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SUR LES MINES.
traîne attribution de juridiction aux tribunaux compétents du département du Rhône.
institué près de la société pour surveiller ses opérations de toute nature.
Art. 43. Pour faire publier les présentes quand il y aura lieu, et partout où besoin sera, tout pouvoir est donné au porteur d'une expédition ou d'un extrait.
Ce commissaice aura le droit de se faire représenter les registres de comptabilté et le registre des délibérations du conseil d'administration, et d'assister aux assemblées générales. Le traitement dudit commissaire, qui sera fixé par notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sera à la charge de la société. Les fonctions du commissaire cesseront, en vertu d'un décret impérial, à l'époque où le Gouvernement jugerait inutile de les maintenir. Art. k. La présente autorisation pourra être révoquée, en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. Art. 5. La société sera tenue de remettre, tous les six mois, un extrait de son état de situation au ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, au préfet de la Loire, au préfet du Rhône, aux chambres de commerce et au greffe des tribunaux de commerce de Lyon et de SaintÉtienne. Art. 6. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois, inséré au Moniteur et dans un journal d'annonces judiciaires des départements de la Loire et du Rhône.
Dont acte : Fait et passé à Paris, au siège de la société civile des mines de la Loire, rue de la Victoire, n° 44 , en séance du conseil d'administration, L'an I85i, le 13 octobre. Et, après- lecture faite, les comparants ont signé avec les notaires. Enregistré à Paris, troisième bureau, le 16 octobre 1854, folio 96 recto, cases 3 et suivantes. Reçu cinq francs et cinquante centimes pour décime. Signé FAVRE. Vu pour être annexé au décret du 17 octobre 1854 , enregistré sous le n° 770. Le ministre secrétaire d'Etat de l'agriculture, du commerce et des travaux publics,
Signé P. Société éres ^g" Rive-de-Gier.
des ho
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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Décret impérial du
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MAGNE.
octobre i85û, portant autorisation de
la société anonyme formée à Lyon sous la dénomination de
Société des houillères de Rive-de-Gier. , etc.
NAPOLÉON
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Notre conseil d'État entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". La société anonyme formée à Lyon sous la dénomi-
nation de Société des houillères de Rive-de-Gier est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite société tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le i5 octobre i85Zi, devant Me Dufour et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé au présent décret. Art. 2. La société sera soumise à toutes les obligations qui résultent pour elle, tant des actes de concession des mines qui entrent dans son avoir social, que des lois, règlements et décrets sur les mines. Art. 5. Un commissaire spécial, nommé par notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sera
Statuts de la société anonyme des houillères de Rive-de-Gier.
Par devant ME Jean Dufour et son collègue, notaires à Paris, soussignés , Ont comparu : Premièrement. M. Jean-Louis Gérard West, vice-président du conseil d'administration de la compagnie des mines de la Loire, chevalier de la Légion d'honneur, demeurant à Paris, rue Bergère, n° 29, Agissant : 1° En son nom personnel, 2" Et au nom et comme mandataire spécial à l'effet des présentes, 1° De M. Jules Hochet, propriétaire, demeurant à Paris, rue de Lille, n" 95, en vertu de la procuration qu'il lui a donnée, suivant acte reçu en brevet par MC Dufour, soussigné, et son collègue, notaires à Paris, les 6 et 10 octobre présent mois, qui sera enregistré en même temps que ces présentes; 2" De M. Paul Seguin, propriétaire, demeurant à Paris, rue Louis-!c-