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LOIS, DÉCHETS ET ARRÊTÉS
Et M. André Terret, propriétaire rentier, demeurant à Lyon, rue du Pérat, n° 20, Agissant en qualité de syndics de la compagnie des fonderies et forges de la Loire et de l'Ardèche, Lesquels ont exposé ce qui suit : Par une délibération prise le 31 mai 1845, dont un extrait, qui sera enregistré avant les présentes, et qui a éié certifié Sincère par tous les comparants et parafé par les notaires, est demeuré ci-annexé, l'assemblée générale des actionnaires de la compagnie des fonderies et forges de la Loire et de l'Ardèche a adopté la proposition de porter le nombre des actions de la société à quatre mille, savoir : trois mille deux cents actions qui seraient délivrées aux sociétaires en remplacement des huit cents actions actuelles, et huit cents actions nouvelles, dont le produit accroîtrait le fonds social; et, comme conséquence de cette nouvelle division du capital de la société, l'assemblée générale a voté en même temps diverses modifications aux articles 0, 18, 20, 30 et 31 des statuts approuvés par l'ordonnance royale du 5 mars 1839. La délibération du 31 mai 1845 contient, en outre, la résolution suivante : « Les actionnaires donnent spécialement tous pouvoirs nécessaires à » MM. les syndics pour opérer les changements et modifications à in» troduire dans les statuts de la société que le Gouvernement sera dans » le cas d'exiger. » Aujourd'hui les comparants, voulant se conformer aux observations qui leur ont élé faites par le Gouvernement, déclarent arrêter ainsi qu'il suit la nouvelle rédaction de l'article 6, de l'article 18, du premier paragraphe de l'article 20 et celle des articles 30 et 31 : » » » » »
Rédaction nouvelle. « Art. 6. Le fonds social sera divisé en quatre mille actions donnant droit chacune à un qualre-millième de la propriété de l'avoir entier de la société et de ses bénéfices : ces quatre mille actions représenteront le fonds social fixé par les statuts primitifs et l'apport fourni en accroissement de ce fonds, suivant la décision de l'assemblée générale des actionnaires, tenue le 31 mai 1845.
» Les titres d'actions énonceront que chacune donne droit à un quatre» millième de l'avoir entier de la société et de ses bénéfices, sans men» tion d'aucune valeur en somme déterminée. » « Art. 18. Il (le syndic-gérant) doit toujours être propriétaire de » trente-deux actions au moins. » a Art. 20. § 1". Les membres de ce comité sont pris parmi les ac» tionnaires, propriétaires de huit actions au moins, et nommés par » l'assemblée générale, à la majorité absolue des voix. » « Art. 30. Tout propriétaire de huit actions aura droit de présence et » voix dans les assemblées générales. «Tout actionnaire pourra se faire représenter à l'assemblée générale;
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SUR LÉS MINES.
» mais seulement par un fondé de pouvoirs choisi parmi les actionnaires » propriétaires de huit actions au moins. » « Art. 31. Huit actions donneront une voix dans l'assemblée géné»rale; seize actions donneront deux voix; vingt-quatre actions donne» ront trois voix; trente-deux actions donneront quatre voix; quarante » actions donneront cinq voix. » Et ainsi de suite jusqu'à dix voix, mais non au delà, quel que soit » le nombre d'actions que chaque actionnaire membre de l'assemblée » possède ou représente. » Dont acte, fait et passé à Lyon, dans la salle des délibérations de la compagnie, rue Sainte-Hélène, n" 4 , l'an 1845 et le 27 décembre. Après lecture faile, tous les comparants ont signé les présentes avec les notaires. Signé à la minute, A. Jessé, Génissieu, Victor Coste, M: Garnier, Laurent de Loras, Jullien, Poliniëre, Terret, et les notaires. Enregistré à Lyon, le 31 décembre 1745, folio 19 verso, cases 3 et 4. Reçu un franc, dixième dix centimes. Signé, A. Agnely. Vu pour être annexé à l'ordonnance royale du 25 janvier 1846, enregistrée sous le n" 8495. Le ministre de l'agriculture et du commerce. Signé h. CITNIN-GRIDAINE.
Décret impérial Au i3 janvier i855, portant concession à la compagnie
«Î'ANZIN
concessions de Fresnes et de Vieux-Condé et situées sur les territoires des communes de et
ODOMEZ
Concession
de mines de houille comprises entre les de Vieux-Condé. FRESNES, CONDÉ, VIEUX-CONDÉ
, arrondissement de
VALENCIENNES
( Nord ).
(EXTRAIT.)
Art. 2. Cette concession qui sera ajoutée à la concession de Vieux-Condé et en formera à l'avenir partie intégrante, se compose, conformément au plan annexé au présent décret, savoir : i° De la partie du lit de l'Escaut qui s'étend depuis la ligne tirée de la chapelle d'Odomez, rive droite, sur le Rieux de Vieux-Condé, rive gauche, jusqu'à l'interjection de la rivière avec la limite de la maison de Fresnes, du côté d'aval. 2° De la partie du territoire de Vieux-Condé qui, avant l'année 1776, se trouvait sur la rive gauche de l'Escaut et qui, depuis le redressement du fleuve opéré à cette époque, est comprise entre le lit redressé, la rive droite de l'ancien lit qui se confond aujourd'hui avec le canal du Jard
et
les deux