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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES.
TABLEAU N° 2.
TABLEAU N° 2 (Suite).
Tableau portant fixation des prélèvements à exercer, pour le service des pensions, sur les amendes, les saisies et les confiscations en matières de
CONTRIBUTIONS INDIRECTES.
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douanes, de contributions indirectes et de postes.
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/Quand les saisissants sont / tous admis au partage. .
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DOUANES. ,
ri1 p. 0/0 du produit net.. . .\
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Affaires suivies à ia requête des doua-
25 p. o/o sur les parts dévo- 1 lues au fonds commun, f Ordonnance du 21 mai 1817. aux chefs et saisissants, >Arrêté du gouvernement en en tant que ces derniers l date du 29 mars 1849. font partie du département 1 des finances J
Toutes saisies ou contraven- | tions en matière ordinaire ' | (sans exception} ' t
Saisies constatées en vertu du titre VI de la loi du> 28 avril 1816
Saisies de poudre à feu effectuées ù l'importation. . Produit net dés préemptions.
17 p. 0/0 du produit net. . . 25 p. 0/0 sur les parts dévo- J Arrêté du 9 fructidor an V (article 17). lues a la caisse de réserve, au fonds commun , aux 1 Ordonnance du 17 juillet chefs et aux saisissants, en ' 1816. tant que ces derniers font Arrêté du Gouvernement en date du 29 mars 1849. partie du déparlement des ' finances t |
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25 p. 0/0.
/ Loi du 13 fructidor an Y (article 23} \ Ordonnance du 21 mai 1817.
- Décision ministérielle du 10
) juin 1848. Décision administrative an 10 juillet 1849.
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Produit net des amendes ad- \ jugées à titre de répara- 125 p. 0/0 à exercer exclus;-\ veinent sur les paris dé-1 Arrêlé du 9 fructidor an tions civiles , à l'occasion f d'actes de rébellion et > volues aux employés qui ; (article 22). ont éprouvé les sévices et \ voies de fait exercées [ au receveur poursuivant. . J contre les préposés des j douanes J
„„„ , ,t „at Protjuit net-
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Quand une partie des saisisAffaires sauts (les préposés étran- , suivies gers k la régie) est admià la se au partage, et quand requête l'autre partie ( les em- 1/4 du produit net. de ployés de la régie et la régie. certains magistrats) est | des \ exclue du partage , contributions 1 indirec- |Et de plus sur la somme i qui est déterminée, tes. J quant aux employés de la j ' 1/3 de la somme alProduit net / y régie et aux magistrats , > louée aux employés des y F comme si les uns et les . et aux magistrats.. . amendes, v [ autres étaient admis au saisies \ partage j eteonfisca- 1 tions. j Sur le montant de la con- i { la valeur des usuuuun en matière de > ' 0D „ u.. garantie ) Jets confisques..
Article 1er de l'arrêté ministériel du 17 octobre 1816. Décision ministérielle du 28 octobre 1832.
/Article 240 de la loi du 28 avril 1816. \ Article 4 de l'arrêté < ministériel du 17 ocj tobre 1816. f Décision ministérielle \ du 22 octobre 1832.
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Article 104 de la loi du 19 brumaire an VI. Décision ministérielle du 11 octobre 1822.
Affaires / f Article 1er de l'arrêté suivies | Sur la portion allouée aux \ ministériel du 17 ocemployés de la régie, j à la i tobre 1816. lorsque l'administration ( 1/4 de la somme al- | requête/ Décision ministérielle poursuivante n'a pas déjà ( louée aux employés, d'autres J du 7 novembre 1827. effectué elle-même lo 1 adminis- f Décision ministérielle prélèvement J trations. V ^ du 19 juin 1841. |
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k*nJÙ h };ins,cidres, poirés et hydromels. | Le quintuple droit. . . Acqults-aI Eaux-de-vie, esprits, liqueurs et \ caution non ! fruits à l'eau-de-vie décharges / Sels.... > Le second droit. . . , I Article 6 de l'ordonnance du 6 septemon Incomplète- \ Sucres. . . '. \ \\ \.) bre 1815. Tabacs de a somm déchargés fabriqué» (exportation). Ç à ueumrges. ■ p /_ .■ \( exiger des soumis-
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r Article 240 de la loi du 28 avril 1816. . J Article 4 de l'arrêté ministériel du 17 oc[ tobre 1816.
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Ordonnance du 21 mai 1817. Décision administrative do 28 octobre 1840.
Produit net des amendes J17 p. 0/0 sur le produit net. . édictées pour simple fait > 25 p. 0/0 sur les parts des d'injures et opposition. . ,) chefs et verbalisants. . . .
y /Arrêté du 9 fructidor an V, Saisies faites par des étran- i \ Ordonnance du 21 mai 1817. gers aux administrations > 17 p. 0/0 sur le prodalt net, .< circulaire ^ 25 du même financières ) V mois.
J Affaires^ I suivies t à la I I requête j d'autres ! S adminlsI traitons.,.
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PRODUIT NET DES AMENDES, SAISIES ET CONFISCATIONS.
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Quand les saisissants sont tous exclus du partage, / ^3
Article 1er de l'arrêté ministériel du 17 octobre 1816.
/ Ordonnance du 21 mai 1817. Sur la portion allouée aux \ Arrêté du 29 mars 1849. employés des douanes, ! 25 p. 0/0 de la somme allouéeJ Décision ministérielle du lorsque l'administration \ 7 novembre 1827. poursuivante n'a pas déjà f aux employés v 1 Décision ministérielle (in effectué elle-même le pré! \ 19 Juin 1841. lèvement,
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POSTES.
La totalité des amendes imposées aux entrepreneurs du Iransport des dépêches, par application du cahier des charges de l'adjudication du transport des lettres, et de celles imposées aux directeurs et employés.