du château de la Salle, près de Serent, et la seconde du point F au point II de l'église de Plumelec ; A l'ouest, par trois lignes droites joignant, la première le point H au point I du moulin du Pouldu, commune de SaintJean-Brévelay ; la seconde du point I au point L du moulin de Châteauneuf, commune de Guehenno, et la troisième du point L au point A, point de départ ; Les dites limites renfermant une étendue superficielle de
(EXTRAIT.)
Art. 7. L'exploitation, dans une zone de 30 mètres de largeur à partir des affleurements des couches, sera l'objet d'une surveillance spéciale de la part des ingénieurs des mines du département. La direction et les dimensions des galeries, chantiers et autres travaux exécutés dans cette, zone, seront déterminées, sur la proposition du concessionnaire et l'avis des ingénieurs, parle préfet du département, sauf le recours au ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics.
kilomètres carrés, 43 hectares. Art. à. Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et Z12 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés à cinq centimes par hectare. Les dispositions ci-dessus seront applicables, nonobstant les stipulations contraires qui pourraient résulter de conventions antérieures entre les concessionnaires et les propriétaires de 174
la surface. Mines d'étain et autres métaux de la Villeder.
Décret impérial du 19 novembre i856, qui accorde aux sieurs Jules GERNAERT et compagnie, réunis en société civile par , . „ on , actes authentiques des 29 mars et 16 mat 185a, la concession de mines d'étain et autres métaux associés dans les mêmes gîtes, communes de SAINT-SERVANT, CRUGUEL, LIZIO, LE ROCSAINT-ANDRÉ, SERENT, PLDMELEC, BILLIO, GUEHENNO, GDÉGON
et SAINT-JEAN-BRÉVELAY, arrondissement de bihan).
PLOËRMEL
(Mor-
(EXTRAIT.)
Art. 1". Cette concession, qui prendra le nom de Concession de La Villeder, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir : Au nord, par une ligne droite allant du point A de la chapelle, située au hameau de la chapelle des Brières, commune de Guégon, au point B de l'église de Guégon; puis par une autre ligne droite partant du point B et aboutissant à l'embouchure du ruisseau du Val-au-IIoux dans la rivière de l'Oust, et,
Cahier des charges de la concession des mines d'étain de LA VILLEDER. (EXTRAIT.)
Art. 2. Avant toute tentative d'exploitation, les concessionnaires devront porter les recherches du puits n° 5 de la mine de la Villeder au moins à la profondeur verticale de 58 mètres qu'atteint déjà le puits n" 2 de cette mine. Art. 27. Les concessionnaires ne pourront établir des usines pour la préparation mécanique ou le traitement minéralurgique des produits de leurs mines, qu'après avoir obtenu une permission à cet effet dans les formes déterminées par les articles 73 et suivants de la loi du 21 avril 1810.
Décret impérial du 3 décembre i856, qui autorise le sieur Henri-Germeuil BARBOU-DESPLACES, à établir, à huit cents mètres environ en aval de la forge de LAGRÉNERIE, commune de SALON, arrondissement de TULLE (Corrèze), une
Forge, communo de Salon.