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SUR LES MINES.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS TITRE II. FONDS SOCIAL, ACTIONS, VERSEMENTS, ACTIONNAIRES.
Art. 5. Le fonds social se compose : 1° D'un immeuble situé à Marseille, sur la grande route de Toulon, au lieu dit Menpenti, quartier du Rouet, consistant en vastes terrains, maisons d'habitation , constructions pour ateliers de mécanique et bureaux, occupant une superficie de 20.000 mètres quarrés; ledit immeuble figuré sur un plan annexé à la minute de la vente qui en a été consentie à ladite société des forges et chantiers de la Méditerranée par M. Philipp Taylor père,suivant acte reçu par M'Martin, substituant Me Raynouard, le 13 avril 1853, transcrit le 29 du même mois, volume 894, n° 24; 2° D'un terrain avec les constructions qui s'y trouvent, consistant en bâtiments pour le concierge et les employés, autres bâtiments pour les bureaux , ateliers, magasins, hangars et autres, situés dans le territoire de Marseille, au quartier de la Capelette, delà contenance de20.178mi,8G, conformément au plan annexé à l'acte d'acquisition ci-après énoncé; Le même immeuble que celui acquis par ladite société des forges et chantiers de la Méditerranée de M. Amédée Armand, suivant acte aux minutes dudit Me Raynouard, en date du 13 avril 1853, enregistré, transcrit le 29 du même mois, volume 894, n° 25 ; 3° D'un grand terrain situé dans la commune de la Seyne, quartier de la Lune, près Toulon (Var), servant de chantier de construction, avec les hangars qui s'y trouvent, et toutes ses appartenances et dépendances ; ce terrain est delà contenance d'environ2 hectares 3 ares 50 centiares, et est situé entre le terrain domanial, le chantier de construction et la mer; Le même immeuble, qui a été acquis par ladite société des forges et chantiers delà Méditerranée, de M. Philipp Taylor, ayant agi en qualité do gérant de la raison de commerce Philipp Taylor et fils, ainsi qu'il résulte d'un acte en date du 13 avril 1853, notaire, Jean-Baptiste-Luc Giraud , transcrit à Toulon, le 23 du même mois, volume 470, n° 13 ; Lesquels immeubles sont pourvus des appareils et machines attachés auxdites usines et réputés immeubles par destination, ainsi que les objets mobiliers et outillage en dépendant; 4° Et d'une somme de 2.000.000 en numéraire, valeurs et créances liquides, marchandises en magasin, matériaux en cours d'emploi. Les biens immeubles par nature et par destination , et les divers objets mobiliers composant l'apport social, sont énumérés dans un état qui sera déposé en suite des présentes. Sur les 2.000.000 en numéraire susmentionnés sera constitué, jusqu'à concurrence de 1.000.000, le fonds de roulement nécessaire à l'exploitation, lequel devra toujours être représenté par des valeurs mobilières, telles que créances, objets d'approvisionnement, produits marchands et matériaux en cours d'emploi, et, dans le cas où il viendrait à être di-
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minué, aucun dividende ne sera distribué aux actionnaires jusqu'à ce qu'il ait été reconstitué. Art. 6. La société entrera en jouissance des biens composant le fonds social, par la remise qui en sera faite à une commission spéciale de trois membres, qui sera nommée par la première assemblée générale, convoquée dans les délais déterminés en l'article 28, § 2 ci-après. Celte remise aura lieu dans la huitaine de la nomination de la commission. Art. 7. Les comparants, èsdits noms, déclarent que la propriété des immeubles apportés par eux est régulièrement établie; Que les immeubles de la Seyne et de la Capelette sont francs et libres de tous privilèges et hypothèques, ainsi qu'ils seront tenus d'en justifier 'par les titres nécessaires'dont ils feront remise, à leurs frais, à la société anonyme ; Que la propriété de Menpenti est grevée des inscriptions suivantes prises contre M. Taylor : Elat des hypothèques de M- Taylor sur la propriété de Menpenti. CRÉANCIERS.
DATES DES ACTES.
Ir. 8-000,00
D"c Reymonencq, remplacée par D° Clémence Corse. . . Hippolyte Benoit, remplacé D"': Seylres, remplacée par
Sommes dues.
Onittance, 24 février 1841 . . .
10.277,72 15.000,00
Pascal Buret etDurbec. . . . Pascal Buret et Berthollet. ..
Obligation, janvier 1839. . . . Prorogation, 18 septembre 1846. Obligation, 24 février 1852. . . Obligation, 16 février 1852. . .
Total des sommes inscrites,
15.000,00 60.000,00 60.000,00 (")80.000,00 248.277.72
(') Cette somme a été acquittée, mais l'inscription ne pourra être radi ée qu'à l'eipiration de trois ans environ.
Que, pour garantir la société anonyme des conséquences de ces inscriptions, MM. Palmer et Taylor ont déposé, dans la caisse de la société, les 1.050 actions souscrites par eux; lesquelles actions ne leur seront remises que contre la mainlevée régulière des inscriptions dont s'agit. La société anonyme fera remplir, à ses frais, les formalités nécessaires pour la purge des privilèges et hypothèques sur les immeubles mis en société, et s'il survenait, pendant l'accomplissement de ces formalités, d'autres inscriptions que celles prises contre M. Taylor, les comparants devront en rapporter mainlevée et certificat de radiation, dans les trois mois, à partir de la dénonciation qui en sera faite. Art. 8. Les titres des actions ne seront délivrés qu'après l'autorisation
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