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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS
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finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui aura son effet à partir du jour où la publication en sera faite par les préfets de la manière prescrite par l'ordonnance du 18 janvier 1817. Mines de lignite 6
de* Brms."16
Décret impérial du 26 avril 1854, qui accorde au sieur Adolphe D'EICHTAL la concession de mines de lignite situées dans la commune de DIXMONT, arrondissement de JOIGNY (Yonne, (EXTRAIT.)
SUR LES MINES.
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tions contraires qui pourraient résulter de conventions antérieures entre le concessionnaire et les propriétaires de la surface. Cahier des charges de la concession des mines de lignite de LA FONTAINE DES BRINS. (EXTRAIT.)
Art. 2. Dans le même délai de trois mois ci-dessus fixé le ronces ionnaire adressera au préfet les plans et coupes des mines et des traaux déjà exécutés; ces plans étant dressés à l'échelle d'un millimètre ar mètre et divisés en carreaux de dix en dix millimètres. Il y joindra n mémoire indiquant, avec détails, le mode d'exploitation qu'il se roposera de suivre. L'indication de ce mode d'exploitation sera aussi racée sur les plans et coupes.
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession de la fontaine des Brins , est limitée, conformément au plan annexé au présent, ainsi qu'il suit, savoir: Au sud, par la route de Villeneuve-sur-Yonne à Dixmont, s Les cotes de hauteur ou de dépression des points principaux, tels que partir du point 13 où elle coupe, conjointement avec le ru s orifices des puits ou galeries, les points de jonction des galeries Saint-Ange, la limite entre les communes de Dixmont et des ec les puits, et les intersections des galeries entre elles, par rapport à Bordes, jusqu'en R, point de rencontre de cette route avet un plan horizontal fixe et déterminé , seront inscrites en mètres et c.enl'ancien chemin RS ; puis par ce dernier chemin jusqu'à son |timètres sur les plans. intersection avec le chemin de ceinture qui entoure le bourg: I Dans le projet rédigé ainsi qu'il est dit ci-dessus, le concessionnaire enfin, par ce chemin jusqu'en T où il rencontre celui de indiquera les mesures de précaution qu'il entend prendre pour la conservation des eaux qui alimentent la fontaine de Vaulevrier. Grange-Pourrain à Dixmont ; S Art. C. Le concessionnaire ne pourra pratiquer aucune ouverture de De ce dernier point, par une ligne droite dirigée vers le travaux dans les forêts nationales et communales comprises dans l'époint U placé sur le chemin de Van-Moreau, à 5oo mètres de tendue de la concession avant qu'il ait été dressé contradictoirement son aboutissant sur le ru Saint-Ange ; puis par ce chemin jusprocès-verbal de l'état des lieux par les agents de l'administration des qu'en un point L situé au coude dudit ru, rive gauche; puil forêts, afin que l'on puisse constater, au bout d'un an, et successivepar cette rive jusqu'au point K d'une passerelle qui conduit! ment chaque année, les indemnités qui seront dues. Les déblais extraits la grande vallée ; enfin, de ce point par une ligne droite aboude ces travaux seront déposés aussi près qu'il sera possible à l'entrée tissant à la limite des communes de Dixmont et de Bussy-en des mines dans les endroits les moins dommageables, lesquels seront Othe, en un point J où cette limite fait un coude, à l'origine d ^signés par le préfet sur la proposition de3 agents forestiers locaux, le fflncessionnaire et l'ingénieur des mines ayant été entendus, chemin de la grande vallée à Villechétive ; ■^rt. 7. Le concessionnaire sera civilement responsable des dégâts A partir de ce point, à l'est, nord-est, nord-ouest, par 1 commis dans ces forêts par ses ouvriers ou par ses bestiaux dans la discommune de Dixmont, longeant les communes limitrophetance fixée par l'article 31 du Code forestier. de Bussy-en-Othe, Villechétive, Cérisier, Vaumart et les Borde: H^rt. 8. Lorsque le concessionnaire abandonnera une ouverture de jusqu'en B, point de départ ; mine, il pourra être tenu de la faire combler, en nivelant le terrain, Lesdites limites renfermant une étendue superficielle d et de faire repeupler ce terrain en essence de bois convenable au sol. 17 kilomètres quarrés 65 hectares. Cette disposition sera ordonnée, s'il y a lieu , par le préfet, sur le rapArt. h. Les droits attribués aux propriétaires de la surface imt des agents de l'administration des forêts et de l'ingénieur des mines, |Roncessionnaire ayant été entendu et sauf recours devant le ministre par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, sur le produi de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, des mines concédées, sont réglés à une rente annuelle J aftfrt. 9. Dans le cas où les travaux projetés devraient s'étendre vers i5 centimes par hectare de terrain compris dans la concessionle ru ou canal (le, flottage Saint-Ange, ils seront maintenus à une disCes dispositions seront applicables nonobstant les stipulatance de ses bords d'an moins vingt mètres.